ServitudeRésolu

Question

Bonjour,

J'ai besoin d'un avis sur une servitude, établie sur ma propriété au profit d'un tiers, sur un plan de 1991, elle est cotée à 4,50m, cette côte est indiquée dans l'acte de propriété. Sur le dessin de l'époque, elle est dessinée à 6m, le fond d'extrait cadastral ayant servi au plan étant totalement erroné (corrigé depuis).
Ma question est, qu'est-ce qui doit être pris en compte la côte ou le dessin ?? le géomètre ne s'engage pas les notaires respectifs sont d'avis différents .... ?

BmV · Answer

Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable. 

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous). 

cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse  

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

bd74 · Answer

Bonjour,

il me semble avoir dit bonjour, et comme dans la vrai vie, je ne me manquerai pas de remercier les personnes, qui auront, l'obligeance de me répondre.
Toutefois si ce premier message, ne répond à la charte de ce forum, du à mon impolitesse, je veux bien en convenir, alors je remercie, par avance, le modérateur, de le retirer.
Dans l'attente merci de votre réponse, bonne journée.

Gasc · Answer

Bonjour. S'agit-il d'une servitude conventionnelle ou d'une servitude légale (art 682)?

bd74 · Answer

Bonjour et merci de votre réponse

Je dirais conventionnelle, dans le titre de propriété, il est écrit "dans l'acte d'acquisition de 1969 est stipulé : la propriété sera et demeurera grevée d'une servitude perpétuelle"
ensuite en 1991 il y a un plan signé par les différentes parties et ce plan est est cité en référence dans le titre de propriété, en indiquant la largeur de 4,50m.
En aucun cas, ça été imposé par la loi.

Gasc · Answer

Bonjour. S'agissant d'une servitude conventionnelle, l'assiette de cette servitude est celle indiquée sur le titre. L'écrit l'emporte sur le plan.

bd74 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, ça a le mérite d'être clair !!
Bonne journée

Servitude

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