Servitude de non altius tollendi

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 Olch -
Bonjour,
une servitude de non altius tollendi limite en hauteur toute construction mais qu'en est-il de la végétation, des arbres, clotures.
est ce considéré comme 'construction'
merci pour les retours
cordialement

1 réponse

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La portée d'une servitude conventionnelle est toujours celle mentionnée dans l'acte de servitude.
Il faut donc y vérifier si celle-ci concerne les ouvrages uniquement ou aussi les plantations.

Exemple ► https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2014/R215C75F09F2B8A06062A


 
Merci il me semblait bien
Je vérifierai