Depot de bilan cause maladie

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Bonjour,

Ma mère est artisan. Elle est agée de 67 ans et jusqu'à présent, elle continuait son activité artisanale faute d'avoir une retraite convenable. Sauf que voilà, elle est atteinte d'un cancer, elle est hospitalisée depuis 1 mois et ne pourra plus jamais travailler selon les médecins.
Peut elle déposer le bilan pour maladie ? Sachant qu'elle n'a pas d'argent de côté elle ne pourrait pas rembourser son découvert pro, comment ça se passerait pour elle ? Elle est locataire de son local commercial, quelles obligations a t elle envers son propriétaire dans le cas d'un dépot de bilan? (pour le moment tous les loyers ont été payé mais le mois prochain ce ne sera plus possible).
Merci pour vos réponses
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Bonjour,

Le ''dépôt de bilan'' ne définit pas une procédure juridique normée : il s'agit d'un terme de langage courant.

Lorsqu'il faut ''fermer'' une entreprise on parlera de :
- cessation d'activité de l'entreprise individuelle (EI),
- ou de liquidation-dissolution (amiable) pour une société.
Ces termes désignent des actions à l'initiative de la direction (associés) de l'entreprise. Il ne s'agit pas - encore - de liquidation judiciaire.

Avant toute action, il est important de garder à l'esprit que la fermeture d'une entreprise est une démarche juridique qui nécessite une pleine possession des capacités du dirigeant. Il faut que votre mère soit en état de signer les documents.

Les procédures différeront s'il s'agit d'une EI ou d'une société. Pour une EI, un formulaire (P4) suffit. Pour une société, il faudra faire une assemblée générale extraordinaire pour liquider et dissoudre.

Ces procédures sont sans effet sur le découvert. En EI, votre mère en est personnellement responsable. En société, il devra être apuré pour faire la dissolution.

Quant au bail, seuls les clauses qui le constituent régissent votre relation avec le bailleur. il faut vérifier si une clause prévoit la cessation d'activité et ses conséquences. Rien n'empêche de négocier une rupture amiable du bail : à discuter.

Si aucune de ces solutions n'est envisageable, il faudra se tourner vers le tribunal de commerce pour fermer l'entreprise. Les contrats et découvert seront étudiés à ce moment-là. Je vous engage dès lors à prendre contact avec un avocat.

Cordialement