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Obligation parking handicape ?

Résolu
gariguette303 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 24 mars 2015 à 15:33
gariguette303 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 24 mars 2015 à 16:43
Bonjour,
Existe-t-il une obligation dans une résidence privée de posséder un parking "handicapé" et une rampe d'accés à l'ascenseur (5 marches) ?
immeuble ancien. père handicapé.
merci de votre réponse.
Cordialement
N

1 réponse

Réponse 1 / 1
Senga
24 mars 2015 à 15:39
Bonjour,

La loi prévoit la présence d'1 place handicapée pour 50 places de parking.

Donc s'il y a moins de 50 places dans la résidence il n'y a pas obligation d'avoir une place handicapée.
0
gariguette303 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015
24 mars 2015 à 16:43
Merci beaucoup pour cette réponse. Hélas, il n'y a que 20 places de parking dans la résidence de mes parents
Cordialement
N
0

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