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Contrôle CAF Vérification sur compte sans avior été prévenu.

Colordeluna Messages postés 6 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2014 - 29 sept. 2014 à 10:59
Colordeluna Messages postés 6 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2014 - 30 sept. 2014 à 22:55
Bonjour,
J'ai récemment fait l'objet d'un contrôle de la part de la CAF à mon domicile par une personne assermentée Contrôleur allocataires - DIRECTION AC\CONTROLE concernant des prestations RSA... N'ayant pas été là le matin de la visite (j'étais au travail) jour de sa visite, cette personne s'est permise de vérifier à mon insu mes comptes bancaire depuis au moins 2011. J'aimerais savoir si cette pratique est bien autorisée par la loi et si l'agent assermenté n'a pas commis de faute professionnelle en faisant plus que ce que ses droits lui permettaient...
Cordialement,
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7 réponses

Réponse 1 / 7
Colordeluna Messages postés 6 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2014 12
29 sept. 2014 à 22:46
Effectivement, le contrôleur m'a laissé un avis de passage... suite à cela étant absent lors de son passage il a procédés à la vérification des comptes...
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