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Jugement Divorve

mascotte1942 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2014 - 4 déc. 2014 à 20:06
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 déc. 2014 à 20:47
L'ordonnance est exécutoire dd droit nonobstant appel ? cela veut-il dire que si je fait appel, le jugement qui a été rendu ne change pas? les sommes demandées restent ?

Remerciements URGENT

Cordialement

Max

2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 641
Modifié par Enka1 le 4/12/2014 à 20:14
Bonsoir,

C' est çà, l' appel ne change rien pour l' instant, le jugement est exécutoire, donc comme tu dis, les sommes sont dues ... malgré l'appel.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelques-rappels-execution-provisoire-decisions-1396.htm#.VICx0DGG-Go

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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mascotte1942 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2014
4 déc. 2014 à 20:36
OK, merci donc faire appel ne sert pas à grand chose si ce n'est que de voir bassculer les événements en ma faveur ?? mais il y a risque ?
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 641
4 déc. 2014 à 20:39
Le but d' un appel est justement de faire basculer les événements en votre faveur.
Et bien évidemment, dans les procédures , il y a toujours un risque, mais cela vaut souvent le risque de le prendre quand on a un bon dossier.
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mascotte1942 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2014 > Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
4 déc. 2014 à 20:44
OK merci; mon avocat ne s'occupe pas de l'appel, il me dit de voir un autre? cela est-il normal ? ce n'est pas dans la meme ville qu'a lieu l'appel et suis surpris de sa réponse, en plus ayant l'aide juridictionnelle, pense ne pas étre bien défendu ?
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 641
4 déc. 2014 à 20:47
Il ne t' a pas dit ce qu' il pensait de l' opportunité de faire appel ?

Un avocat est libre de ne pas conserver un client.

Tous les avocats n' acceptent pas l' aide juridictionnelle.
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Réponse 2 / 2
copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
4 déc. 2014 à 20:15
Bonsoir,


NON cela veut-il dire que cette décision s'applique même en cas d'appel et que l'appel n'a pas d'effet suspensif ?



cdlt
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 641
Modifié par Enka1 le 4/12/2014 à 20:17
Cela veut dire çà, l' ordonnance qui a été rendue est exécutoire, malgré l' appel en cours.
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