Servitude de non altius tollendi
olch
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Olch -
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Bonjour,
une servitude de non altius tollendi limite en hauteur toute construction mais qu'en est-il de la végétation, des arbres, clotures.
est ce considéré comme 'construction'
merci pour les retours
cordialement
une servitude de non altius tollendi limite en hauteur toute construction mais qu'en est-il de la végétation, des arbres, clotures.
est ce considéré comme 'construction'
merci pour les retours
cordialement
1 réponse
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La portée d'une servitude conventionnelle est toujours celle mentionnée dans l'acte de servitude.
Il faut donc y vérifier si celle-ci concerne les ouvrages uniquement ou aussi les plantations.
Exemple ► https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2014/R215C75F09F2B8A06062A
La législation juridique et financière évolue en permanence...