Prescription acquisitive trentenaire : cas atypique

Question

Bonjour et bonne année à toutes/tous, 

Je me permets de vous présenter ce énième cas de prescription acquisitive trentenaire, que je trouve assez intéressant.

On se retrouve ici face à une personne s'étant fait passer pour le propriétaire d'une vieille maison ET l'ayant "loué" (sans bail, sans quittance... que du verbal à l'époque malheureusement ça se faisait beaucoup) à des tiers pendant près d'une quarantaine d'années.

Ce faux proprietaire se permet de lancer une demande de prescription acquisitive sur le bien alors qu'il n'y a jamais résidé.

Cette personne a laissé aux véritables occupants des lieux (depuis ~40ans) le soin de faire toutes démarches, réparations, améliorations à leur frais.
Exigeant cependant qu'on lui demande la permission par courrier écrit surtout en cas de demande de permis (rénovation...) à la mairie.
Seul la taxe foncière était régularisée par lui.

Les occupants actuels ont réalisé qu'ils avaient été victime d'abus de confiance quand ils ont vue l'avis de prescription acquisitive placardée sur leur mur (ils ont tjrs cru avoir à faire au véritable propriétaire, du moins qui se prétendait en tant que tel). 
Ils se retrouvent désemparés par les 3 mois de délai de contestation.

La famille du faux-propriétaire est venu faire une proposition de vente (la encore uniquement verbale) à une somme qui conviendrait aux occupants, s'ils leur laissaient acquérir le bien sans contestation.
Elle a également diligenté un huissier pour faire une constatation des lieux.

Les interrogations sont donc les suivantes : 

1) Cette demande de prescription acquisitive trentenaire est elle valable au vue des faits énoncés?

2) Peut-elle être contestée? Si oui sous quelle forme et motifs.

3) Les occupants actuels peuvent-ils demander la prescription acquisitive trentenaire également ?

4) Les occupants souhaitent régler le problème à l'amiable, quelle serait la solution qui leur permettrait de transiger en toute sécurité pour eux?

Je vous remercie de vous pencher sur ce sujet et de faire part de vos avis.

Bien à vous.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Pas sûr que tout ceci ait été fait dans les règles et sans équivoque
https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_prescription.pdf

L'avis d'un avocat spécialiste paraît tout indiqué

.Ulpien1 · Answer

Bonjour
A quel titre vous occupez-vous de ce cas d'espèce?

Gayomi · Answer

Ce faux proprietaire se permet de lancer une demande de prescription acquisitive sur le bien alors qu'il n'y a jamais résidé
Laissez faire la justice. Tout le reste n'est qu'hypothèse.
Ceux qui revendiquent également le titre de propriété sont libres de le faire.
Et un avocat est toujours utile.

Gayomi · Answer

1) Cette demande de prescription acquisitive trentenaire est elle valable au vue des faits énoncés?
C'est le tribunal qui apprécie les conditions de recevabilité de la demande. Il n'y a pas de raison de douter que la demande est régulière. 

2) Peut-elle être contestée? Si oui sous quelle forme et motifs.
Oui. C'est le but de la publicité de la démarche qui permet à ceux qui ont un motif de contestation ou un élément à apporter de le faire. De préférence avec un avocat, à moins d'être rompu aux démarches judiciaires. 

3) Les occupants actuels peuvent-ils demander la prescription acquisitive trentenaire également ?
Non, puisque eux ont toujours occupé les lieux en tant que locataires. Ils n'ont, par exemple, jamais payé la TF. Le fait que le propriétaire présumé puisse s'avérer ne pas l'être n'enlève rien à leur qualité de locataire (ou squatteur mais en tout cas pas propriétaire présomptif). 

4) Les occupants souhaitent régler le problème à l'amiable, quelle serait la solution qui leur permettrait de transiger en toute sécurité pour eux?
Les occupants ne sont pas, a priori, pas concernés par la procédure de prescription acquisitive. Ils sont concernés par une éventuelle escroquerie mais il s'agit d'une procédure différente, même si elle est reliée à la précédente.
L'attache d'un avocat n'est pas obligatoire mais il sera difficile de faire sans.

Prescription acquisitive trentenaire : cas atypique

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