Obligation parking handicape ?

Résolu
gariguette303 Messages postés 2 Statut Membre -  
gariguette303 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Existe-t-il une obligation dans une résidence privée de posséder un parking "handicapé" et une rampe d'accés à l'ascenseur (5 marches) ?
immeuble ancien. père handicapé.
merci de votre réponse.
Cordialement
N

1 réponse

  1. Senga
     
    Bonjour,

    La loi prévoit la présence d'1 place handicapée pour 50 places de parking.

    Donc s'il y a moins de 50 places dans la résidence il n'y a pas obligation d'avoir une place handicapée.
    0
    1. gariguette303 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci beaucoup pour cette réponse. Hélas, il n'y a que 20 places de parking dans la résidence de mes parents
      Cordialement
      N
      0

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