Prescription RSI
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sandh09
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 24 févr. 2015 à 18:15
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kastillon
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24 févr. 2015 à 18:15
24 févr. 2015 à 18:15
Bonsoir,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Donc d'une part la régularisation de 2009 sur 2008 aurait dû s'éteindre en 2013 et d'autre part, il n'est pas certain que vous deviez 12600€ au RSI, celui-ci fait souvent des appels à régularisation farfelus.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Donc d'une part la régularisation de 2009 sur 2008 aurait dû s'éteindre en 2013 et d'autre part, il n'est pas certain que vous deviez 12600€ au RSI, celui-ci fait souvent des appels à régularisation farfelus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...