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1 réponse
Bonjour. Une clause d'inaliénabilité limitée dans le temps peut être incluse dans un acte de vente (acte authentique ou avant-contrat)la Cour de cassation ayant jugé que cette clause était dérogatoire au principe de la libre circulation des biens.
Mais pour être valable,encore faut-il qu'elle soit fondée sur un intérêt sérieux et légitime dont la charge de la preuve incombe au bénéficiaire.
Sans disposer de l'avant-contrat, il n'est pas possible de confirmer ou d'infirmer l'avis de votre notaire, qui lui, dispose du dossier.
Mais pour être valable,encore faut-il qu'elle soit fondée sur un intérêt sérieux et légitime dont la charge de la preuve incombe au bénéficiaire.
Sans disposer de l'avant-contrat, il n'est pas possible de confirmer ou d'infirmer l'avis de votre notaire, qui lui, dispose du dossier.