Contrôle CAF Vérification sur compte sans avior été prévenu.
Colordeluna
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Colordeluna Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai récemment fait l'objet d'un contrôle de la part de la CAF à mon domicile par une personne assermentée Contrôleur allocataires - DIRECTION AC\CONTROLE concernant des prestations RSA... N'ayant pas été là le matin de la visite (j'étais au travail) jour de sa visite, cette personne s'est permise de vérifier à mon insu mes comptes bancaire depuis au moins 2011. J'aimerais savoir si cette pratique est bien autorisée par la loi et si l'agent assermenté n'a pas commis de faute professionnelle en faisant plus que ce que ses droits lui permettaient...
Cordialement,
J'ai récemment fait l'objet d'un contrôle de la part de la CAF à mon domicile par une personne assermentée Contrôleur allocataires - DIRECTION AC\CONTROLE concernant des prestations RSA... N'ayant pas été là le matin de la visite (j'étais au travail) jour de sa visite, cette personne s'est permise de vérifier à mon insu mes comptes bancaire depuis au moins 2011. J'aimerais savoir si cette pratique est bien autorisée par la loi et si l'agent assermenté n'a pas commis de faute professionnelle en faisant plus que ce que ses droits lui permettaient...
Cordialement,
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Effectivement, le contrôleur m'a laissé un avis de passage... suite à cela étant absent lors de son passage il a procédés à la vérification des comptes...
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bonjour
si vous étiez au travail, comment a t' elle pu vous contrôler a votre domicile ?
elle n'a pas fracturé la porte et fouillée dans la maison ?
si vous étiez au travail, comment a t' elle pu vous contrôler a votre domicile ?
elle n'a pas fracturé la porte et fouillée dans la maison ?
Bonjour
Il me semble que lors d'un contrôle de la CAF, une lettre est adressée pour fixer le rendez vous, et qui indique les pièces justificatives à mettre à disposition du contrôleur.
Il me semble que lors d'un contrôle de la CAF, une lettre est adressée pour fixer le rendez vous, et qui indique les pièces justificatives à mettre à disposition du contrôleur.
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