Tout à l'égout utilisé par notre voisin

Bookone Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2018 - 17 mai 2018 à 00:42
 Bookone - 22 mai 2018 à 12:35
Bonjour,
Nous habitons dans une maison mitoyenne de 1960, depuis 10 ans.A l'achat, il était bien noté que nous étions bien tout à l'égout( pas mentionné de servitude). En faisant des travaux , nous venons de découvrir une trappe où passent nos tuyaux et surprise dans cette trappe les tuyaux du voisin ( eaux usées, pluviales...) qui a fait l'étonné, qui se jettent donc dans notre tout à l'égout.
Avec notre plombier, nous mettons tout en conformité de notre côté ( séparation eaux pluviales, eaux usées), et nous avons demandé à notre voisin comme il nous est conseillé par la mairie de se raccorder de son côté au tout à l'égout public. Souhaitant vendre notre maison, nous ne voulons pas accepter ce qu'il nous propose , c'est à dire une servitude ( rester brancher chez nous) .
Que dit la loi française? Peut on obliger le voisin à ses brancher sur le réseau public ( il a 50 m à creuser ce qui n'est pas grand chose par rapport à nous qui devons modifier le tout à l'égout dont l'axe n'est pas adéquat avec la sortie de nos tuyaux.)

Nous ne pouvons pas couper son accès à notre tout à l'égout tant qu'il ne fait aucune modification de son côté.

Tous vos avis nous intéressent. Qu' en est il au niveau juridique ?

Merci par avance pour d'éventuelles réponses.

2 réponses

Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 194
22 mai 2018 à 11:08
Ce <point de vue> sera purement technique et Administratif et
certainement pas Juridique.

la conformité des installations pourra bien etre constatée cela
n'autorisera en rien le Voisin de poser des Installations quelconques
dans le Terrain d'autrui

Si une procédure au Civil est engagée il sera très certainement tenu de
modifier ses évacuations afin qu'elles soient entièrement sur sa propriété
et non sur celle d'un Tiers

La seule condition à une telle Situation serait que le Bien de cette personne
soit enclavé selon l'article 682 du Code Civil
ce qui ne semble pas etre le cas ici

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage


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Bonjour. Merci pour la réponse, et Merci beaucoup pour le lien complet .
Je comprends que nous sommes en droit de demander à ce voisin qu'il se raccorde à l'égout public, mais en pratique, cela va être compliqué à faire les démarches pour obliger ce voisin .Et il va falloir être patient !
Merci encore
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