Obligation parking handicape ?

Résolu

gariguette303 Messages postés 2 Statut Membre -
gariguette303 Messages postés 2 Statut Membre - 24 mars 2015 à 16:43

Bonjour,
Existe-t-il une obligation dans une résidence privée de posséder un parking "handicapé" et une rampe d'accés à l'ascenseur (5 marches) ?
immeuble ancien. père handicapé.
merci de votre réponse.
Cordialement
N

A voir également:

Obligation parking handicape ?
Loi place handicapé parking hlm - Forum Immobilier
Caméra surveillance parking supermarché - Forum Automobile
Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier
Loi place handicapé parking privé - Forum Immobilier
Modèle lettre contestation obligation alimentaire - Forum pension alimentaire

1 réponse

Réponse 1 / 1

Senga

Bonjour,

La loi prévoit la présence d'1 place handicapée pour 50 places de parking.

Donc s'il y a moins de 50 places dans la résidence il n'y a pas obligation d'avoir une place handicapée.

gariguette303 Messages postés 2 Statut Membre

Merci beaucoup pour cette réponse. Hélas, il n'y a que 20 places de parking dans la résidence de mes parents
Cordialement
N

Discussions similaires

Epargne et calcul de l'obligation alimentaire

obligations entre freres et soeurs

Place handicapée non signalée par un panneau

devoirs envers frére handicapé

Logement social et parking

Discussions similaires

Newsletters