Obligation parking handicape ?

Résolu

gariguette303 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 24 mars 2015 à 15:33
gariguette303 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 24 mars 2015 à 16:43

Bonjour,
Existe-t-il une obligation dans une résidence privée de posséder un parking "handicapé" et une rampe d'accés à l'ascenseur (5 marches) ?
immeuble ancien. père handicapé.
merci de votre réponse.
Cordialement
N

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Senga
24 mars 2015 à 15:39

Bonjour,

La loi prévoit la présence d'1 place handicapée pour 50 places de parking.

Donc s'il y a moins de 50 places dans la résidence il n'y a pas obligation d'avoir une place handicapée.

gariguette303 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015
24 mars 2015 à 16:43

Merci beaucoup pour cette réponse. Hélas, il n'y a que 20 places de parking dans la résidence de mes parents
Cordialement
N

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