Jugement Divorve
mascotte1942
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
L'ordonnance est exécutoire dd droit nonobstant appel ? cela veut-il dire que si je fait appel, le jugement qui a été rendu ne change pas? les sommes demandées restent ?
Remerciements URGENT
Cordialement
Max
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Cordialement
Max
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2 réponses
Bonsoir,
C' est çà, l' appel ne change rien pour l' instant, le jugement est exécutoire, donc comme tu dis, les sommes sont dues ... malgré l'appel.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelques-rappels-execution-provisoire-decisions-1396.htm#.VICx0DGG-Go
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
C' est çà, l' appel ne change rien pour l' instant, le jugement est exécutoire, donc comme tu dis, les sommes sont dues ... malgré l'appel.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelques-rappels-execution-provisoire-decisions-1396.htm#.VICx0DGG-Go
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et bien évidemment, dans les procédures , il y a toujours un risque, mais cela vaut souvent le risque de le prendre quand on a un bon dossier.
Un avocat est libre de ne pas conserver un client.
Tous les avocats n' acceptent pas l' aide juridictionnelle.