non déclaré Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
un couple avec 2 enfants non declares ensemble pour pouvoir toucher les apl
la femme se dis vivant seule avec ses 2 enfants touche le rsa et son compagnon travaille 
si la caf s en rend compte que risque t elle??,,
Merci de votre reponse

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Pourquoi, c' est votre cas ?  

" Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). 

Certaines peines peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. 

Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. 


De plus: 

Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant."

Cliquer sur le lien en bleu:
http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/qui-sommes-nous/notre-politique-de-controle/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes
 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Et en plus des amendes la personne devra bien sûr rembourser les sommes perçues indûment.

Cordialement

Non déclaré

2 réponses

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