Servitude de non altius tollendi

olch -
Olch - 24 août 2021 à 13:47

Bonjour,
une servitude de non altius tollendi limite en hauteur toute construction mais qu'en est-il de la végétation, des arbres, clotures.
est ce considéré comme 'construction'
merci pour les retours
cordialement

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BmV Messages postés 43432 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 422

La portée d'une servitude conventionnelle est toujours celle mentionnée dans l'acte de servitude.
Il faut donc y vérifier si celle-ci concerne les ouvrages uniquement ou aussi les plantations.

Exemple ► https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2014/R215C75F09F2B8A06062A

Olch

Merci il me semblait bien
Je vérifierai

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