Contrôle CAF Vérification sur compte sans avior été prévenu.
Colordeluna
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Bonjour,
J'ai récemment fait l'objet d'un contrôle de la part de la CAF à mon domicile par une personne assermentée Contrôleur allocataires - DIRECTION AC\CONTROLE concernant des prestations RSA... N'ayant pas été là le matin de la visite (j'étais au travail) jour de sa visite, cette personne s'est permise de vérifier à mon insu mes comptes bancaire depuis au moins 2011. J'aimerais savoir si cette pratique est bien autorisée par la loi et si l'agent assermenté n'a pas commis de faute professionnelle en faisant plus que ce que ses droits lui permettaient...
Cordialement,
J'ai récemment fait l'objet d'un contrôle de la part de la CAF à mon domicile par une personne assermentée Contrôleur allocataires - DIRECTION AC\CONTROLE concernant des prestations RSA... N'ayant pas été là le matin de la visite (j'étais au travail) jour de sa visite, cette personne s'est permise de vérifier à mon insu mes comptes bancaire depuis au moins 2011. J'aimerais savoir si cette pratique est bien autorisée par la loi et si l'agent assermenté n'a pas commis de faute professionnelle en faisant plus que ce que ses droits lui permettaient...
Cordialement,
7 réponses
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Effectivement, le contrôleur m'a laissé un avis de passage... suite à cela étant absent lors de son passage il a procédés à la vérification des comptes...
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bjr
et il a procédé a la vérification de vos comptes par le biais de votre banque ou il a prit un nouveau rdv et vous lui avez présenté vos relevés de banque papier ?
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Il me semble, mais je ne suis sûre de ce que j'avance que la CAF peut en effet contrôler vos comptes bancaires afin de vérifier que vous ne percevez pas de revenus supplémentaires.
Vous pouvez toujours poser la question directement au-près de votre CAF.
Bonne journée -
Bonjour
D'après mes connaissances non mais je ne suis pas experte dans ce domaine.
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bonjour
si vous étiez au travail, comment a t' elle pu vous contrôler a votre domicile ?
elle n'a pas fracturé la porte et fouillée dans la maison ?
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Bonjour
Il me semble que lors d'un contrôle de la CAF, une lettre est adressée pour fixer le rendez vous, et qui indique les pièces justificatives à mettre à disposition du contrôleur. -
il est dit que la personne était a son travail le jour du contrôle.
mais elle a peut être reçu un courrier lui signalant ce rdv qu'elle n'a peut être pas pu honorer par sa présence pour des raisons professionnelles.
je cois qu'il faut attendre des compléments d'information de Colordeluna
La législation juridique et financière évolue en permanence...