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Transfert PC suspendu?

bibi1622 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2014 - 7 nov. 2014 à 10:15
bibi1622 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2014 - 7 nov. 2014 à 11:56
Bonjour, je veux acheter un terrain avec un permis de construire qui est suspendu et non pas annulé par le tribunal administratif en attendant un jugement sur la validité du permis de construire.

Le vendeur peut il nous transférer le permis suspendu et d'en bénéficier (ou pas) au moment où un définitif statuera sur la validité.

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
7 nov. 2014 à 11:53
Bonjour,

Non. Le transfert se fait sur un permis de construire en cours de validité. Donc pas possible puisque celle-ci est suspendue.

Cordialement


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bibi1622 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2014
7 nov. 2014 à 11:56
Merci. Bonne journée
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