Depot de bilan cause maladie
sinderel
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 22 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2015
-
22 févr. 2015 à 19:43
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 23 févr. 2015 à 18:08
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 23 févr. 2015 à 18:08
A voir également:
- Cessation d'activité pour cause de maladie
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Rattrapage prime d'activité ✓ - Forum Prime d'activité
- Demande de permission d'absence pour maladie - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
1 réponse
WilKel
Messages postés
276
Date d'inscription
lundi 15 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2016
180
23 févr. 2015 à 18:08
23 févr. 2015 à 18:08
Bonjour,
Le ''dépôt de bilan'' ne définit pas une procédure juridique normée : il s'agit d'un terme de langage courant.
Lorsqu'il faut ''fermer'' une entreprise on parlera de :
- cessation d'activité de l'entreprise individuelle (EI),
- ou de liquidation-dissolution (amiable) pour une société.
Ces termes désignent des actions à l'initiative de la direction (associés) de l'entreprise. Il ne s'agit pas - encore - de liquidation judiciaire.
Avant toute action, il est important de garder à l'esprit que la fermeture d'une entreprise est une démarche juridique qui nécessite une pleine possession des capacités du dirigeant. Il faut que votre mère soit en état de signer les documents.
Les procédures différeront s'il s'agit d'une EI ou d'une société. Pour une EI, un formulaire (P4) suffit. Pour une société, il faudra faire une assemblée générale extraordinaire pour liquider et dissoudre.
Ces procédures sont sans effet sur le découvert. En EI, votre mère en est personnellement responsable. En société, il devra être apuré pour faire la dissolution.
Quant au bail, seuls les clauses qui le constituent régissent votre relation avec le bailleur. il faut vérifier si une clause prévoit la cessation d'activité et ses conséquences. Rien n'empêche de négocier une rupture amiable du bail : à discuter.
Si aucune de ces solutions n'est envisageable, il faudra se tourner vers le tribunal de commerce pour fermer l'entreprise. Les contrats et découvert seront étudiés à ce moment-là. Je vous engage dès lors à prendre contact avec un avocat.
Cordialement
Le ''dépôt de bilan'' ne définit pas une procédure juridique normée : il s'agit d'un terme de langage courant.
Lorsqu'il faut ''fermer'' une entreprise on parlera de :
- cessation d'activité de l'entreprise individuelle (EI),
- ou de liquidation-dissolution (amiable) pour une société.
Ces termes désignent des actions à l'initiative de la direction (associés) de l'entreprise. Il ne s'agit pas - encore - de liquidation judiciaire.
Avant toute action, il est important de garder à l'esprit que la fermeture d'une entreprise est une démarche juridique qui nécessite une pleine possession des capacités du dirigeant. Il faut que votre mère soit en état de signer les documents.
Les procédures différeront s'il s'agit d'une EI ou d'une société. Pour une EI, un formulaire (P4) suffit. Pour une société, il faudra faire une assemblée générale extraordinaire pour liquider et dissoudre.
Ces procédures sont sans effet sur le découvert. En EI, votre mère en est personnellement responsable. En société, il devra être apuré pour faire la dissolution.
Quant au bail, seuls les clauses qui le constituent régissent votre relation avec le bailleur. il faut vérifier si une clause prévoit la cessation d'activité et ses conséquences. Rien n'empêche de négocier une rupture amiable du bail : à discuter.
Si aucune de ces solutions n'est envisageable, il faudra se tourner vers le tribunal de commerce pour fermer l'entreprise. Les contrats et découvert seront étudiés à ce moment-là. Je vous engage dès lors à prendre contact avec un avocat.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...