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2 réponses
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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23 déc. 2008 à 03:28
23 déc. 2008 à 03:28
Bonsoir,
Ceci n'est peut pas être qualifié de délit de vol, mais cela ne reste tout de même pas impuni.
L'époux qui dissimule des biens appartenant à la communauté afin d'augmenter son patrimoine au détriment de l'autre est coupable de recel. Il perd alors sa part dans les droits et biens recelés.
Evidemment, la preuve du recel n'est pas chose facile à rapporter. La preuve peut éventuellement résulter des titres de propriété récents, des photos récentes, d'un constat d'huissier...
En revanche, si le juge a fait mention dans son jugement ou dans son ordonnance de certains biens mobiliers, ils doivent nécessairement se retrouver à la liquidation.
Pour les biens mobiliers, un inventaire contradictoire est recommandé. Et un partage des biens communs s'en suivra. Chaque époux pourra prouver que le bien lui appartient personnellement (bien propre acquis par succession, donation, ou antérieurement au mariage par exemple...).
Et si une somme a été retirée depuis l'ordonnance de non-conciliation, l'époux peut être qualifié de receleur, puisqu'à partir de cette date, le jugement de divorce entre les époux concernant leurs biens prend effet.
Il est tout à son intérêt à cet époux de reposer les sommes sur le compte.
Cordialement
Ceci n'est peut pas être qualifié de délit de vol, mais cela ne reste tout de même pas impuni.
L'époux qui dissimule des biens appartenant à la communauté afin d'augmenter son patrimoine au détriment de l'autre est coupable de recel. Il perd alors sa part dans les droits et biens recelés.
Evidemment, la preuve du recel n'est pas chose facile à rapporter. La preuve peut éventuellement résulter des titres de propriété récents, des photos récentes, d'un constat d'huissier...
En revanche, si le juge a fait mention dans son jugement ou dans son ordonnance de certains biens mobiliers, ils doivent nécessairement se retrouver à la liquidation.
Pour les biens mobiliers, un inventaire contradictoire est recommandé. Et un partage des biens communs s'en suivra. Chaque époux pourra prouver que le bien lui appartient personnellement (bien propre acquis par succession, donation, ou antérieurement au mariage par exemple...).
Et si une somme a été retirée depuis l'ordonnance de non-conciliation, l'époux peut être qualifié de receleur, puisqu'à partir de cette date, le jugement de divorce entre les époux concernant leurs biens prend effet.
Il est tout à son intérêt à cet époux de reposer les sommes sur le compte.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2009 à 09:23
Je suis en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation est datée du 23 septembre 2008, mariés sous la communauté et j'ai besoin pour mon activité professionnelle de faire un emprunt, mon banquier me parle de désolidarisaion. Peux t il le faire sans que cela ne pose pbm pour la séparation des placements?
Sachant qu'il faut que je garde un oeil sur notre autre entreprise qui est commune?
Cordialement