Le compte est sous transfert do

lola - 1 juin 2023 à 16:24
 Francois - 13 déc. 2023 à 18:48

Bonjour

que veut dire le compte est sous transfer do

merci

A voir également:

4 réponses

Bonjour,

Je suis dans ce cas. Est-ce que ca veut dire que je peux récupérer cette argent ?

Merci,

Francois

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Bonjour,

Voir :

https://legalnewsnotaires.fr/profession-notaire/exercice-professionnel/39229-comptabilite-notariale--basculement-des-fonds-presents-sur-le-dcn-au-do.html

Vous n'avez pas posé la question au notaire ??
Cdt

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tailko Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2023
1 juin 2023 à 16:45

non il m 'a envoyé un relevé de compte

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Bonjour

cela signifie que les liquidités correspondant à ce compte ont été transférées à la Caisse des dépôts et consignation pour inscription sur un compte de Dépôt Obligatoire;

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