Appel de l'ex-conjoint - Ne pas prendre d'avocat
fidomus
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le divorce vient d'être prononcé par le juge. Ce dernier a refusé ma demande concernant les droits de visite de mon enfant alors que mon ex-femme ne s'y opposait pas. Il s'agissait la pratique que nous avions depuis plusieurs années.
Je souhaite faire appel de cette décision. Mon ex-femme n'étant pas opposé à ma demande de droit de visite, peut-elle ne pas prendre d'avocat ? Nous avons des avocats qui nous certifient qu'elle est obligée de prendre un avocat et d'autres qui disent que ce n'est pas obligatoire si elle n'a rien à redire de ma demande.
Comment savoir ce qu'il en est vraiment ?
Merci d'avance pour votre aide...
Le divorce vient d'être prononcé par le juge. Ce dernier a refusé ma demande concernant les droits de visite de mon enfant alors que mon ex-femme ne s'y opposait pas. Il s'agissait la pratique que nous avions depuis plusieurs années.
Je souhaite faire appel de cette décision. Mon ex-femme n'étant pas opposé à ma demande de droit de visite, peut-elle ne pas prendre d'avocat ? Nous avons des avocats qui nous certifient qu'elle est obligée de prendre un avocat et d'autres qui disent que ce n'est pas obligatoire si elle n'a rien à redire de ma demande.
Comment savoir ce qu'il en est vraiment ?
Merci d'avance pour votre aide...
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3 réponses
Bonjour
Si vous interjetez appel de la décision et que votre femme ne se constitue pas avocat avant le délai imparti, en effet, il n'y aura que vos conclusions qui seront examinés par la cour d'appel.
Mais cela ne veut pas dire pour autant que la Cour d'appel vous donnera raison car cela dépend des motivations, des raisons du refus du DVH, etc...
Si vous interjetez appel de la décision et que votre femme ne se constitue pas avocat avant le délai imparti, en effet, il n'y aura que vos conclusions qui seront examinés par la cour d'appel.
Mais cela ne veut pas dire pour autant que la Cour d'appel vous donnera raison car cela dépend des motivations, des raisons du refus du DVH, etc...
Bonjour,
Pour que votre jugement de divorce soit ferme et définitif, il faut que la décision soit signifiée aux deux parties et à compter de la date de signification les époux ont un mois pour faire appel
L'avocat qui se chargera d'interjeter appel et assurera la procédure devant la Cour d'Appel chargée de ce recours. Il assurera aussi la plaidoirie.
Lorsque le jugement de divorce est définitif, vous pouvez saisir le Jaf sans avocat.
Vous pouvez convenir d'une convention parentale sur les modalités de garde de l'enfant que vous soumettrez au Juge des affaires familiales pour homologation.
C'est lui qui décidera s'il en va de l'intérêt de l'enfant
Pour que votre jugement de divorce soit ferme et définitif, il faut que la décision soit signifiée aux deux parties et à compter de la date de signification les époux ont un mois pour faire appel
L'avocat qui se chargera d'interjeter appel et assurera la procédure devant la Cour d'Appel chargée de ce recours. Il assurera aussi la plaidoirie.
Lorsque le jugement de divorce est définitif, vous pouvez saisir le Jaf sans avocat.
Vous pouvez convenir d'une convention parentale sur les modalités de garde de l'enfant que vous soumettrez au Juge des affaires familiales pour homologation.
C'est lui qui décidera s'il en va de l'intérêt de l'enfant
Merci pour la piste de la convention parentale qui est effectivement à creuser.
Concernant ma demande je ne suis pas certain de comprendre. Cela signifie-t-il que si je fais appel mon ex-femme ne sera pas obligée de prendre un avocat ? C'est mon avocat qui suivra seul toute la procédure ? Si oui, savez-vous s'il existe une source (article en ligne, texte de loi ...) qui me confirme cette information. Compte tenu des infos contradictoires que je reçois sur cette question, nous aurions besoin d'une source claire pour avancer sereinement, sans mauvaise surprise.
Merci pour votre aide
Concernant ma demande je ne suis pas certain de comprendre. Cela signifie-t-il que si je fais appel mon ex-femme ne sera pas obligée de prendre un avocat ? C'est mon avocat qui suivra seul toute la procédure ? Si oui, savez-vous s'il existe une source (article en ligne, texte de loi ...) qui me confirme cette information. Compte tenu des infos contradictoires que je reçois sur cette question, nous aurions besoin d'une source claire pour avancer sereinement, sans mauvaise surprise.
Merci pour votre aide
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