Conseil suite à jugement gagné
orchidee27
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour j ai gagné un procès en prud homme et cours d appel mon ex employeur me doit 37000 euro ,je suis avec un huissier pour récupérer cette somme , je trouve qu on avance guère.Quel délai cela va t il encore prendre ? Y a t il des intérêts qui courent? merci des réponses que vous pourrez m apporter
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Et pour compléter faites bien attention à ce que cet huissier ne vous ponctionne surtout pas ce que l'on appelle article 10 qui est un pourcentage qui n'a pas lieu d'être en matière prudhomale!
Idem en ce qui concerne l'article 16, qui lui est un honoraire libre qu'il ne peut prendre sans votre accord express.