Dettes avant divorce
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La règle est que les dettes avant divorce sont divisées en 2. Il s'agit bien de dettes communes (principalement logement et fisc). Comment être sûr de n'avoir à rembourser que ma moitié ? Je n'ai pas les moyens d'avancer sa part, et encore moins d'entreprendre des actions pour qu'elle me rembourse. Elle usera assurément de tous les moyens possibles pour se dérober...
La règle est que les dettes avant divorce sont divisées en 2. Il s'agit bien de dettes communes (principalement logement et fisc). Comment être sûr de n'avoir à rembourser que ma moitié ? Je n'ai pas les moyens d'avancer sa part, et encore moins d'entreprendre des actions pour qu'elle me rembourse. Elle usera assurément de tous les moyens possibles pour se dérober...
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1 réponse
Certains impôts sont du solidairement par les conjoints et le fisc peut poursuivre indifférâmes l'un ou l'autre sur la totalité- en général il est tolérant mais surtout si vous gagnez plus qu'elle et qu'elle est manipulatrice ce n'est pas gagné. Votre but est la désolidarisation au plus tôt
Pour la taxe foncière ce n'est pas un impôts solidaire vous n'avez à la payer que pour la part qui est la votre dans le bien...faite le eu rappelant la non solidarité au impots et en indiquant votre part dans l'acte notarié (50% ou autre chose)
La taxe d'habitation est du solidairement par le ou les occupants (celui qui y avait ses meubles) du 1 janvier...pour le 1/1/2014 j'espère pour vous que c'est du passé...pour le 1/1/2015 si vous étiez déjà séparé (ONC ou autre logement au nom d'un des ex ) c'est celui qui y était
La mauvaise foi est possible...si vous avez enlevé vos meubles après le 1/1/2015 mais que vous avez des témoins+1 logement disant que c'était avant mais il ne faut pas que votre ex puisse vous contredire !!!
Pour l'IR c'est solidaire et la que les pb; commencent car celui qui gagne le moins va considérer qu'il doit payer moins quel 'autre...
Vous avez tout intérêt à déclarer séparément vos revenus 2014 dès lors que vous prouvez la séparation soit par une ONC de 2014 (l'idéal) soit par des domiciles séparé, des témoignages etc.
D'autres dettes communes ?
Bon courage
Pour la taxe foncière ce n'est pas un impôts solidaire vous n'avez à la payer que pour la part qui est la votre dans le bien...faite le eu rappelant la non solidarité au impots et en indiquant votre part dans l'acte notarié (50% ou autre chose)
La taxe d'habitation est du solidairement par le ou les occupants (celui qui y avait ses meubles) du 1 janvier...pour le 1/1/2014 j'espère pour vous que c'est du passé...pour le 1/1/2015 si vous étiez déjà séparé (ONC ou autre logement au nom d'un des ex ) c'est celui qui y était
La mauvaise foi est possible...si vous avez enlevé vos meubles après le 1/1/2015 mais que vous avez des témoins+1 logement disant que c'était avant mais il ne faut pas que votre ex puisse vous contredire !!!
Pour l'IR c'est solidaire et la que les pb; commencent car celui qui gagne le moins va considérer qu'il doit payer moins quel 'autre...
Vous avez tout intérêt à déclarer séparément vos revenus 2014 dès lors que vous prouvez la séparation soit par une ONC de 2014 (l'idéal) soit par des domiciles séparé, des témoignages etc.
D'autres dettes communes ?
Bon courage
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