Arret d assurance voiture maison ect.............
mimidoc
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chris638 Messages postés 1118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
chris638 Messages postés 1118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je voudrais savoir comment on arrete mes assurances voitures et maison j ai malheureusement pas arrete avant le delais mais on m a dit qu une loi etait sortie en janvier 2015 me permettant de les arreter est ce vrai et comment on fait merci
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2 réponses
Bonsoir,
C'est la loi Hamon.
Mais ça ne concerne que les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, il faudra attendre la date anniversaire du contrat pour faire valoir les nouveaux droits.
Voilà le lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-26-loi-hamon-texte-integral-de-la-loi-en-ligne
Bonne soirée.
Cordialement
C'est la loi Hamon.
Mais ça ne concerne que les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, il faudra attendre la date anniversaire du contrat pour faire valoir les nouveaux droits.
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...