Promesse de vente droit ou pas

bernard - 7 nov. 2014 à 11:12
 Gasc - 7 nov. 2014 à 14:05
Bonjour,
Nous nous apprêtons en qualité de propriétaires (promettant) à signer une promesse de vente pour des terrains à bâtir.
Cette promesse s'adresse à une société d'équipement (bénéficiaire) dans le but de réaliser un lotissement.
Nous avons réussi à obtenir sur notre emprise foncière de garder 2 terrains que nous pourrons vendre à notre compte par la suite.
Il se trouve que dans la promesse apparaît un paragraphe qui nous semble discutable voire peut-être illégale, dont voici la teneur.

"Etant ici précisé que le PROMETTANT:
- accepte d'ores et déjà expressément de ne commercialiser ces deux lots, qu'après la vente effective -c'est à dire signature des actes notariés - par le BENEFICIAIRE de 50 % des lots qui lui appartiendront dans le lotissement à aménager par lui."

Nous aimerions avoir votre avis.
Notre notaire nous dit que ce n'est pas légal mais veut quand même nous faire signer un acte authentique de promesse de vente avec cet accord, pour calmer le jeu et faire avancer le dossier, et que lors de la vente effective nous pourrons faire supprimer cet article.
Par avance merci.

1 réponse

Bonjour. Une clause d'inaliénabilité limitée dans le temps peut être incluse dans un acte de vente (acte authentique ou avant-contrat)la Cour de cassation ayant jugé que cette clause était dérogatoire au principe de la libre circulation des biens.
Mais pour être valable,encore faut-il qu'elle soit fondée sur un intérêt sérieux et légitime dont la charge de la preuve incombe au bénéficiaire.
Sans disposer de l'avant-contrat, il n'est pas possible de confirmer ou d'infirmer l'avis de votre notaire, qui lui, dispose du dossier.
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