Tout à l'égout utilisé par notre voisin
Bookone
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17 mai 2018 à 00:42
Bookone - 22 mai 2018 à 12:35
Bookone - 22 mai 2018 à 12:35
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Stupid
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22 mai 2018 à 11:08
22 mai 2018 à 11:08
Ce <point de vue> sera purement technique et Administratif et
certainement pas Juridique.
la conformité des installations pourra bien etre constatée cela
n'autorisera en rien le Voisin de poser des Installations quelconques
dans le Terrain d'autrui
Si une procédure au Civil est engagée il sera très certainement tenu de
modifier ses évacuations afin qu'elles soient entièrement sur sa propriété
et non sur celle d'un Tiers
La seule condition à une telle Situation serait que le Bien de cette personne
soit enclavé selon l'article 682 du Code Civil
ce qui ne semble pas etre le cas ici
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
certainement pas Juridique.
la conformité des installations pourra bien etre constatée cela
n'autorisera en rien le Voisin de poser des Installations quelconques
dans le Terrain d'autrui
Si une procédure au Civil est engagée il sera très certainement tenu de
modifier ses évacuations afin qu'elles soient entièrement sur sa propriété
et non sur celle d'un Tiers
La seule condition à une telle Situation serait que le Bien de cette personne
soit enclavé selon l'article 682 du Code Civil
ce qui ne semble pas etre le cas ici
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
22 mai 2018 à 12:35
Je comprends que nous sommes en droit de demander à ce voisin qu'il se raccorde à l'égout public, mais en pratique, cela va être compliqué à faire les démarches pour obliger ce voisin .Et il va falloir être patient !
Merci encore