Ou faire ma demande de juge de proximite?
Macck
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23 juil. 2015 à 13:05
François - 23 juil. 2015 à 14:32
François - 23 juil. 2015 à 14:32
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2 réponses
Etant donné qu'en l'affaire vous n'êtes pas "consommateur " au sens de l'article préliminaire du Code conso pas d'application du L141-5 Code de la consommation.(domicile du consommateur demandeur à l'audience).
Il vous reste l'article 46 Code de procédure civile :
"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier."
Donc « contractuel » sauf si votre litige relève des prud'hommes.
Mais comme pour le juge de prox. il faudra vous déplacer...autant attendre une convocation à une audience sur initiative de votre demandeur !
Il vous reste l'article 46 Code de procédure civile :
"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier."
Donc « contractuel » sauf si votre litige relève des prud'hommes.
Mais comme pour le juge de prox. il faudra vous déplacer...autant attendre une convocation à une audience sur initiative de votre demandeur !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2015 à 13:31
ça n'a rien a voir avec les prud'homme !
je peux pas me permettre d'attendre et je vais devoir lancer une procédure avant qu'il le fasse!
désolé pour ma blonde attitude mais vous dites que je suis dans mon droit de le faire dans la région ou j'ai effectuer cette formation
23 juil. 2015 à 13:36
D'où - peut être - les hésitations de votre avocat .
23 juil. 2015 à 14:07
je peux me renseigner au tribunal sur la territorialité du dossier si je comprend bien.