Appel de l'ex-conjoint - Ne pas prendre d'avocat
fidomus
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 juin 2015 à 15:46
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sophiag
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24 juin 2015 à 14:13
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Bonjour
Si vous interjetez appel de la décision et que votre femme ne se constitue pas avocat avant le délai imparti, en effet, il n'y aura que vos conclusions qui seront examinés par la cour d'appel.
Mais cela ne veut pas dire pour autant que la Cour d'appel vous donnera raison car cela dépend des motivations, des raisons du refus du DVH, etc...
Si vous interjetez appel de la décision et que votre femme ne se constitue pas avocat avant le délai imparti, en effet, il n'y aura que vos conclusions qui seront examinés par la cour d'appel.
Mais cela ne veut pas dire pour autant que la Cour d'appel vous donnera raison car cela dépend des motivations, des raisons du refus du DVH, etc...
snocky.
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24 juin 2015 à 09:45
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Bjr, pourquoi ne pas vous mettre d'accord "à l'amiable entre vous", et laisser le jugement de coté?
pititenouette
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24 juin 2015 à 09:52
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Bonjour,
Pour que votre jugement de divorce soit ferme et définitif, il faut que la décision soit signifiée aux deux parties et à compter de la date de signification les époux ont un mois pour faire appel
L'avocat qui se chargera d'interjeter appel et assurera la procédure devant la Cour d'Appel chargée de ce recours. Il assurera aussi la plaidoirie.
Lorsque le jugement de divorce est définitif, vous pouvez saisir le Jaf sans avocat.
Vous pouvez convenir d'une convention parentale sur les modalités de garde de l'enfant que vous soumettrez au Juge des affaires familiales pour homologation.
C'est lui qui décidera s'il en va de l'intérêt de l'enfant
Pour que votre jugement de divorce soit ferme et définitif, il faut que la décision soit signifiée aux deux parties et à compter de la date de signification les époux ont un mois pour faire appel
L'avocat qui se chargera d'interjeter appel et assurera la procédure devant la Cour d'Appel chargée de ce recours. Il assurera aussi la plaidoirie.
Lorsque le jugement de divorce est définitif, vous pouvez saisir le Jaf sans avocat.
Vous pouvez convenir d'une convention parentale sur les modalités de garde de l'enfant que vous soumettrez au Juge des affaires familiales pour homologation.
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fidomus
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28 octobre 2016
24 juin 2015 à 10:13
24 juin 2015 à 10:13
Merci pour la piste de la convention parentale qui est effectivement à creuser.
Concernant ma demande je ne suis pas certain de comprendre. Cela signifie-t-il que si je fais appel mon ex-femme ne sera pas obligée de prendre un avocat ? C'est mon avocat qui suivra seul toute la procédure ? Si oui, savez-vous s'il existe une source (article en ligne, texte de loi ...) qui me confirme cette information. Compte tenu des infos contradictoires que je reçois sur cette question, nous aurions besoin d'une source claire pour avancer sereinement, sans mauvaise surprise.
Merci pour votre aide
Concernant ma demande je ne suis pas certain de comprendre. Cela signifie-t-il que si je fais appel mon ex-femme ne sera pas obligée de prendre un avocat ? C'est mon avocat qui suivra seul toute la procédure ? Si oui, savez-vous s'il existe une source (article en ligne, texte de loi ...) qui me confirme cette information. Compte tenu des infos contradictoires que je reçois sur cette question, nous aurions besoin d'une source claire pour avancer sereinement, sans mauvaise surprise.
Merci pour votre aide
pititenouette
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24 juin 2015 à 10:38
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Pour l'appel vous avez tout deux votre avocat.
fidomus
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24 juin 2015 à 10:42
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Dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi mon avocat me certifie que mon ex-femme n'a pas à prendre d'avocat si elle n'as rien à redire à la demande...
pititenouette
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24 juin 2015 à 10:45
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Qui souhaite faire appel?
Vous même pour les droits de garde?
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fidomus
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24 juin 2015 à 10:48
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Je fais appel sur les conditions de droit de visite et d'hébergement à appliquer en cas de futur désaccord. Mon ex-femme ne souhaite pas s'opposer à ma demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...