Transfert PC suspendu?

bibi1622 -  
Bonjour, je veux acheter un terrain avec un permis de construire qui est suspendu et non pas annulé par le tribunal administratif en attendant un jugement sur la validité du permis de construire.

Le vendeur peut il nous transférer le permis suspendu et d'en bénéficier (ou pas) au moment où un définitif statuera sur la validité.

Merci pour vos réponses

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour,

    Non. Le transfert se fait sur un permis de construire en cours de validité. Donc pas possible puisque celle-ci est suspendue.

    Cordialement

    0
    1. bibi1622 Auteur
      Merci. Bonne journée
      0

Discussions similaires

Changement de département et aides de la CAF
Ysabe_l

21 réponses
Virement inexpliqué, inattention... Reprise ?
aaok

25 réponses
Comment réactiver mon crédit renouvelable ?
Misselo62199

4 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm

12 réponses
le compte est sous transfert do
lola

4 réponses