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bern29
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20 mars 2018 à 12:59
20 mars 2018 à 12:59
Bonjour,
tout d'abord, concernant les branches qui dépassent chez vous, il doit les couper,ceci est imprescriptible.
Concernant la hauteur et distance,elle est effectivement prescrite après 30 ans mais attention,30 ans après que l'arbre est dépassé les 2m . C'est à lui d'en apporter la preuve.
Si malgré tout, la prescription est confirmée,il vous reste le moyen d'évoquer le trouble de voisinage .
tout d'abord, concernant les branches qui dépassent chez vous, il doit les couper,ceci est imprescriptible.
Concernant la hauteur et distance,elle est effectivement prescrite après 30 ans mais attention,30 ans après que l'arbre est dépassé les 2m . C'est à lui d'en apporter la preuve.
Si malgré tout, la prescription est confirmée,il vous reste le moyen d'évoquer le trouble de voisinage .
20 mars 2018 à 16:36
J’invoquerai dans une seconde étape les troubles anormaux.
La jurisprudence semble considérer que dès lors que distances ne sont pas respectées, même si prescription, alors l’anormalite Du trouble est recevable. J’ajouterai également : le danger d’une éventuelle chute sur les biens et les personnes, les épines de pins, la perte d’ensolleillement dès 13h au printemps et 14h en été sur notre pièce de vie principale + jardin et terrasse, les câbles électriques, les racines qui soulèvent notre notre allée. Est-ce suffisament solide pour aller au tribunal vous pensez pour troubles anormaux ?
Comment me conseillez vous de choisir un avocat en l’espece ?
J’ai contacté mon assistance juridique, ils peuvent nous aider financièrement sur ce dossier.
Merci
28 août 2018 à 15:23