Comment procéder quand on a été victime d'une garde à vue à tort
Louunaa
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23 juil. 2015 à 13:26
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 23 juil. 2015 à 16:21
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7 réponses
La garde à vue est une procédure légale et soigneusement encadrée qui peut être, à son terme, considérée comme "à tort" par la personne concernée si l'affaire s'arrête là.
Mais c'est votre conception , il vous sera difficile de la faire considérer comme "abusive" par le seul fait que les soupçons qui la motivaient ont été levés.
Le seul qui pourrait le faire est votre Proc' ...écrivez lui.
Mais c'est votre conception , il vous sera difficile de la faire considérer comme "abusive" par le seul fait que les soupçons qui la motivaient ont été levés.
Le seul qui pourrait le faire est votre Proc' ...écrivez lui.