Lecture tableau d'invalidité
AssurInval -
Bonjour,
Je suis récemment passé en invalidité. J'en ai fait part à mon assurance de prêt. Elle m'a envoyé voir un médecin pour évaluer mon pourcentage d'invalidité.
Suite à cette expertise médicale, elle m'a répondu que mes taux d'invalidité n'étaient pas suffisants pour leur prise en charge.
Mes taux d'invalidité sont de:
- 50% pour l'invalidité professionnelle
- 25% pour l'invalidité fonctionnelle
Le 50 est facile à lire sur le tableau par contre pour le 25 c'est moins simple, seule les dizaines sont renseignées... Est-ce que je lis la colonne 20 ou la colonne 30...
En réfléchissant les cases d'incapacité fonctionnelle ne peuvent que signifier :
10 correspond à l'intervalle [0 - 10]
20 correspond à l'intervalle ]10 - 20]
30 correspond à l'intervalle ]20 - 30]
40 correspond à l'intervalle ]30 - 40]
50 correspond à l'intervalle ]40 - 50]
60 correspond à l'intervalle ]50 - 60]
70 correspond à l'intervalle ]60 - 70]
80 correspond à l'intervalle ]70 - 80]
90 correspond à l'intervalle ]80 - 90]
100 correspond à l'intervalle ]90 - 100]
En effet si 10 correspondait à l'intervalle [10-20[ alors le tableau serait construit de la manière suivante :
10 correspond à l'intervalle [10 - 20[
20 correspond à l'intervalle ]20 - 20[
30 correspond à l'intervalle ]30 - 40[
40 correspond à l'intervalle ]40 - 50[
50 correspond à l'intervalle ]50 - 60[
60 correspond à l'intervalle ]60 - 70[
70 correspond à l'intervalle ]70 - 80[
80 correspond à l'intervalle ]80 - 90[
90 correspond à l'intervalle ]90 - 100[
100 correspondrait uniquement à la valeur 100
Et donc l'intervalle [0:10[ ne serait pas représenté et le 100 ne représenterait pas un intervalle mais seulement la valeur 100.
Donc c'est la première lecture qui est la bonne et dans ce cas mon taux d'invalidité serait de 36% en considérant 50% pour l'invalidité professionnelle et 25% pour l'invalidité fonctionnelle. Et dans ce cas mon prêt devait être pris en charge.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre aide.
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8 réponses
Bonjour,
Votre interprétation est la bonne, votre taux est de 36 %.
Mais que dit votre contrat d'assurance de prêt sur le taux minimum nécessaire. 36 % correspond en général à une invalidité partielle.
Pour une incapacité totale, c'est souvent 66 % ( chiffres en blanc du tableau)
Pouvez vous reproduire ce que dit votre contrat ?
Cordialement
Alors dans mon contrat il est mentionné:
La garantie invalidité permanente partielle (IPP) est souscrite, elle intervient à compter d'un taux d'invalidité de 33%.
J'ai refait le tableu en ajouté une ligne à côté des dizaines des taux pour mentionner l'intervalle qu'ils représentent (d'après ce que je comprends) et l'endroit où je pense me trouver.
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
Vous l'interprétez comme un des intervalles, moi j'y vois plutôt des seuils, seuil de 30 que vous n'avez pas atteint. Qu'est ce qui indique pour vous que ce serait des intervalles ?
Pour moi les contrats d'assurance fonctionne par seuil en ce qui concerne l'incapacité
La lettre de refus de l'assurance n'est pas plus explicite ?
Dans la négative, Il ne vous reste plus qu' à contester selon les voies de recours prévues à votre contrat.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionLe refus se base sur mon taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle établi suite à un examen et qui d'après leur lecture n'ouvre pas droit à la garantie:
Je maintiens de mon côté, à la lecture, que ce sont des seuils et non des intervalles
Sur le tableau il y a un (*) qui doit renvoyer à une note ou peut être que celle-ci se trouve dans votre contrat. Que dit cet (*) ?
Ce tableau à double entrée a toujours été sujet à contestation vu son manque de clarté.
Cela dit si c'était un seuil pourquoi avoir commencé le tableau de l'incapacité fonctionnelle à 10 % et pas à 20 %, puisque selon cette théorie cela signifierai que de 0 à 20% d'incapacité fonctionnelle il n' y a aucune indemnisation.
Il faudrait connaitre la règle de calcul qui permet de trouver l'incapacité finale car c'est quand même surprenant :En effet si on prend le cas où les taux fonctionnel et professionnel sont identiques on a l'impression qu'ils ont une valeur identique.
Par exemple 50% et 50% = 50 %
idem si on prend 40% et 40 %, 60 et 60ù etc...
Donc une équation :( taux fonctionnel + taux pro) /2 = Taux final
Et pourtant ce n'est plus vrai quand les taux pro et fonctionnels sont différents.
C'est pour cette raison que bien des experts en réparation du dommage corporel pour éviter des litiges arrondissent leur taux à des dizaines de % et ne rentre pas dans les détails avec des taux entre les différentes bornes. Ils ne mettent pas 25 % mais 20 ou 30 %
Cela dit je retrouve sur un autre site un tableau équivalent qui commence en effet à 20% pour l'incapacité fonctionnelle,( avec les mêmes chiffres finaux) ce qui pourrait aller dans le sens d'AN;Banker
A creuser donc
Le tableau dont je parlais est téléchargeable ici :
https://www.previssima.fr/telechargement/arret-de-travail-bareme-croise-permettant-de-mesurer-le-taux-dinvalidite.html
Sinon tous les sites que je lis disent de fuir les prévoyances qui se basent sur ce tableau à double entrée ( et elles sont nombreuses ce qui quelque part sans vouloir être médisant montre bien qu'il est favorable aux assurances)
Bonsoir,
Le mieux pour vous est de vous rendre à l'association de la FNATH , ils ont des gens compétents pour vous venir en aide.
J'ai trouvé dans un autre document le tableau avec la signification de l'étoile. C'est bien incapacité professionnelle
Suite à ma contestation de la décision, ils proposent une procédure faisant intervenir un troisième médecin.
"Le médecin de l’assuré et celui de l’assureur choisissent librement un troisième médecin chargé d'examiner
L’assuré et de statuer comme amiable compositeur."
J'aimerai savoir dans un premier temps juste comment il se lit...
Je vais essayer de recontacter le médecin qui m'a reçu pour la première visite. Il pourra peut-être me renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On ne peut pas dire que l'interprétation est bonne sans savoir comment lire le tableau.
Il n'est indiqué nul part que ce sont des intervalles. Ce sont certainement des seuils ni plus ni moins