Travaux sous sol sans déclaration

maxel77 - 27 août 2009 à 21:40
 Ducoin - 30 juin 2017 à 15:19
Bonjour,

J'ai actuellement une maison en plein pied avec sous sol total, les anciens propriétaires ont aménagés le sous sol en transformant le garage double en faisant une salle et une chambre supplémentaires.
Ils n'ont pas fait de demande de permis de construire et de déclaration pour la modification du garage.


De plus, nous souhaitons faire aménager nos combles et l'artisan veut prendre en compte les pièces aménagés en bas pour le calcul de COS.

Que risque t on sachant que les pièces du bas n'ont jamais été déclaré?

merci pour votre aide
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16 réponses

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
27 août 2009 à 22:26
il existe des risques liés à des travaux de construction, d’agrandissement, de réhabilitation ou de rénovation faits sans autorisation
les délais de prescription courent à compter de l’achèvement des travaux;

En matière pénale, le délai est de trois ans qui peut être interrompue par un acte de procédure, tel qu’un procès-verbal constatant le délit.
dans le délai de trois ans après l’achèvement des travaux. Il résulte des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme que des travaux exécutés en violation des règles d’urbanisme constituent un délit. Les sanctions pénales ne peuvent être infligées qu’à l’auteur du délit c’est-à-dire, le vendeur. En revanche, le juge répressif peut ajouter aux sanctions pénales, et à titre accessoire, des mesures de restitution, comme la démolition du bien illégalement édifié.

- Sanctions fiscales dix ans après l’achèvement.
En cas de construction sans autorisation ou si la construction est non-conforme à l’autorisation délivrée, les redevances dont le permis aurait été le fait générateur sont exigibles (taxe locale d’équipement et toutes les taxes annexes), ainsi que les pénalités de retard. Sauf pour la taxe locale d’équipement pour laquelle est prévue une prescription de quatre ans, le délai de reprise de l’Administration fiscale est de dix ans.

- Sanctions civiles : dix ans après l’achèvement des travaux.
Les tiers, les voisins qui parviennent à démontrer que la violation d’une règle d’urbanisme leur a causé un préjudice personnel et certain disposent d’une action en responsabilité civile. Si la construction a fait l’objet d’un certificat de conformité, cette action est enfermée dans un délai de cinq ans. En revanche, s’il n’y a pas eu de permis, ou si le certificat de conformité a été refusé, elle ne se prescrit que par dix ans (article 2270-1 du Code civil). Cette action suppose la démonstration d’un préjudice personnel lié à la violation d’une règle d’urbanisme et non à la non-obtention d’un permis de construire.

- Sanctions administratives : elles sont imprescriptibles.
Obligation de régulariser à l’occasion de la demande d’un nouveau permis. Si un permis de construire est demandé sur une construction existante irrégulière, ce nouveau permis ne pourra être délivré que si la situation actuelle est régularisée, c’est-à-dire si la demande d’autorisation porte sur l’ensemble de la construction.

Impossibilité de reconstruire à l’identique en cas de sinistre. La construction réalisée illégalement ne pourra bénéficier de la nouvelle disposition résultant de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme lequel prévoit que :La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
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Il a cas changer d'artisanat qui ne prendra pas en compte le sous sol et basta.
Moi je gruge chez moi et je vois pas pourquoi on va se prendre la tete, ça évite de payer des impôts inutiles...
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255 > Pierre
9 nov. 2015 à 01:40
Merci de cette brillante analyse sur un post vieux de 6 ans...
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