Faut il obligatoirement déclarer toute son argent épargnée ... ? (CAF/RSA)
Oshea_7213
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bobby53 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2023 - 10 juil. 2020 à 13:37
bobby53 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2023 - 10 juil. 2020 à 13:37
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8 réponses
@zico
Bonjour Zico
Je trouve votre réponse très pertinente et très intéressante. Je pense que ça aidera beaucoup de gens.
Cependant, j'aimerais vous demander si cette décision prise par le conseil d'état peut-être considérée comme jurisprudence à l'heure actuelle?
Et surtout, toujours en partant du principe que les personnes ayant recours au RSA (même avec une épargne) n'ont pas forcément le temps, l'argent ou l'énergie de se lancer dans une procédure judiciaire pouvant durer plusieurs années: pouvez-vous aujourd'hui nous confirmer que la caisse d'allocation familiale applique à l'échelle nationale cette politique? (Dans ce cas là, pourquoi ne pas dire clairement sur la case concernée sur la déclaration trimestrielle que les placements productifs de revenus ne sont pas concernés?) Et pouvez vous confirmer que le premier contrôleur de la caf venu ne lancera pas une procédure de trop perçu à votre encontre? En est-on aujourd'hui à ce stade de garantie? Je pense que beaucoup de gens seraient rassurés de connaître ces deux réponses.
Bonjour Zico
Je trouve votre réponse très pertinente et très intéressante. Je pense que ça aidera beaucoup de gens.
Cependant, j'aimerais vous demander si cette décision prise par le conseil d'état peut-être considérée comme jurisprudence à l'heure actuelle?
Et surtout, toujours en partant du principe que les personnes ayant recours au RSA (même avec une épargne) n'ont pas forcément le temps, l'argent ou l'énergie de se lancer dans une procédure judiciaire pouvant durer plusieurs années: pouvez-vous aujourd'hui nous confirmer que la caisse d'allocation familiale applique à l'échelle nationale cette politique? (Dans ce cas là, pourquoi ne pas dire clairement sur la case concernée sur la déclaration trimestrielle que les placements productifs de revenus ne sont pas concernés?) Et pouvez vous confirmer que le premier contrôleur de la caf venu ne lancera pas une procédure de trop perçu à votre encontre? En est-on aujourd'hui à ce stade de garantie? Je pense que beaucoup de gens seraient rassurés de connaître ces deux réponses.
11 oct. 2019 à 09:00
Oui, cette décision peut très bien être utilisée... dans la mesure où une situation serait identique.
Cette décision est loin d'être aussi évidente à saisir qu'elle n'y paraît... dans la mesure où un "plan" cache un grand nombre de situations différentes.
D'ailleurs, en matière d'évidence, peu de départements retiennent l'idée que des sommes sur un compte courant sont un capital. Et, pour ce que j'en vois, c'est généralement un contrôle qui aboutit à leur retenue.
Les rapporteurs du Conseil d'État s'en sont déjà étonnés.
Comme quoi, les interprétations des textes...
Pourquoi ne pas être plus clair ? Parce que le ministre n'a jamais souhaité modifier ses formulaires.
Non, Zico ni personne ne peut vous assurer qu'aucune procédure d'indu ne sera engager. Par contre, il peut vous affirmer que cette décision pourra être contestée.
Quant au résultat final de cette procédure, c'est au juge de trancher.
Cordialement,
Modifié le 11 oct. 2019 à 09:53
mon message ne passe pas je vais le réécrire , mais c'est long ,
vive l' éditeur de texte de ce site :))