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Arret d assurance voiture maison ect.............

mimidoc Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2015 - 7 janv. 2015 à 08:47
chris638 Messages postés 1097 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 7 janv. 2015 à 22:53
Bonjour je voudrais savoir comment on arrete mes assurances voitures et maison j ai malheureusement pas arrete avant le delais mais on m a dit qu une loi etait sortie en janvier 2015 me permettant de les arreter est ce vrai et comment on fait merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
mmlight Messages postés 72 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2015 12
7 janv. 2015 à 21:54
Bonsoir

C est la loi Châtel.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
chris638 Messages postés 1097 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 539
7 janv. 2015 à 22:53
Bonsoir,

C'est la loi Hamon.
Mais ça ne concerne que les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, il faudra attendre la date anniversaire du contrat pour faire valoir les nouveaux droits.

Voilà le lien :

https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-26-loi-hamon-texte-integral-de-la-loi-en-ligne

Bonne soirée.

Cordialement
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