Aménagement sous-sol non déclaré ; acheter, régulariser ?

Bonsoir

dans certains cas, la mairie peut refuser la régularisation et l'autorisation d'autres travaux: Article L421-9
 

"Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;

4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;

5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;

6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;

7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme."

 

 la commune pourrait invoquer l’article L480-14 du Code de l’urbanisme :" La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux." : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411183#:~:text=La%20commune%20ou%20l%27%C3%A9tablissement,livre%2C%20en%20m%C3%A9connaissance%20de%20cette

si votre maison est détruite à cause d'une catastrophe naturel, vous ne pourrez pas reconstruire à l'identique : article L111-15 du Code de l’urbanisme

Lorsque la demande de régularisation ne concerne pas les dispositions citée dans l'article de loi Article L421-9 et si vous ne pouvez démontrer la prescription des faits, vous devez régulariser.
 

Merci Minette4523 pour votre réponse. 
Pour être sûre de bien la comprendre : vous conseillez de faire régulariser les travaux mais soulignez que la mairie pourrait s'y opposer ?

Depuis mon premier message, j'ai eu une information supplémentaire : il y a tout juste 10 ans, les précédents propriétaires avaient demandé le permis de construire original à la mairie (peut-être dans le cadre d'une demande de PC pour l'aménagement du sous-sol ?), et celle-ci ne l'avait pas trouvé, un document en atteste.

Cela risque-t-il de poser un problème supplémentaire, sachant que la maison est censée avoir été construite en 1930 et apparaît bien sur une photographie aérienne IGN de 1931 c'est-à-dire avant la loi de 1943 sur le permis de construire ?

Merci !