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17 réponses
Bonjour
Votre étatt de santé suite à votre grossesse, vous permet de bénéficier de l'arrêt maladie et demander à votre employeur de modifier les dates de votre congé parental d'éducation.
Voici un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne daté du 20 septembre 2007: affaire C-116/06. Recueil page 1-07643
L'article de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil du 23 décembre 2002, qui prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi que les articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernent la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travil (dixième directive particulière au sens de l'article 16 alinéa 1 de la directive 89/39/CEE), qui régissent le congé de maternité, s'opposent à des dispositions nationales relatives au congé d'éducation qui, pour autant qu'elles ne tiennent pas compte des changement qu'emporte l'état de grossesse pour la travailleuse concernée dans la période limitée d'au moins quatorze semaine qui précède et suit l'accouchement, ne permettent pas à l'intéressée d'obtenir sur sa demande une modification de la période de son congé d'éducation au moment où elle à fait valoir ses droit à un congé de maternité et la privent ainsi de droits attachés à ce congé de maternité.
Votre employeur ne pourra pas s'opposer à une modification des dates de votre demande de congé parental et vous pourrez bénéficier d'un arrêt maladie que vous imposera votre gynécologue.
En cas de litige avec votre employeur, revenez sur le forum où nous vous informerons sur les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits.
Votre étatt de santé suite à votre grossesse, vous permet de bénéficier de l'arrêt maladie et demander à votre employeur de modifier les dates de votre congé parental d'éducation.
Voici un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne daté du 20 septembre 2007: affaire C-116/06. Recueil page 1-07643
L'article de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil du 23 décembre 2002, qui prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi que les articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernent la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travil (dixième directive particulière au sens de l'article 16 alinéa 1 de la directive 89/39/CEE), qui régissent le congé de maternité, s'opposent à des dispositions nationales relatives au congé d'éducation qui, pour autant qu'elles ne tiennent pas compte des changement qu'emporte l'état de grossesse pour la travailleuse concernée dans la période limitée d'au moins quatorze semaine qui précède et suit l'accouchement, ne permettent pas à l'intéressée d'obtenir sur sa demande une modification de la période de son congé d'éducation au moment où elle à fait valoir ses droit à un congé de maternité et la privent ainsi de droits attachés à ce congé de maternité.
Votre employeur ne pourra pas s'opposer à une modification des dates de votre demande de congé parental et vous pourrez bénéficier d'un arrêt maladie que vous imposera votre gynécologue.
En cas de litige avec votre employeur, revenez sur le forum où nous vous informerons sur les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2017 à 11:46