Nouvel IPP suite à l'audience au TCI
Vany69
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Vany69 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Pour pouvoir vous poser mes questions, voici déjà mon cas particulier :
Lors d'un contrat d'un mois en 2006, j'ai eu un accident de travail (je faisais facteur et suis tombée en mobylette). L'accident à eu lieu le 03/10/2006.
J'ai été opérée du genou le 4/04/2008 et ai été consolidée le 31/03/2009 avec une IPP de 5% que j'ai perçu sous forme de capital.
En 2011, j'étais vendeuse mais les douleurs au genou sont revenues et j'ai eu une rechute de mon AT de 2006 le 10/11/2001.
Après 3 opérations, un licenciement pour inaptitude, une reconnaissance RQTH et une carte de priorité personne handicapée, j'ai été consolidée le 1/06/2014 avec un taux D'IPP de 7% (capital pour une IPP de 7% versé moins les 5% perçu en 2009)
J'ai contesté cette décision et suis passée devant le TCI le 25/06/2015.
Je viens de recevoir la décision du tribunal et ils m'accordent une IPP de 12% à la date de consolidation du 10/11/2011.
Selon ce que j'ai lu, cela me donne droit à une rente.
Je ne sais cependant pas trop comment cela va se passer et peut être auriez vous des réponses à m'apporter aux questions suivantes :
- dois je faire des démarches particulières auprès de la sécurité sociale pour percevoir cette rente?
- le salaire de référence pour le calcul de la rente sera celui du métier de factrice, de vendeuse ou de mon emploi actuel?
- les arriérés seront - ils pris en compte?
- va-t-on déduire les indemnités en capital déjà perçues ? Seulement celle reçue en 2014?
- la rente est elle imposable ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée
Pour pouvoir vous poser mes questions, voici déjà mon cas particulier :
Lors d'un contrat d'un mois en 2006, j'ai eu un accident de travail (je faisais facteur et suis tombée en mobylette). L'accident à eu lieu le 03/10/2006.
J'ai été opérée du genou le 4/04/2008 et ai été consolidée le 31/03/2009 avec une IPP de 5% que j'ai perçu sous forme de capital.
En 2011, j'étais vendeuse mais les douleurs au genou sont revenues et j'ai eu une rechute de mon AT de 2006 le 10/11/2001.
Après 3 opérations, un licenciement pour inaptitude, une reconnaissance RQTH et une carte de priorité personne handicapée, j'ai été consolidée le 1/06/2014 avec un taux D'IPP de 7% (capital pour une IPP de 7% versé moins les 5% perçu en 2009)
J'ai contesté cette décision et suis passée devant le TCI le 25/06/2015.
Je viens de recevoir la décision du tribunal et ils m'accordent une IPP de 12% à la date de consolidation du 10/11/2011.
Selon ce que j'ai lu, cela me donne droit à une rente.
Je ne sais cependant pas trop comment cela va se passer et peut être auriez vous des réponses à m'apporter aux questions suivantes :
- dois je faire des démarches particulières auprès de la sécurité sociale pour percevoir cette rente?
- le salaire de référence pour le calcul de la rente sera celui du métier de factrice, de vendeuse ou de mon emploi actuel?
- les arriérés seront - ils pris en compte?
- va-t-on déduire les indemnités en capital déjà perçues ? Seulement celle reçue en 2014?
- la rente est elle imposable ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée
A voir également:
- Nouvel IPP suite à l'audience au TCI
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Tableau ipp 2023 - Guide
- Revalorisation rente ipp 2025 - Guide
- Déroulement audience cour d'appel - Guide
- Forum taux ipp poignet - Forum Accident du travail
1 réponse
Bonjour,
Q:dois je faire des démarches particulières auprès de la sécurité sociale pour percevoir cette rente?
R:Si aucune des parties n'a fait appel, la décision devient définitive et exécutoire un mois après sa notification. Passé ce délai vous devrez vous manifester auprès de votre centre de sécurité sociale pour que cette rente soit liquidée (calculée)
Q: le salaire de référence pour le calcul de la rente sera celui du métier de factrice, de vendeuse ou de mon emploi actuel?
R: le salaire retenu sera celui de votre emploi le jour de l'accident soit factrice
Q:les arriérés seront - ils pris en compte? va-t-on déduire les indemnités en capital déjà perçues ? Seulement celle reçue en 2014?
R: la rente s'élèvera à 6% de votre salaire (revalorisé) des 12 mois qui ont précédé le premier arrêt de travail consécutif à l'accident et les arrérages seront versés pour la période du 11/11/2011 à aujourd'hui. La moitié de l'indemnité en capital (actuellement le forfait pour une IPP de 7% =2922,41 euros ) sera récupérée sur les arrérages annuels sans pouvoir les diminuer de plus de 30%... (cf article R434-1-1du code de la ss)
Q:la rente est elle imposable ?
R: NON...seules les indemnités journalières le sont à hauteur de 50%
Cordialement
voir aussi ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14840
Q:dois je faire des démarches particulières auprès de la sécurité sociale pour percevoir cette rente?
R:Si aucune des parties n'a fait appel, la décision devient définitive et exécutoire un mois après sa notification. Passé ce délai vous devrez vous manifester auprès de votre centre de sécurité sociale pour que cette rente soit liquidée (calculée)
Q: le salaire de référence pour le calcul de la rente sera celui du métier de factrice, de vendeuse ou de mon emploi actuel?
R: le salaire retenu sera celui de votre emploi le jour de l'accident soit factrice
Q:les arriérés seront - ils pris en compte? va-t-on déduire les indemnités en capital déjà perçues ? Seulement celle reçue en 2014?
R: la rente s'élèvera à 6% de votre salaire (revalorisé) des 12 mois qui ont précédé le premier arrêt de travail consécutif à l'accident et les arrérages seront versés pour la période du 11/11/2011 à aujourd'hui. La moitié de l'indemnité en capital (actuellement le forfait pour une IPP de 7% =2922,41 euros ) sera récupérée sur les arrérages annuels sans pouvoir les diminuer de plus de 30%... (cf article R434-1-1du code de la ss)
Q:la rente est elle imposable ?
R: NON...seules les indemnités journalières le sont à hauteur de 50%
Cordialement
voir aussi ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14840
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse.
En 2006, je finissais mes études et n'avais donc pas un emploi stable (j'ai travaillé 2 ou 3 mois les 12 mois précédents l'AT.
Le salaire sera t il lissé sur l'année ou se baseront ils seulement sur le salaire perçu ?
Merci d'avance.
Bien cordialement