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BmV
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24 août 2021 à 12:14
24 août 2021 à 12:14
La portée d'une servitude conventionnelle est toujours celle mentionnée dans l'acte de servitude.
Il faut donc y vérifier si celle-ci concerne les ouvrages uniquement ou aussi les plantations.
Exemple ► https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2014/R215C75F09F2B8A06062A
Il faut donc y vérifier si celle-ci concerne les ouvrages uniquement ou aussi les plantations.
Exemple ► https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2014/R215C75F09F2B8A06062A
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2021 à 13:47
Je vérifierai