Problème de liquidation de communauté [Résolu/Fermé]

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 cathiela -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2004 et mon époux fait tout pour ne pas faire face à la liquidation de la communauté, le notaire a baissé les bras, et j'ai demandé à mon avocat de faire appel au juge pour résoudre ce problème.

Malheureusement cela fait plus d'un an que j'attends sans nouvelle, mon avocate a du refaire la présentation du dossier sous prétexte qu'il manquant des annotations, ce qui repousse à chaque fois l'échéance.

Existe-t-il une solution pour faire avancer la situation, écrire au Ministre de la Justice, au Procureur pour leur faire part du laxisme des notaires, avocats et juges.............

Je suis dans une situation financière difficile et doit continuer de payer l'avocat, quant au moral................

10 réponses

Bonjour,
Pour ma part, cela fait treize ans que cela dure.
Le divorce a été prononcé assez rapidement, en vingt six mois.
Depuis novembre 2000, je subis le jeu pervers de mon ex-épouse aidée par
son avocat et son beau frère, expert comptable.
Ils avaient décidé de me "plumer".
Donc, dix huit mois après que nous ayons acheté le bien, sous la pression
de mon ex épouse, il a été vidé en 1h1/2 par 11 personnes très bien organisés.
Depuis, je me suis occupé de mon fils en bas âge à l'époque (il avait quatre ans),
j'ai remboursé le prêt de la communauté (mille deux cents euros par mois) jusqu'à
janvier 2011.
Une fois le jugement de divorce rendu, mon ex épouse et son équipe ont pris les choses
en main:
Alors que j'avais fait nommer un conciliateur de justice pour nous aider
à mettre sur pied une transaction, Ils se sont attachés à écrire des courriers à mon employeur
qui a fini par me licencier, après onze ans d'ancienneté.
Le but était de me rendre insolvable et de faire liquider la communauté
par une liquidation judiciaire forcée.
J'ai retrouvé un emploi mieux rémunéré en quatre mois.
Lorsque le conciliateur nous a convoqué pour un premier entretien, je me
suis retrouvé seul: Il avait reçu un courrier de l'avocat adverse lui indiquant
qu'il n'était pas question d'avoir recours au conciliateur et qu'il avait entamé un partage judiciaire.
Ensuite nous avons été convoqué chez le Notaire désigné par le Tribunal.
J'ai du fournir tous les justificatifs de l'actif et du passif de la communauté:
remboursement des prêts, échéancier restant, copies des actes de ventes, factures
réglées pour le compte de Madame, ....
Eh bien, ni Madame, ni son avocat ne se sont présentés chez le Notaire, malgré
que, en principe, cela leur ôte des droits.
A ce stade nous en sommes à une première année de perdue.
Après six mois d'attente, le Notaire nous convoque à nouveau.
Je décide d'y aller sans avocat, pensant naïvement que cela présenterait un signe d'apaisement.
Erreur:
Non seulement l'avocat adverse me dit, en salle d'attente, que sa cliente ne remboursera
jamais les prêts, mais en plus, devant le Notaire, il ne fournissent aucune pièce, même
pas les numéros de comptes bancaires de Madame.
Il réclame un loyer très élevé pour le bien que j'occupe tel que le Tribunal l'a décidé,
et que le bien soit évalué: Ceci est normal.
Le Notaire se propose de réaliser ces deux évaluations, et l'expertise a lieu six mois
plus tard.
Nous sommes alors en 2002.
En 2003, le Notaire nous convoque à nouveau et indique le loyer qu'il estime, au regard du bien
et de ce qui est pratiqué dans ma ville.
Cette fois-ci, j'ai un avocat, mais il n'est pas convoqué chez le Notaire, la partie
adverse disant "qu'il n'(est pas normalement constitué".
Le loyer représente moins de la moitié de ce que réclame la partie adverse.
Pour l'estimation du bien, à la date où la maison a été vidée, le Notaire propose la valeur d'achat
plus 10000 €.
Refus catégorique de la partie adverse qui exige qu'un expert judiciaire soit nommé.
A partir de ils saisissent le Tribunal, qui nomme un expert, cela prend 10 mois et le Tribunal
précise que l'expert a un an pour réaliser l'expertise.
Quatorze mois plus tard, le Tribunal somme l'expert de réaliser sa mission.
Je dois lui préparer le travail, c'est dire fournir toutes les pièces relatives à l'achat du bien, et
à son entretien.
Nous sommes maintenant en 2005.
L'expert est venu, accompagné des deux avocats.
Il estime le bien au même montant que le Notaire, ainsi que le loyer, mais la partie
l'avocat de mon ex ne veut rien savoir et dit que ce ne sera pas moins de 770 euros /mois.
J'accepte, pensant que c'était le seul point de blocage et que, comme cela, le partage pourrait
enfin se faire.
En 2006, la partie adverse propose de faire appel à un médiateur....
Ce que j'accepte.
Après quelques mois, nous n'avons toujours pas été convoqués chez le médiateur.
Huit mois plus tard, ils font savoir que, finalement, ils ne veulent plus de médiateur.
A partir de là, ils engagent une procédure, qui va durer trois ans, pour demander au Tribunal
que je verse cent mille € à Madame pour les loyers.Pour ma part, mon avocat demande que
Madame transmette au Notaire les relevés d'un compte suisse dont elle a caché l'existence.
Le Tribunal déboute tout le Monde et souligne qu'il est courant que la partie adverse
ne veut pas payer les intérêts du prêt mais que ce n'est pas dans la demande, mais indique
que le remboursement du prêt est partager, intérêts compris.
Nous sommes début juillet 2010 lorsque ce jugement arrive.
Je rencontre mon Avocat et nous convenons de saisir le Notaire pour réaliser le partage.
le 20 juillet, la partie adverse revient avec une nouvelle exigence: Dans un courrier
rédigé "à la va-vite", l'avocat adverse exige une ré-évaluation de l'indemnité d'occupation
et fournit un tableau des loyers re-calculé selon son indice, de 1997 jusqu'à mars 2011,
et il demande si j'accepte.
Mon Avocat me transmet ce courrier et me demande ce que j'en pense.
Après de multiples appels auprès d'un avocat conseil (assurance juridique) et des
recherches sur internet, je constate que, même s'il n'a pas de bail, je dois accepter,
ce que je fais, en précisant que j'assume seul l'entretien du bien et que cela devra être partagé.
Mon avocat a transmis ma réponse début septembre et, malgré de multiples relances,
l'avocat adverse ne daigne pas répondre.
Ah oui, j'oubliais: Le bien n'est pas du tout un palace.
C'est une modeste maison, qui a plus de deux siècles et qui est en assez mauvais état.
Au début du divorce, mon fils a été très perturbé et j'ai souhaité qu'il préserve ses repères.
J'ai remeublé sa chambre à l'identique, racheté et recollé les lettres composant son prénom
sur sa porte de chambre et j'ai essayé de lui donner le maximum de tendresse, ce dont un enfant
a besoin.
Il y a eu deux enquêtes sociales ordonnées par le Tribunal sur demande de la partie adverse.
La première a eu lieu six mois après qu'ils eussent vidé le domicile.
L'enquêtrice s'est rendue à l'école, chez la nounou, au périscolaire et a interrogé les voisins.
De même chez la maman.
Le rapport a été nettement en ma faveur, ce qui m'a permis de m'occuper de mon fil à 48% du temps.
Comme cela n'était pas du goût de la partie adverse, il ont demandé un deuxième enquête.
Juste avant que l'enquêtrice ne réalise sa mission, la nounou a été remerciée unilatéralement par
mon ex, une nouvelle nounou a été embauchée (au noir) par Madame.
L'enquêtrice a appelé cette nouvelle gardienne 4 h00 après qu'elle se soit occupé pour
la première fois de notre enfant et évidemment ce second rapport était en faveur de la maman.
Allez parler de Justice?
Je ne crois pas que cela existe.
Je ne veux pas vous démoraliser, mais mon exemple montre que la durée d'une procédure est inconnue
dès lors que l'une des parties ne veut pas qu'elle se termine.
Cordialement
Michel
52
Merci

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droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

mon cher Michel : si tous les gars du monde pouvaient se donner la main!!!!

votre cas n'est pas unique, ce sont les procédés employés par votre ex, appuyés en cela par les Avocats et relayés par le Notaire qui sont iniques . la même chose à une lettre près!

Moi, je suis a peu près dans le même cas: face à un mur de béton, qui se croit au dessus de tout , protégé par sa profession, dont on sait que bon nombre de membres sont au dessus des Lois de la République.
Alors moi je vous donne ce conseil, d'un ancien membre des forces de l'ordre: dans un premier temps, et c'est très important , écrivez en recommandé avec accusé réception à M; le Procureur de la République de votre lieu de domicile, et exposez lui vos soucis. Il a trois mois pour vous répondre: soit il classe l'affaire sans suite, soit il désigne un Juge d'instruction compétent. En attendant vous ne pouvez sursoir aux mesures d'éxécutions à votre encontre, mais cela donnera du poids à votre requête!
Bannissez tout Avocat, qui n'en ont rien à foutre de vos problêmes, tout ce qui compte pour eux c'est de se remplir les poches. Il sera toujours temps d'en prendre un " commis d'office" ( à moindre prix) car les juges dorment pendant les audiences et n' écoutent que le dernier qui a parlé ( mémoire sélective!!!!!) et le dernier à parler c'est la défense!!!!!!
Après vous avez la coulée franche, vous avez pris les mesures qui s'imposaient pour faire " éclater la vérité", ensuite , si vous n'obtenez pas satisfaction, il vous reste la Cour de Justice européenne à STRASBOURG, pour faire valoir vos droits en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont vous trouverez le site sur Internet.
Il faut être encore patient, car cela demande la constitution d'un dossier, et s'il est accepté ( après avoir épuisé les voies de recours) , vous serez appelé au bout d'un an, à vous constituer devant cette juridiction Européenne, afin de faire condamner la France pour les erreurs de Droit que les Juges, Avocats, Notaires ont commis et qui s'appellent de la " Prévarication ou de la concussion".

j'espère vous avoir aidé, mon cas personnel je pourrais l'exposer, mais ce serait trop long et nécessite l'ouverture d'un nouveau sujet.
@+ et bien amicalement
jean-michel
Bonjour,
je suis d'accord avec vous les notaires devraient apprendre à compter. Et cela n'est pas une plaisanterie !!! Y a T il enfin qqun qui se penchera sur tous nos ppbm.
les notaires, les juges et les avocats organisent la ruine des familles en toute impunité.
Ne peut_on se faire entendre?
L'union fait la force que penseriez vous de nous unir afin de protester et d'obtenir gain de cause?

Bonjour,
En cours de liquidation de communauté. Et c'est déja passé au Tribunal, puis en casstion et ça va vraissemblablement aller en cassation !
Problème : au moment de la séparation, j'ai continué à occuper la maison commune, mais dont il restait 40 % du prêt à rembourser que j'ai du, seul, rembourser. Alors, dans l'état liquidatif, il est tenu compte de ce remboursement, mais le loyer qui m'est réclamé concernant cette maison, est calculé sur la valeur locative de celle ci.
Pour moi, il serait logique que le loyer soit calculé sur la valeur locative au moment de la séparation diminuée du capital restant à rembourser.
Sur quels articles du code civil je peux m'appuyer pour aller chercher ça.
Merci de vos réponses.
Il faut bien distinguer le paiment du bien et l'occupation du bien.

Remboursement du prêt: montant total versé après séparation (capital + intérêt) par exemple 50000€
Votre conjoint en a versé 0% : il doit 50 % à la communauté
Vous en avez versé 100% : la communauté vous en doit une récompense de 50%

Pour l'occupation que vous faites du bien, vous devez un loyer à la communauté.
Vous avez joui du bien indivis à 100%, vous devez un loyer de 100% à la communauté par exemple : 800€ * nb mois d'occupation
Votre conjoint n'a pas joui du bien, il ne doit rien.

La communauté vaut donc : sa valeur + votre loyer

Lors de la liquidation, votre conjoint récupérera la moitié de la communauté, soit la 50%valeur du bien + 50% des loyers que vous devez à la propriété - 50% du montant emprunt remboursé après séparation
Vous aurez: soit la 50%valeur du bien + 50% des loyers que vous devez à la propriété + 50% du montant emprunt remboursé après séparation

=> le loyer est donc un loyer complet vis à vis de la communauté, mais comme la communauté est partagée en 2, la moitié vous en revient, donc au fond, cela vous coûte un demi loyer par mois écoulé depuis la séparation

....

Je ne sais pas si j'ai été très clair ...
Projetez vous comme si un locataire avait loué ce bien, il aurait donc versé un loyer à la communauté, qui aurait ensuite été réparti entre votre conjoint et vous ... cela vous paraît-il juste ?
Dans ce cas , imaginez que ce locataire soit vous même : vous versez un loyer qui ensuite est réparti entre votre conjoint et vous.
> scub
Mon ex a degrade la maison commune il m`y refuse l`acces ce qui fait que je ne peux pas faire venir l`expert qui evalue la valeur et les degats. Je detiens tout de meme 50% des parts, l`huissier refuse de m`accompagner.
Comment faire pour penetrer dans ma propriete et entrer en possession de mes parts?
Puis-je l`expulser puiqu`il fait trainer les choses pour l`indemnite d`occupation et que son entreprise est immatriculee a l`autre bout de la France, vu qu`il gagne tres bien sa vie, les enfants restent avec moi, qu`il ne me paie rien et que les termes de l`ordonnance de conciliation sont caduques? Quelle procedure adopter pour acceler?
Le partage des biens va durer a l`infini.

Merci de votre reponse.
> impasse
bonjours, je n'ai pas de réponse à vous donner puisque je me trouve exactement dans la même situation que vous et que je commence à déprimer grave par rapport à cette situation qui pour moi n'a pas d'issue.
je paie un avocat depuis 4 ans et à ce jour je n'ai plus les moyens de le faire, c'est pourquoi je voudrais savoir si votre situation s'est débloquée et si oui comment vous avez fait ? Quelle est la solution ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Juste une précision celui qui reste dans un bien commun doit effectivement un demi loyer (indemnité d'occupation) à son ex conjoint mais ça se prescrit sur 5 ans donc il faut renouveler la demande d'indemnités tous les cinq ans.
Bonjour à tous,

Mon affaire a un peu avancé depuis (après 7 ans, il ne faut vraiment pas désespérer...). J'ai depuis, rencontré le notaire à 2 reprises qui a établi un PV de carence (Monsieur ne s'étant jamais présenté). J'ai pris un avocat spécialisé en matière de divorce. Une assignation a été portée à Monsieur, avec une demande de licitation judiciaire auprès du juge (vente forcée du bien) et une demande d'expulsion avec une amende forfaitaire de 50 €/jour de retard.
Je vous tiens informée de la situation...
Bon courage à tous ceux qui vivent la même situation que moi !

Cordialement,
Ebene
Bonjour a tous,

Moi j'ai le même soucis... Juste avant notre divorce en 2007 nous avions commencé a faire construire une maison, mais entre temps nous nous sommes séparé et c'est mon ex qui a gardé la maison en construction. Suite au divorce le juge a ordonné le partage matrimonial avec le notaire, celui çi n'a pas avancé car j'avais fait appel pour la pension compensatrice et depuis janvier cette année ayant eu le résultat je suis retourné le voir et demandé a ce que le partage soit fait , il concerne la maison dont je suis propriétaire avec lui solidairement des prets, le crédit immobilier ne voulant pas me désolidarisé. N'ayant jamais occupé la maison avec lui, il est normal que je veuille ne plus etre solidaire.... Mais voila lui seul ne peut refaire de credit ses revenus ne lui permettent pas, a moins qu'il trouve quelqu'un pour me remplacer .... A quoi ai droit et comment dois je m'y prendre pour que le notaire avance dans les démarches car il ne veut rien faire sachant que j'ai un dossier de surendettement pour tous les credits que nous avions en commun avec mon ex et qu'il m'a laissé (dont je demande aussi le partage en deux pour ces dettes ) Le notaire n'avance pas sous pretexte que je ne pourrais pas regler les 2500 euros car il ne veut pas travailler pour rien. A quoi cela sert t'il que le juge l'ai nommé pour la liquidation... comment cela va t'il se passer ? On me dit que la maison doit etre vendu mais pourquoi le notaire ne fait rien ? Dois je m'adresser a un autre notaire qui lui fera peut etre avancer les choses ? ILs ne reponds même pas a mes emails.... ET peut on regler en plusieurs fois les frais de notaires ? Merci de me répondre et de me donner des conseils qui pourrais m'aider a faire avancer les choses.
j'ai vécu la même situation, mais moi à l'envers c'est mon ex-femme qui ne voulait pas partir de la maison pendant que moi je payais le crédit et un loyer à l'extérieur.
Solution: J'ai arrêté de payer le crédit et j'ai demandé à la sociéte de crédit d'un commun accord de saisir la maison. A l'approche des huissiers et des poursuites, Madame a accepté alors de vendre et de partir...
J'ai ensuite réussi à négocier les intérêts de retard avec le crédit... Voilà, et bon courage, c'est la "chianlie"
Bonjour ChriChri,
Je reviens sur ce forum. 2 ans après avoir posté le premier message, mon affaire "d'indivision et de liquidation de communauté" a très peu avancé... Un notaire vient tt juste d'être désigné depuis un mois et je l'ai rencontré la semaine dernière. Le problème est que mon ex-mari ne s'est pas présenté au rendez-vous. Il habite toujours l'appartement et est sourd à tout dialogue.
Comment dois-je faire pour demander à la banque de saisir le bien (ils ont une hypothèque sur le bien). La situation devient vraiment gravissime, car, avec les pénalités de retard, je dois aujourd'hui à la banque plus que ce que j'avais emprunté, il y a 9 ans !!
Tout conseil sera le bienvenu...

Cordialement,
Ebene
Bonjour,

Mon mari a toujours sa liquidation de biens qui n'a jamais ete effectuee depuis 1O ans car MME refuse de se rendre chez le notaire. Un pv de difficulte a ete effectue - un jugement a ete rendu - un notaire a ete désigné par le tribunal . Le notaire avait un an pour rendre son etat liquidatif. Mme a envoye un courrier de son avocat en precisant qu'il n'y a rien a partage et refuse de se rendre chez le notaire.
Aujourd'hui le notaire a etabli a nouveau un pv de carence et de difficulte et l'affaire doit repasser au tribunal.
En tant que juriste dans une compagnie d assurances je sais qu'un jugement rendu doit etre execute sauf si appel. Je ne comprends pas qu'on revienne au tribunal. Mon mari est pret a tout abandonné.
Bon courage
A mon avis un avocat n'est pas un notaire et un notaire n'est pas un avocat. Tous se renvoient la balle
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jeudi 27 mai 2010
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27 mai 2010
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je vis actuellement la même galère que la votre, rien n'avance et il faut par contre toujours payer partout sans avoir l'impression d'être réellement soutenue, quelle solution avez-vous trouvée pour faire accélérer la procédure? J'avoue qu'un conseil serait le bienvenu
merci beaucoup
Bonjour Othello,

Je suis exactement dANS LA MEME situation que vous.
Separee depuis 2003, divorcee depuis le 18 mars 2006. A la date d'aujourd'hui, non seulement mon ex-mari vit encore dans l'appartement que j'avais achete au moment de notre mariage (il ne travaillait pas a cette epoque) et dont je continue a rembourser le pret,mais en plus, le juge qui a prononce le divorce n'a meme pas nomme de Notaire. J'ai deja envoye 2 courriers au President de la Chambre des Notaires, sans reponse.
Mon ex-mari, ne veut pas entendre parler de partage des biens et la situation se pourrit...
Je suis egalement interessee par les reponses qui pourraient etre apportees a Othello.
Merci beaucoup...

Cordialement,
Ebene
Bonjour,

Si votre "ex" vit dans un appartement ayant dépendu de votre communauté, il jouit privativement, d'un bien indivis, et à ce titre, il doit une indemnité d'occupation à la communauté, qui correspond à un loyer, plus la situation dure, plus il sera financièrement pénalisé,

En l'absence de solution à l'amiable, votre avocat peut provoquer la licitation judiciaire de l'appartement,

Votre notaire devant l'inertie de votre compagnon, doit dresser un procès-verbal de difficultés, pour constater le refus constant de l'autre partie, et le transmettre à l'avocat.

Il est exact que ce genre de situation ont toujours tendance à perdurer, et qu'il s'agit d'autant de drames personnels, mais souvent, les ex époux, prennent les opérations de partage, comme un conflit, souvent passionnel, ce genre de situation, on cherche à l'éviter.
> Bucéphale,
Bonjour Bucephale,

Merci beaucoup pour la rapidite de votre reponse.
Le probleme est que :
1) Mon avocat refuse de repondre a mes questions, considerant que le divorce a ete prononce et "que sa mission a ete accomplie" (citation), je me retrouve donc seule avec mes difficultes...
2) Je n'en suis meme pas encore au stade ou j'ai rencontre de Notaire, puisque j'ai fait appel au Notaire qui avait signe l'acte de vente a l'epoque (2001), aucune reponse apres 3 courriers...
Le president de la chambre des Notaires ne m'a toujours donne aucun signe de vie apres 2 courriers...
3) Mon ex-mari vit encore dans cet appartement, et ne veut pas entendre parler de partage, malgre les propositions que je luiai faites (le dialogue est tres conflictuel)
4) Je continue a payer le credit immobilier, qui est a mon nom, et l'integralite de la taxe fonciere qui est prelevee directement sur mon salaire (je suis fonctionnaire)

Alors que faire ? Quels sont mes recours ? Dois-je contacter un autre avocat et entamer une nouvelle procedure ?

Salutations,
Ebene
> ebene
A mon avis n'engage pas trop de procèdures, tu vas y laisser de l'argent Ton notaire qui a fait l'acte de vente doit procèder à la liquidation ou alors choisit un autre notaire plus vif - Ton conjoint te doit une occupation de loyer pour la durée de temps effective - Tu ne peux pas mettre ton ex à la porte - En général le l'ex s'arrange pour ne pas être solvable - Toujours est -il qu'il te devra tout de même le temps deloyer de l'ocupation - Mais il te faudra attendre très longtemps - A mon avis n'engage pas trop de procèdures, tu vas y laisser de l'argent Ton notaire qui a fait l'acte de vente doit procèder à la liquidation ou alors choisit un autre notaire plus vif - Ton conjoint te doit une occupation de loyer pour la durée de temps effective - Tu ne peux pas mettre ton ex à la porte - En général le l'ex s'arrange pour ne pas être solvable - Toujours est -il qu'il te devra tout de même le temps de loyer de l'ocupation - Mais il te faudra attendre très longtemps - S'il occupe la maison tu dois payer la moitié de la taxe foncière, puisque la maison semble être à vous deux - Le conjoint doit payer seul la taxe habitation puisque lui seul occupe la maison
De toutes façons les avocats et les notaires ont beaucoup d'intérêts a faire durer les dossiers, afin de bénéficier d'honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas il faut qu'une des deux parties cèdent, et se fasse "rouler",
Une chose est certaine "on n'a jamais vu un Coffre fort suivre un corbilliard" - Le temps ou l'on enterrait les morts avec des louis d'o est révolus............ alors vivons sainement
je ne pense pas pas que les procureurs et les ministres et le sarko soient moins laxistes que les autres
point de vue personnel je te l accorde
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samedi 14 août 2010
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15 septembre 2010

je suis dans la meme galère que vous un nouveau notaire a été désigné(pour information 'ancien notaire de moin ex, qui ne sait pas si il va accepter) et de plus la maison a été vidée de ses meubles, le véhicule qui m'a été octroyé par le juge a disparu, (une plainte est déposée,en fait accusation de mon ex en 09.2005, suivi d'une demande de divorce dans la foulée divorce prononcé en mars 2009 et depuis statuts quo! ) mais la personne qui dépose plainte est toujours privilégiée sans aucubne garantie pour l'autre !!!