Jugement TGI

totoindo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015 - 14 janv. 2015 à 15:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 janv. 2015 à 22:54
Bonjour,

Je me tourne vers vous car j'ai besoin de votre aide et de renseignements qui concerne mon jugement de tribunal fixant la garde de mon enfant, pension alimentaire,etc

Pour résumer, en 2010 le père de mon enfant qui était mon concubin est parti brutalement du domicile sans prévenir et à couper les ponts avec notre enfant et moi même. J'ai juste eu quelques rare échanges par téléphone avec lui .
Suite à ceci j'ai engagé auprès du tribunal via une avocate une procédure pour fixer la garde etc... Nous sommes passé au tgi en décembre 2010 et reçu mon jugement par mon avocate en janvier 2011 qui fixait la garde exclusive à mon domicile, l'autorité parentale exclusive pour moi et une pension alimentaire pour notre enfant.
Depuis le tribunal, mon ex concubin à couper tous les ponts changer de tel, changer de domicile...
Le temps à passé... j'ai laissé courir pensant bien faire...

Aujourd hui, je me décide à demander auprès la caf l'aide au soutien familial chose que je n'avais jamais faite et là un petit problème se pose ... il me demande la notification de signification du jugement du tribunal que je n'ai pas. La caf me dit par téléphone que mon avocate aurait dû demander une signification par huissier pour être opposable à monsieur, ce qui n'a jamais été fait.
La caf me dit en gros "mais qu'est ce qui prouve que monsieur est au courant du jugement? sans notification d'huissier on ne peut rien faire."

Mes questions sont : Est ce que mon jugement est valable?? Puis-je encore faire signifier le jugement de 2011 (en sachant qu'il n'habite plus à l'adresse du tribunal) Que dois-je faire??
Ce n'est même plus une question de pension alimentaire... C'est bien au delà... Quel droit à t'il? Si il m'arriverais quelque chose, qui aurait la garde??

Merci beaucoup.
Cordialement
TO

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
15 janv. 2015 à 00:40
vous avez vu avec votre avocate si elle n'a pas fait signifier le jugement ?

Votre ex concubin était présent lors de l'audience ?
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totoindo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015
15 janv. 2015 à 06:27
Merci sleepy pour votre réponse.

Effectivement il était présent au tribunal sans avocat et je me suis renseignée concernant cette signification.
Il y a eu un problème car si vous voulez quand moi j'ai reçu mon jugement, je n'ai plus eu aucune nouvelle de mon avocate ou autre donc je pensais que tout était fini et en ordre.
Mais apparemment mon avocate avait demandé à un huissier de faire cette signification. J'ai réussi à avoir le nom de l'huissier en question. Joint par téléphone la secrétaire de l'huissier ma confirmer qu'effectivement elle avait bien trace de cette demande mais que cela n'a pas été fait car ils n'ont pas reçu le réglement...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
Modifié par sleepy00 le 15/01/2015 à 13:03
Si cela n'a pas déja été fait
vous pouvez toujours le faire maintenant
si vous n'avez pas d'adresse actuelle, vous vous adressez a un huissier compétent a la derniere adresse connue
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totoindo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
15 janv. 2015 à 18:08
merci, mais mon jugement actuel est il valable n'étant pas signifié ?
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639 > totoindo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015
Modifié par Enka1 le 15/01/2015 à 18:13
Bonjour,

Sleepy que je salue au passage vous dit d' aller voir un huissier ... Et de le faire signifier.
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totoindo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015 > Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
15 janv. 2015 à 20:04
Bonsoir Enka,

J'ai bien compris... je reformule ma question... je demande juste si en attendant que cela soit fait si mon jugement est valable et applicable.

Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
15 janv. 2015 à 22:54
il est valable, mais tant qu'il n'est pas signifié il ne peux pas être exécuté
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