Le compte est sous transfert do
lola
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Francois -
Francois -
Bonjour
que veut dire le compte est sous transfer do
merci
4 réponses
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Bonjour,
Je suis dans ce cas. Est-ce que ca veut dire que je peux récupérer cette argent ?
Merci,
Francois
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Bonjour,
Voir :
https://legalnewsnotaires.fr/profession-notaire/exercice-professionnel/39229-comptabilite-notariale--basculement-des-fonds-presents-sur-le-dcn-au-do.html
Vous n'avez pas posé la question au notaire ??
Cdt -
Bonjour
cela signifie que les liquidités correspondant à ce compte ont été transférées à la Caisse des dépôts et consignation pour inscription sur un compte de Dépôt Obligatoire;