Harcèlement d'un huissier
eestelle
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eestelle -
eestelle -
Bonjour,
J ai eu une dette à la caf de 303,10€ et frais d'huissier j ai réglée ma dette à la caf le 16 mars l huissier à t il le droit de me réclamer ses frais et ainsi m' écrire en lettre simple qu il procède mercredi 25 mars à une exécution forcée au domicile qui n est pas le mien?
Merci d avance.
J ai eu une dette à la caf de 303,10€ et frais d'huissier j ai réglée ma dette à la caf le 16 mars l huissier à t il le droit de me réclamer ses frais et ainsi m' écrire en lettre simple qu il procède mercredi 25 mars à une exécution forcée au domicile qui n est pas le mien?
Merci d avance.
2 réponses
Oui, malheureusement, vous restez redevables des frais d'huissier.
Article R133-6 : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Quant au domicile qui n'est pas le votre, il faudrait voir cela dans les détails, mais il est très rare qu'un huissier s'arroge des droits qu'il n'a pas.
Article R133-6 : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Quant au domicile qui n'est pas le votre, il faudrait voir cela dans les détails, mais il est très rare qu'un huissier s'arroge des droits qu'il n'a pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui mais une contrainte effectuée directement par le directeur de la Caf a valeur de jugement.
Merci