Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point de signer l'acte authentique d'achat d'une maison construite en 1988. Le vendeur est le propriaritre depuis sa construction
Dans le compromis de vente, aucune information relative à l'absence de certificat de conformité n'est annoncée. Le délai de 10 jours est passé.
Je n'ai eu que le permis de construire qui est très peu bavard (il ne mentionne que la parcelle et la surface hors œuvres nette).
Je viens de recevoir le projet de l'acte authentique qui mentionne que le vendeur n'a pas de certificat de conformité ni d'attestation de non constatation de fin de travaux.
Il vient de déposer une attestation de fin de travaux il y a un mois pour attester que les travaux se sont achevés en 1988.
Les conséquences pénales et civiles cités dans le projet de compromis me font peur, surtout que le projet actuel mentionne "L' acquéreur déclare en avoir une parfaite connaissance et vouloir en faire son affaire personnelle.
J'ai cru comprendre dans la pratique que je ne risque pas grand-chose si les travaux date de plus de 10 ans, néanmoins :
1/ il faut déjà prouver que les travaux dates de plus de 10 ans
2/ Je n'avais pas connaissance de ce point qui aurait un impact sur mon choix de cette maison. Quelles sont les actions possibles ? (retarder la vente jusqu'à tous sera en règle par le vendeur, demander simplement l'annulation de la vente pour vice de consentement, demander le changement du projet de l'acte authentique pour que le vendeur s'engage à tout mettre en règle et qu'une somme reste séquestrée.)
3/ suite à cette découverte, j'ai maintenant des doutes par rapport à des travaux postérieurs au permis de construction qui n'auraient pas été déclarer. Saviez-vous comment puis-je vérifier cela?
C'est le projet d'une vie et un engagement financier très conséquent que je souhaite avoir un minimum d'irrigularités.
Merci de votre aide
Je suis sur le point de signer l'acte authentique d'achat d'une maison construite en 1988. Le vendeur est le propriaritre depuis sa construction
Dans le compromis de vente, aucune information relative à l'absence de certificat de conformité n'est annoncée. Le délai de 10 jours est passé.
Je n'ai eu que le permis de construire qui est très peu bavard (il ne mentionne que la parcelle et la surface hors œuvres nette).
Je viens de recevoir le projet de l'acte authentique qui mentionne que le vendeur n'a pas de certificat de conformité ni d'attestation de non constatation de fin de travaux.
Il vient de déposer une attestation de fin de travaux il y a un mois pour attester que les travaux se sont achevés en 1988.
Les conséquences pénales et civiles cités dans le projet de compromis me font peur, surtout que le projet actuel mentionne "L' acquéreur déclare en avoir une parfaite connaissance et vouloir en faire son affaire personnelle.
J'ai cru comprendre dans la pratique que je ne risque pas grand-chose si les travaux date de plus de 10 ans, néanmoins :
1/ il faut déjà prouver que les travaux dates de plus de 10 ans
2/ Je n'avais pas connaissance de ce point qui aurait un impact sur mon choix de cette maison. Quelles sont les actions possibles ? (retarder la vente jusqu'à tous sera en règle par le vendeur, demander simplement l'annulation de la vente pour vice de consentement, demander le changement du projet de l'acte authentique pour que le vendeur s'engage à tout mettre en règle et qu'une somme reste séquestrée.)
3/ suite à cette découverte, j'ai maintenant des doutes par rapport à des travaux postérieurs au permis de construction qui n'auraient pas été déclarer. Saviez-vous comment puis-je vérifier cela?
C'est le projet d'une vie et un engagement financier très conséquent que je souhaite avoir un minimum d'irrigularités.
Merci de votre aide
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5 réponses
Bonjour
1/ Ce sera au vendeur de le démontrer par tout moyen.
2/ Si des travaux postérieurs à l'achèvement de la maison ont été effectués vous avez la possibilité de demander à ce qu'il soient régularisés. Si ces travaux ont plus de 10 ans, il n'y a pas d'obligation à le faire mais, vous vous retrouveriez dans la même situation en cas de revente. Votre démarche est justifiée.
3/ lI faudrait, à partir des plans du permis de construire (PC) de 1988, jouer au jeux des 7 erreurs et comparer les éventuelles modifications apportés aux façades et à la toiture de la maison mais vérifier également la présence de construction annexes sur le terrain.
Pour information,la seule obligation liée au PC était de fournir à l'époque une déclaration d'achèvement des travaux. La commune n'avait aucune obligation de procéder au récolement et vérifier la conformité. 'est encore le cas aujourd'hui.
Envoyer la DAACT aujourd'hui pour des travaux qui ont plus de 30 ans n'obligera en rien la commune à le faire. Et il faudra attendre 3 mois pour obtenir une attestation de non contestation de la conformité.
1/ Ce sera au vendeur de le démontrer par tout moyen.
2/ Si des travaux postérieurs à l'achèvement de la maison ont été effectués vous avez la possibilité de demander à ce qu'il soient régularisés. Si ces travaux ont plus de 10 ans, il n'y a pas d'obligation à le faire mais, vous vous retrouveriez dans la même situation en cas de revente. Votre démarche est justifiée.
3/ lI faudrait, à partir des plans du permis de construire (PC) de 1988, jouer au jeux des 7 erreurs et comparer les éventuelles modifications apportés aux façades et à la toiture de la maison mais vérifier également la présence de construction annexes sur le terrain.
Pour information,la seule obligation liée au PC était de fournir à l'époque une déclaration d'achèvement des travaux. La commune n'avait aucune obligation de procéder au récolement et vérifier la conformité. 'est encore le cas aujourd'hui.
Envoyer la DAACT aujourd'hui pour des travaux qui ont plus de 30 ans n'obligera en rien la commune à le faire. Et il faudra attendre 3 mois pour obtenir une attestation de non contestation de la conformité.
Merci @Josh Randall pour vos réponses.
J'aurais besoin de quelques éclaircisements.
1/ du coup, si je vais accepter de singer, il faut que j'exige que le vendeur fournisse ses preuves avant la signature ?
2/ Si je comprends bien, les options que j'ai cité sont justifiées (même la plus radicale, à savoir d'annuler l'achat ?)
3/ Sur le Permis de construire que j'ai, il n'y a pas de plan. Dois-je le demander au vendeur ? S'il refuse, pourrais-je le récupérer de la mairie ou d'un autre service et avec quel délai ?
Merci encore pour cette aide précieuse.
J'aurais besoin de quelques éclaircisements.
1/ du coup, si je vais accepter de singer, il faut que j'exige que le vendeur fournisse ses preuves avant la signature ?
2/ Si je comprends bien, les options que j'ai cité sont justifiées (même la plus radicale, à savoir d'annuler l'achat ?)
3/ Sur le Permis de construire que j'ai, il n'y a pas de plan. Dois-je le demander au vendeur ? S'il refuse, pourrais-je le récupérer de la mairie ou d'un autre service et avec quel délai ?
Merci encore pour cette aide précieuse.
Pour les 2 premières questions, la transaction immobilière n'étant pas ma spécialité, je vous invite à contacter votre notaire afin de voir quelles réserves peuvent être mise dans le compromis.
En ce qui concerne les plans, demandez-en la copie à la commune. Elle devrait être en capacité de vous les transmettre dans un délai relativement court
En ce qui concerne les plans, demandez-en la copie à la commune. Elle devrait être en capacité de vous les transmettre dans un délai relativement court
Bonjour @Josh Randall,
J'ai pu obtenir les plans au moment de construction.
Le rez de chaussé est conforme. Par contre, il est noté sue les combles sont amenagble et il n'y a pas de velux sur les plans.
J'en conclue que le vendeur n'a pas respecté son permis de construire. Meme s'il va obtenir une attestation de non contestation suite à son dépôt de la DAACT, Je comprends que cette attestation ne va pas couvrir cet aménagement des combles. Est-ce correct?
Si oui, est ce que je peux exiger la régularisation de cet aménagement avant de signer?
Cordialement
J'ai pu obtenir les plans au moment de construction.
Le rez de chaussé est conforme. Par contre, il est noté sue les combles sont amenagble et il n'y a pas de velux sur les plans.
J'en conclue que le vendeur n'a pas respecté son permis de construire. Meme s'il va obtenir une attestation de non contestation suite à son dépôt de la DAACT, Je comprends que cette attestation ne va pas couvrir cet aménagement des combles. Est-ce correct?
Si oui, est ce que je peux exiger la régularisation de cet aménagement avant de signer?
Cordialement
Les combles sont aménageables. En prenant la réglementation telle qu'elle existe à ce jour et notamment la circulaire de 2012 relative à la surface de plancher, les combles aménageables sont comptabilisés dans la surface de plancher.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=34719
Ici la seule différence par rapport au permis accordé semble être l'ajout de la fenêtre de toit. Dont vous pouvez demander la régularisation.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=34719
Ici la seule différence par rapport au permis accordé semble être l'ajout de la fenêtre de toit. Dont vous pouvez demander la régularisation.
Bonjour
Le compromis et bien entendu l'acte authentique doivent u indiquer précisément la situation: absence de certificat de conformité , déclaration d'achèvement de travaux non effectuée,et affirmation du vendeur qu'il n'a pas été réalisé de travaux ni d'adjonction de construction depuis la fin de la construction de la maison. Doivent suivre les formules classiques indiquant que l'acquéreur a été informé des conséquences suivantes ...etc.
Le compromis et bien entendu l'acte authentique doivent u indiquer précisément la situation: absence de certificat de conformité , déclaration d'achèvement de travaux non effectuée,et affirmation du vendeur qu'il n'a pas été réalisé de travaux ni d'adjonction de construction depuis la fin de la construction de la maison. Doivent suivre les formules classiques indiquant que l'acquéreur a été informé des conséquences suivantes ...etc.
Merci de votre retour.
Le souci c'est que rien de ces détails n'a été indiqué dans le compromis de vente et le délai de rétractation est passé.
Du coup, est ce que je peux retarder la vente jusqu'à tous sera en règle par le vendeur, demander simplement l'annulation de la vente pour vice de consentement, demander le changement du projet de l'acte authentique pour que le vendeur s'engage à tout mettre en règle et qu'une somme reste séquestrée?
Le souci c'est que rien de ces détails n'a été indiqué dans le compromis de vente et le délai de rétractation est passé.
Du coup, est ce que je peux retarder la vente jusqu'à tous sera en règle par le vendeur, demander simplement l'annulation de la vente pour vice de consentement, demander le changement du projet de l'acte authentique pour que le vendeur s'engage à tout mettre en règle et qu'une somme reste séquestrée?
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