Contrôle technique moto - scooter obligatoire en 2023 : date et délai

Le contrôle technique (CT) d'un scooter ou d'une moto pourrait devenir obligatoire en France dès 2023, avec des délais a priori allongés par rapport au CT des voitures.

Le contrôle technique des motos et scooters va-t-il devenir obligatoire ?

Le contrôle technique (CT) des deux-roues va être mis en place par le gouvernement en France. Il s'agit d'une obligation prévue par le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021. Ce texte rend le contrôle technique obligatoire pour les motos et les scooters, sur le modèle des règles applicables aux voitures. Ce décret avait été annulé par le gouvernement par le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022, l'exécutif privilégiant alors la mise en place de mesures alternatives pour améliorer la sécurité routière. Une annulation censurée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 31 octobre 2022 qui a rendu à nouveau en vigueur le décret d'août 2021. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a notamment considéré que le remplacement de l'obligation de contrôle technique des deux-roues par des mesures alternatives n'était pas conforme au droit d'européen.

Le gouvernement doit encore élaborer un texte dans le courant de l'année 2023 encadrant l'entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire des motos et des scooters. Il s'agit d'une mesure évoquée et débattue depuis de nombreuses années en France. Elle est prévue par la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014. Une obligation tirée du droit européen source d'atermoiements du gouvernement, le projet étant également très critiqué par les associations de motards.

Selon Emmanuel Barbe, ancien délégué à la sécurité routière, le coût du contrôle technique d'un deux-roues serait situé entre 50 et 70 euros.

Quels seront les délais pour le contrôle technique d'un deux-roues ?

Le décret n° 2021-1062 prévoit initialement les délais de contrôle technique obligatoire suivants pour les motos et les scooters :

• dans les 6 mois précédant l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de la date de la première mise en circulation du véhicule ;
• postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les 2 ans ;
• avant la vente du véhicule dès lors que ce dernier a plus de 4 ans, le contrôle technique devant alors dater de moins de 6 mois.

Ces délais de contrôle technique des deux-roues, calqués sur les règles applicables aux voitures, sont toutefois encore susceptibles d'être modifiés. Le ministère des Transports envisagerait d'augmenter ces délais pour les porter respectivement à :

• 5 ans après la mise en circulation du véhicule pour le premier contrôle technique obligatoire ;
• 3 ans pour les contrôles techniques périodiques suivants.

Ces délais du futur contrôle technique doivent toutefois encore être confirmés par le ministère. Ils devraient être officialisés dans un décret à paraître en 2023. Une incertitude existe également quant à la portée de l'obligation de contrôle technique pour les scooters de moins de 50 CC.

Quelle est la date d'application du contrôle technique des deux-roues ?

Alors que le décret du 9 août 2021 instaurant le contrôle technique des deux-roues est de nouveau applicable suite à la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022, aucune date d'entrée en vigueur de la nouvelle obligation n'est pour autant connue à ce jour. Le calendrier reste donc encore à définir. Le gouvernement devrait communiquer sur ce point dans le courant de l'année 2023. 

La date d'application du contrôle technique moto et scooter est donc encore incertaine. Son application nécessite la mise en place de centres officiellement agréés. Elle suppose en outre de définir les différents points de contrôle à réaliser sur le véhicule pour valider le CT. Compte-tenu des délais de mise en place de ces dispositifs, la nouvelle obligation ne devrait pas entrer en vigueur avant le second semestre 2023 au plus tôt.