Brise-vue non conforme
BennR
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Bonjour,
Je suis locataire depuis la mi-Novembre 2021 dans une résidence de maison à jardin mitoyen, début Décembre 2021
je décide d'installer un brise-vue car le chien du voisin m'aboie dessus alors que je me trouve dans ma maison (même pas dans mon jardin).
Nous sommes aujourd'hui mi-Juin 2022 soit 6 mois plus tard et je viens de recevoir une lettre du syndicat qui m'informe qu'un nouveau modèle de brise-vue a été acté (avec URL d'une entreprise) et que je dois m'y plier.
J'ai déjà lu des dizaines et des dizaine de cas similaires et la réponse qui revient est qu'il fallait lire le RDC.
Ma question est la suivante: que se passe-t-il lorsque le RDC ne stipule rien? (Oui c'est possible).
Deuxième question: On-t-il le droit de m'ordonner cela même 6 mois plus tard?
Et enfin si les réponses à mes 2 questions précédentes sont en ma défaveur, puisqu'il s'agit d'un "nouveau modèle acté"
puis-je au moins demander le remboursement de mes anciens brise-vue?
Cordialement, Ben
Je suis locataire depuis la mi-Novembre 2021 dans une résidence de maison à jardin mitoyen, début Décembre 2021
je décide d'installer un brise-vue car le chien du voisin m'aboie dessus alors que je me trouve dans ma maison (même pas dans mon jardin).
Nous sommes aujourd'hui mi-Juin 2022 soit 6 mois plus tard et je viens de recevoir une lettre du syndicat qui m'informe qu'un nouveau modèle de brise-vue a été acté (avec URL d'une entreprise) et que je dois m'y plier.
J'ai déjà lu des dizaines et des dizaine de cas similaires et la réponse qui revient est qu'il fallait lire le RDC.
Ma question est la suivante: que se passe-t-il lorsque le RDC ne stipule rien? (Oui c'est possible).
Deuxième question: On-t-il le droit de m'ordonner cela même 6 mois plus tard?
Et enfin si les réponses à mes 2 questions précédentes sont en ma défaveur, puisqu'il s'agit d'un "nouveau modèle acté"
puis-je au moins demander le remboursement de mes anciens brise-vue?
Cordialement, Ben
4 réponses
Je tiens à rajouter une précision: les RDC stipulent: "Il est formellement interdit d'installer des bâches ou autres canisses sur les gardes corps des balcons". Or c'est une terrasse en rez-de-chaussée et les brise-vue installés sont des claustras. Hormis cela rien n'est mentionné.
Je tiens à dire également que le "nouveau modèle acté" par le syndicat sont en l'occurrence des canisses.
Je tiens à dire également que le "nouveau modèle acté" par le syndicat sont en l'occurrence des canisses.
" je viens de recevoir une lettre du syndicat qui m'informe qu'un nouveau modèle de brise-vue a été acté " : quelle est la motivation légale sur laquelle cette injonction s'appuie dans le courrier ?
Notamment "acté" par qui ?
Notamment "acté" par qui ?
¿
Et donc le syndic est compétent maintenant pour décider d'un modèle précis de brise-vue dans une copro ?
Demandez/exigez la production de l'acte qui statue sur ce point.
Le syndic peut tout au plus agir pour faire appliquer des décisions de l'assemblée, pas pour décider, ni surtout pour imposer un fournisseur précis.
Et donc le syndic est compétent maintenant pour décider d'un modèle précis de brise-vue dans une copro ?
Demandez/exigez la production de l'acte qui statue sur ce point.
Le syndic peut tout au plus agir pour faire appliquer des décisions de l'assemblée, pas pour décider, ni surtout pour imposer un fournisseur précis.
Ah pardon, j'ai oublié la ligne complète: "En notre qualité de Syndic de votre résidence, nous venons vers vous afin de vous informer qu'en accord avec le conseil syndical de la résidence, un modèle de brise-vue a été acté.
Ainsi, tout autre modèle de brise-vue sera interdit afin de maintenir une harmonie de la résidence"
Cela change-t-il votre réponse?
Ainsi, tout autre modèle de brise-vue sera interdit afin de maintenir une harmonie de la résidence"
Cela change-t-il votre réponse?
La législation juridique et financière évolue en permanence...