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3 réponses
Josh Randall
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27 févr. 2020 à 20:01
27 févr. 2020 à 20:01
Bonjour,
Je me suis mal exprimé. En principe, une division simple sans projet de construction n'est soumis à aucune démarche administrative. Cependant, pour maîtriser le foncier de leur commune, certaines mairies on délibéré afin d'obliger à déposer une déclaration préalable avant toute division quelle qu'elle soit.
Pour résumé vous devez
- vérifiez si la commune a délibérer pour obliger au dépôt d'une déclaration préalable pour division
- faire une déclaration préalable si et seulement si la commune impose cela, comme je l'ai expliqué plus haut
Et bien évidemment faire appel à un géomètre pour procéder à la division
La loi Alur a mis fin aux surfaces minimales constructibles dans le cadre d'un PLU depuis mars 2014...
si la mairie a accepté une demande de division simple pour un autre terrain quelquonque dans ma commune, elle ce doit d'accepter ma demande de division simple ?
Je me suis mal exprimé. En principe, une division simple sans projet de construction n'est soumis à aucune démarche administrative. Cependant, pour maîtriser le foncier de leur commune, certaines mairies on délibéré afin d'obliger à déposer une déclaration préalable avant toute division quelle qu'elle soit.
Pour résumé vous devez
- vérifiez si la commune a délibérer pour obliger au dépôt d'une déclaration préalable pour division
- faire une déclaration préalable si et seulement si la commune impose cela, comme je l'ai expliqué plus haut
Et bien évidemment faire appel à un géomètre pour procéder à la division
vérifiez aussi si le PLU n'impose pas des contraintes [une] surface minimale? etc)
La loi Alur a mis fin aux surfaces minimales constructibles dans le cadre d'un PLU depuis mars 2014...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 févr. 2020 à 23:21
Si la mairie n'a pas délibéré pour obliger à faire une déclaration préalable, il n'y a aucun document à faire pour la mairie ? C'est surprenant non ?
Donc en résumé :
- les réseaux doivent être séparés (électrique, eau, évacuations etc..)
- je fais les vérifications auprès de la mairie et si besoin je fais une demande préalable
- je fais appel à un géomètre (avant ou après avoir fait la demande d'ailleurs ?
- je suppose que je dois valider ces changements auprès du notaire je suppose ?
28 févr. 2020 à 07:30
Cela peut paraître surprenant mais c'est la loi...
En résumé
1- oui
2- oui
3- prenez contact avec un géomètre dès maintenant afin qu'il vous explique le process (contactez-en plusieurs parce que c'est payant)
4- prenez contact avec un notaire afin qu'il vous explique...
28 févr. 2020 à 10:32
Cela fait plaisir d'être aidé et guidé dans ces démarches qui ne sont vraiment pas évidente.
Bonne journée à tous et bon week-end