Transfert PC suspendu?

bibi1622 Messages postés 2 Statut Membre -
bibi1622 Messages postés 2 Statut Membre - 7 nov. 2014 à 11:56

Bonjour, je veux acheter un terrain avec un permis de construire qui est suspendu et non pas annulé par le tribunal administratif en attendant un jugement sur la validité du permis de construire.

Le vendeur peut il nous transférer le permis suspendu et d'en bénéficier (ou pas) au moment où un définitif statuera sur la validité.

Merci pour vos réponses

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 313

Bonjour,

Non. Le transfert se fait sur un permis de construire en cours de validité. Donc pas possible puisque celle-ci est suspendue.

Cordialement

bibi1622 Messages postés 2 Statut Membre

Merci. Bonne journée

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