Divorce et liquidation des comptes bancaires

jadnoi - 26 sept. 2008 à 19:38
 Elle - 11 févr. 2009 à 09:23
Bonjour, je suis en instance de divorce et nous avons passés l'audience de non-conciliation avec acceptation du principe de la rupture signée.
Après l'assignation qui va se faire, pourrait-on me dire quand et comment se passe la liquidation des biens financiers et mobiliers? quels documents sont demandés?
Je précise que nous étions sous le régime de la communauté.
Nos comptes bancaires sont séparés depuis la date de l'audience soit le 17juillet 08!

Et pour les biens mobiliers, si l'on arrive pas à s'entendre ou si l'un des époux nie l'existence de certains de ces biens emportés contre décision de l'ordonnance, que se passe-t-il?

Enfin si une somme d'argent sensée appartenir par moitié à l'autre époux prélevée avant l'audience par l'un des époux, peut-elle être utiliser par celui qui la détient pour compenser le mobilier emporté contre décision de l'ordonnance par celui qui a dû quitter le domicile?

2 réponses

luna10
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23 déc. 2008 à 03:28
Bonsoir,

Ceci n'est peut pas être qualifié de délit de vol, mais cela ne reste tout de même pas impuni.

L'époux qui dissimule des biens appartenant à la communauté afin d'augmenter son patrimoine au détriment de l'autre est coupable de recel. Il perd alors sa part dans les droits et biens recelés.
Evidemment, la preuve du recel n'est pas chose facile à rapporter. La preuve peut éventuellement résulter des titres de propriété récents, des photos récentes, d'un constat d'huissier...

En revanche, si le juge a fait mention dans son jugement ou dans son ordonnance de certains biens mobiliers, ils doivent nécessairement se retrouver à la liquidation.

Pour les biens mobiliers, un inventaire contradictoire est recommandé. Et un partage des biens communs s'en suivra. Chaque époux pourra prouver que le bien lui appartient personnellement (bien propre acquis par succession, donation, ou antérieurement au mariage par exemple...).

Et si une somme a été retirée depuis l'ordonnance de non-conciliation, l'époux peut être qualifié de receleur, puisqu'à partir de cette date, le jugement de divorce entre les époux concernant leurs biens prend effet.
Il est tout à son intérêt à cet époux de reposer les sommes sur le compte.

Cordialement
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Bonjour
Je suis en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation est datée du 23 septembre 2008, mariés sous la communauté et j'ai besoin pour mon activité professionnelle de faire un emprunt, mon banquier me parle de désolidarisaion. Peux t il le faire sans que cela ne pose pbm pour la séparation des placements?
Sachant qu'il faut que je garde un oeil sur notre autre entreprise qui est commune?
Cordialement
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