Faut il obligatoirement déclarer toute son argent épargnée ... ? (CAF/RSA)
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Oshea_7213
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bobby53 Messages postés 11 Statut Membre -
bobby53 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai peut être actuellement fait l'erreur d'avoir déclarer toute mon argent épargnée ... et j'aimerai en savoir si c'est le cas .
C'est à dire que j'ai déclaré :
-Livret A - Particuliers
-Livret Dev. Dura. Solidaires
-Livret Jeune Sociétaire
-Pel
-Parts sociales ordinaires
Puis je n'ai pas déclaré mon compte chèque .
Je suis inscrit a la caf pour le RSA depuis quelques mois sauf que avant je n'avais rien déclaré ...
Ai je bien fait ou j'aurai du faire comment ?
Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils !!
J'ai peut être actuellement fait l'erreur d'avoir déclarer toute mon argent épargnée ... et j'aimerai en savoir si c'est le cas .
C'est à dire que j'ai déclaré :
-Livret A - Particuliers
-Livret Dev. Dura. Solidaires
-Livret Jeune Sociétaire
-Pel
-Parts sociales ordinaires
Puis je n'ai pas déclaré mon compte chèque .
Je suis inscrit a la caf pour le RSA depuis quelques mois sauf que avant je n'avais rien déclaré ...
Ai je bien fait ou j'aurai du faire comment ?
Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils !!
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8 réponses
@zico
Bonjour Zico
Je trouve votre réponse très pertinente et très intéressante. Je pense que ça aidera beaucoup de gens.
Cependant, j'aimerais vous demander si cette décision prise par le conseil d'état peut-être considérée comme jurisprudence à l'heure actuelle?
Et surtout, toujours en partant du principe que les personnes ayant recours au RSA (même avec une épargne) n'ont pas forcément le temps, l'argent ou l'énergie de se lancer dans une procédure judiciaire pouvant durer plusieurs années: pouvez-vous aujourd'hui nous confirmer que la caisse d'allocation familiale applique à l'échelle nationale cette politique? (Dans ce cas là, pourquoi ne pas dire clairement sur la case concernée sur la déclaration trimestrielle que les placements productifs de revenus ne sont pas concernés?) Et pouvez vous confirmer que le premier contrôleur de la caf venu ne lancera pas une procédure de trop perçu à votre encontre? En est-on aujourd'hui à ce stade de garantie? Je pense que beaucoup de gens seraient rassurés de connaître ces deux réponses.
Bonjour Zico
Je trouve votre réponse très pertinente et très intéressante. Je pense que ça aidera beaucoup de gens.
Cependant, j'aimerais vous demander si cette décision prise par le conseil d'état peut-être considérée comme jurisprudence à l'heure actuelle?
Et surtout, toujours en partant du principe que les personnes ayant recours au RSA (même avec une épargne) n'ont pas forcément le temps, l'argent ou l'énergie de se lancer dans une procédure judiciaire pouvant durer plusieurs années: pouvez-vous aujourd'hui nous confirmer que la caisse d'allocation familiale applique à l'échelle nationale cette politique? (Dans ce cas là, pourquoi ne pas dire clairement sur la case concernée sur la déclaration trimestrielle que les placements productifs de revenus ne sont pas concernés?) Et pouvez vous confirmer que le premier contrôleur de la caf venu ne lancera pas une procédure de trop perçu à votre encontre? En est-on aujourd'hui à ce stade de garantie? Je pense que beaucoup de gens seraient rassurés de connaître ces deux réponses.
Bonjour le premier message date de 2019 mais puisque des questions amènent toujours d'autres questions et pour répondre à Oshea qui n'a pas reposté depuis le 10/10 donc on ignore où en est son dossier j'ai quand même fouillé, fouillé, fouillé et sur le site de la CAF (tout de même) dans droits et prestations puis solidarité et insertion quand vous regarder pour le RSA dans la rubrique les ressources prises en compte : alors que visiblement la première demande ainsi que les DRT indiquent toujours (déclarer tous vos placements avec le fameux livret A, LDD, Lep et compagnie) il est indiqué ici sur ce document : je passe les revenus du travail etc je vais direct à la ligne qui intéresse à savoir : les revenus d'épargne (REVENUS) or le Livret A, Ldd, Lep et CSL (le CSL est compte sur livret sur lequel vous payez déjà des impôts déduits des intérêts) et compagnie ne sont pas des revenus d'épargne. C'est à dire qu'ils génèrent des intérêts que vous touchez une fois par an, mais pas de revenus dits réels par mois.
Par contre visiblement pour l'assurance vie, le PEL et visiblement aussi le CEL (compte épargne logement pour lequel on reçoit pourtant des intérêts tous les ans comme un livret a, ldd et autres et qui de plus est est imposable sur ces intérêts) eux font partis des placements qu'il faut déclarer. Pour le CEL je pense que c'est parce qu'il ressemble au PEL ils permettent tous deux d'accéder à un prêt immobilier donc peut être pour ça qu'il faut aussi le déclarer.
En résumé vous pouvez avoir un Livret A, un LEP, un LDD ex Codévi, un compte sur livret mais il faut éviter à tout prix un PEL, une assurance vie et même un CEL (Compte Epargne Logement).
Et pour comprendre mieux j'ai trouvé une explication qui dit ceci (dommage je ne sais plus je n'ai fais que garder la partie de l'article qui m'intéressait) à savoir que : cet article s'intitule RSA et capitaux placés ce qui change dans le cadre de la détermination des ressources, seuls les capitaux qui produisent des revenus à échéance donc (assurance vie et pel puisque vous ne touchez vos intérêts qu'à la fin qui constituent donc bien un revenu à échéance) celà reste sujet à caution pour le CEL car il ne procure pas de revenus à la fin enfin si je ne me trompe pas mais vaut mieux être sur ses gardes et le compter comme si c'était un PEL et donc le prendre avec les deux autres cités, les actions et parts sociales aussi peuvent générer des revenus à échéance je pense donc attention ce n'est pas précisé mais bon à mon avis ça en fait partie.
Pour les autres seuls les intérêts doivent être déclarés annuellement sur le trimestre de perception.
Donc un CSL compte sur livret même s'il est soumis à l'impôt n'est pas un livret qui procure des revenus à échéance c'est donc bien un livret bancaire tel qu'un livret, ldd ou autres livrets qui peuvent exister.
Je rappelle aussi que l'argent que vous avez sur votre compte courant n'entre pas non plus dans ce cadre (même si certaines CAF vous demande vos relevés bancaires) n'oubliez jamais de préciser que les sommes dessus ne font pas parties des livrets qui rapportent un revenu à échéance
"Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas
retenues dans le calcul du RSA". Cependant ne placez pas tout vos placements sur votre compte courant ça ne servirait à rien mais au cas où un controleur viendrait à vous dire il aurait fallut les déclarer bah peut être mais vous n'avez pas le droit de les prendre en compte pour calculer le RSA vous ne pouvez donc pas m'amputer mon RSA pour ça (texte de l'assemblée nationale, 14éme législature, JO du 05/04/2016).
Et pour ceux qui auraient encore des doutes j'ai trouvé un dépliant de la CAF (il n'y a pas de date mais bon il doit pas être vieux non plus qui dit ceci
dans la partie j'ai des capitaux placés (hors compte rémunéré ou non)
Je déclare le montant réel des intérêts annuels uniquement sur le trimestre de perception dans AUTRES RESSOURCES. Donc pour la plupart des livrets les intérêts sont versés début janvier donc ce sera à déclarer pour janvier (une fois par an uniquement et uniquement les intérêts par votre capital placé)
En revanche Placements en Assurance Vie, PEL, CEL je déclare le montant de mon capital trimestriellement dans la rubrique ARGENT PLACE.
Bref je pense moi avoir compris en tout cas en gros
VOUS POUVEZ AVOIR UN LIVRET A UN LDD UN LEP UN COMPTE SUR LIVRET UN LIVRET EPARGNE UN LIVRET JE SAIS PAS QUOI TOUT SIMPLE MEME SI VOUS PAYEZ DES IMPOTS DESSUS TANT QUE VOUS NE SORTEZ PAS DE REVENUS EN FERMANT LE MOMENT VENU VOTRE COMPTE VOUS NE DECLAREZ QUE LES INTERETS UNE FOIS PAR AN
PAR CONTRE ASSURANCE VIE PEL ET CEL MAIS JE PENSE AUSSI ACTIONS PARTS SALARIALES PARTS SOCIALE QUI GENERENT UN CAPITAL A LA SORTIE IL FAUDRA DECLARER LES SOMMES TOTALES DONC
CONCLUSION IL NE FAUT PAS AVOIR
PAS DE PEL
PAS ASSURANCE VIE
PAS DE CEL
ACTIONS
PARTS SOCIALES OU AUTRE TRUC DU GENRE
Par contre qu'en est il d'un PERP ? C'est truc qu'on ne peut pas fermer mais quand on est au chomage (en tout cas indemnisé ?) c'est une bonne question et ça j'ai pas la réponse pour ceux qui sont concernés.
J'ai donc répondu à ma propre question posé dans un autre post.
Si ça peut aider certains à moins se morfondre tant mieux.
Et merci aussi à Zico qui a l'air de pas mal se démener pour nous informer au mieux de nos droits et pour ne pas se faire avoir.
Un conseil prenez les devants pour ne pas vous retrouvez dans l'urgence le moment venu.
Bon courage à tous.
Par contre visiblement pour l'assurance vie, le PEL et visiblement aussi le CEL (compte épargne logement pour lequel on reçoit pourtant des intérêts tous les ans comme un livret a, ldd et autres et qui de plus est est imposable sur ces intérêts) eux font partis des placements qu'il faut déclarer. Pour le CEL je pense que c'est parce qu'il ressemble au PEL ils permettent tous deux d'accéder à un prêt immobilier donc peut être pour ça qu'il faut aussi le déclarer.
En résumé vous pouvez avoir un Livret A, un LEP, un LDD ex Codévi, un compte sur livret mais il faut éviter à tout prix un PEL, une assurance vie et même un CEL (Compte Epargne Logement).
Et pour comprendre mieux j'ai trouvé une explication qui dit ceci (dommage je ne sais plus je n'ai fais que garder la partie de l'article qui m'intéressait) à savoir que : cet article s'intitule RSA et capitaux placés ce qui change dans le cadre de la détermination des ressources, seuls les capitaux qui produisent des revenus à échéance donc (assurance vie et pel puisque vous ne touchez vos intérêts qu'à la fin qui constituent donc bien un revenu à échéance) celà reste sujet à caution pour le CEL car il ne procure pas de revenus à la fin enfin si je ne me trompe pas mais vaut mieux être sur ses gardes et le compter comme si c'était un PEL et donc le prendre avec les deux autres cités, les actions et parts sociales aussi peuvent générer des revenus à échéance je pense donc attention ce n'est pas précisé mais bon à mon avis ça en fait partie.
Pour les autres seuls les intérêts doivent être déclarés annuellement sur le trimestre de perception.
Donc un CSL compte sur livret même s'il est soumis à l'impôt n'est pas un livret qui procure des revenus à échéance c'est donc bien un livret bancaire tel qu'un livret, ldd ou autres livrets qui peuvent exister.
Je rappelle aussi que l'argent que vous avez sur votre compte courant n'entre pas non plus dans ce cadre (même si certaines CAF vous demande vos relevés bancaires) n'oubliez jamais de préciser que les sommes dessus ne font pas parties des livrets qui rapportent un revenu à échéance
"Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas
retenues dans le calcul du RSA". Cependant ne placez pas tout vos placements sur votre compte courant ça ne servirait à rien mais au cas où un controleur viendrait à vous dire il aurait fallut les déclarer bah peut être mais vous n'avez pas le droit de les prendre en compte pour calculer le RSA vous ne pouvez donc pas m'amputer mon RSA pour ça (texte de l'assemblée nationale, 14éme législature, JO du 05/04/2016).
Et pour ceux qui auraient encore des doutes j'ai trouvé un dépliant de la CAF (il n'y a pas de date mais bon il doit pas être vieux non plus qui dit ceci
dans la partie j'ai des capitaux placés (hors compte rémunéré ou non)
Je déclare le montant réel des intérêts annuels uniquement sur le trimestre de perception dans AUTRES RESSOURCES. Donc pour la plupart des livrets les intérêts sont versés début janvier donc ce sera à déclarer pour janvier (une fois par an uniquement et uniquement les intérêts par votre capital placé)
En revanche Placements en Assurance Vie, PEL, CEL je déclare le montant de mon capital trimestriellement dans la rubrique ARGENT PLACE.
Bref je pense moi avoir compris en tout cas en gros
VOUS POUVEZ AVOIR UN LIVRET A UN LDD UN LEP UN COMPTE SUR LIVRET UN LIVRET EPARGNE UN LIVRET JE SAIS PAS QUOI TOUT SIMPLE MEME SI VOUS PAYEZ DES IMPOTS DESSUS TANT QUE VOUS NE SORTEZ PAS DE REVENUS EN FERMANT LE MOMENT VENU VOTRE COMPTE VOUS NE DECLAREZ QUE LES INTERETS UNE FOIS PAR AN
PAR CONTRE ASSURANCE VIE PEL ET CEL MAIS JE PENSE AUSSI ACTIONS PARTS SALARIALES PARTS SOCIALE QUI GENERENT UN CAPITAL A LA SORTIE IL FAUDRA DECLARER LES SOMMES TOTALES DONC
CONCLUSION IL NE FAUT PAS AVOIR
PAS DE PEL
PAS ASSURANCE VIE
PAS DE CEL
ACTIONS
PARTS SOCIALES OU AUTRE TRUC DU GENRE
Par contre qu'en est il d'un PERP ? C'est truc qu'on ne peut pas fermer mais quand on est au chomage (en tout cas indemnisé ?) c'est une bonne question et ça j'ai pas la réponse pour ceux qui sont concernés.
J'ai donc répondu à ma propre question posé dans un autre post.
Si ça peut aider certains à moins se morfondre tant mieux.
Et merci aussi à Zico qui a l'air de pas mal se démener pour nous informer au mieux de nos droits et pour ne pas se faire avoir.
Un conseil prenez les devants pour ne pas vous retrouvez dans l'urgence le moment venu.
Bon courage à tous.
Bonjour
Je n'ai pas tout lu mais je vous répond
Si vous avez déclaré la somme de vos livrets et plans dans la case argent placé , c'est une erreur
il ne faut pas déclarer le capital car la CAF vous enlève 0.25 % par mois de votre capital (soit 3% par an ) .( c'est un abus de la CAF voir le jugement du conseil d'état ci dessous )
il faut seulement déclarer les intérêts quand vous les touchaient en principe en janvier dans la case autre ressources ( c'est écrit sur la notice de la DTR) cette somme somme sera enlevée a votre RSA , mais uniquement le trimestre qui contient le mois de janvier .
Décision du conseil d'état voir le site suivant sur internet
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
voir le résumé a la fin :
Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
Les solution ,
Solution conseillée c'est ecrire a la CAF en expliquant et en joignant la décision du conseil d'état
une autre solution probable C'est mettre a 0 ( pas blanc) le trimestre suivant la case argent placé , mais la CAF vous demandera des explications et surveillez si ils ne vous enlève plus les 0.25% par mois ( 3% par an) .
Si vous avez des problèmes , écrire au président du conseil départemental (c'est la procédure normale)
et en dernier recours : tribunal administratif c'est aussi la procédure normale aprés le recours au département . c'est gratuit , pas besoin d'avocats
Je n'ai pas tout lu mais je vous répond
Si vous avez déclaré la somme de vos livrets et plans dans la case argent placé , c'est une erreur
il ne faut pas déclarer le capital car la CAF vous enlève 0.25 % par mois de votre capital (soit 3% par an ) .( c'est un abus de la CAF voir le jugement du conseil d'état ci dessous )
il faut seulement déclarer les intérêts quand vous les touchaient en principe en janvier dans la case autre ressources ( c'est écrit sur la notice de la DTR) cette somme somme sera enlevée a votre RSA , mais uniquement le trimestre qui contient le mois de janvier .
Décision du conseil d'état voir le site suivant sur internet
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
voir le résumé a la fin :
Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
Les solution ,
Solution conseillée c'est ecrire a la CAF en expliquant et en joignant la décision du conseil d'état
une autre solution probable C'est mettre a 0 ( pas blanc) le trimestre suivant la case argent placé , mais la CAF vous demandera des explications et surveillez si ils ne vous enlève plus les 0.25% par mois ( 3% par an) .
Si vous avez des problèmes , écrire au président du conseil départemental (c'est la procédure normale)
et en dernier recours : tribunal administratif c'est aussi la procédure normale aprés le recours au département . c'est gratuit , pas besoin d'avocats
Bonjour,
Je viens de voir que l’on m’a supprimé le RSA aujourd’hui. C’est peut être aussi du que j’ai repris un emploi depuis début août ?
Je peux envoyer le résumé que vous m’avez fourni on leur expliquant que à l’avenir je ne fournirais plus se que j’ai comme argent sur mon compte bancaire ?
Je peux les joindres par courriel ?
Puis les mois prochains dans argent épargné je mettrais effectivement 0 ... je vais prendre se risque .
Après il faut que j’explique quoi au président du conseil départemental ? Que à l’avenir je ne fournirai plus le montant de mon argent épargné à la CAF ?
Et pour se qui est du tribunal , je suis pas trop confiant dans se genre de milieu et surtout je ne sais pas trop comment me prendre ou m’expliquer .
Est se bien ses coordonnées à utiliser pour contester ?
Peut on se contacter en privé pour me dialoguer ? Genre Facebook , sms etc ... ?
Merci d’avance !
Je viens de voir que l’on m’a supprimé le RSA aujourd’hui. C’est peut être aussi du que j’ai repris un emploi depuis début août ?
Je peux envoyer le résumé que vous m’avez fourni on leur expliquant que à l’avenir je ne fournirais plus se que j’ai comme argent sur mon compte bancaire ?
Je peux les joindres par courriel ?
Puis les mois prochains dans argent épargné je mettrais effectivement 0 ... je vais prendre se risque .
Après il faut que j’explique quoi au président du conseil départemental ? Que à l’avenir je ne fournirai plus le montant de mon argent épargné à la CAF ?
Et pour se qui est du tribunal , je suis pas trop confiant dans se genre de milieu et surtout je ne sais pas trop comment me prendre ou m’expliquer .
Est se bien ses coordonnées à utiliser pour contester ?
Peut on se contacter en privé pour me dialoguer ? Genre Facebook , sms etc ... ?
Merci d’avance !
Je ne suis pas de votre département , je ne connais pas l'adresse , mais votre histoire se complique il faut d'abord savoir pourquoi vous ne touchez plus le RSA appeler par téléphone la CAF. . il ya peut être un autre problème .
pour ce qui concerne votre première question Je pense qu'il faut d'abord essayer de résoudre le problème avec la CAF avant de s'adresser au conseil départemental en leur expliquant que vous vous êtes trompé et leur demander ( gentiment) de modifier votre fiche et éventuellement pour justifier votre courrier leur joindre la décision du conseil d'état en disant que vous l'avez vu sur internet et que c'est cela qui vous a permis de comprendre que vous avez fait une erreur .
et si vous ne pouvez pas résoudre le problème avec la CAF , écrire a ce moment la au département .
Dans tous les cas les lettres doivent être rédigées sous forme de demande ou d'interrogation , et pas sous forme d'exigence , en d'autres termes , il faut rester sympa . :)
Assurez vous quand même que vous n'avez pas d'autres revenus car la CAF peut contrôler votre compte bancaire .
Si vous n'avez rien oublier de dire ça devrai se résoudre facilement
pour ce qui concerne votre première question Je pense qu'il faut d'abord essayer de résoudre le problème avec la CAF avant de s'adresser au conseil départemental en leur expliquant que vous vous êtes trompé et leur demander ( gentiment) de modifier votre fiche et éventuellement pour justifier votre courrier leur joindre la décision du conseil d'état en disant que vous l'avez vu sur internet et que c'est cela qui vous a permis de comprendre que vous avez fait une erreur .
et si vous ne pouvez pas résoudre le problème avec la CAF , écrire a ce moment la au département .
Dans tous les cas les lettres doivent être rédigées sous forme de demande ou d'interrogation , et pas sous forme d'exigence , en d'autres termes , il faut rester sympa . :)
Assurez vous quand même que vous n'avez pas d'autres revenus car la CAF peut contrôler votre compte bancaire .
Si vous n'avez rien oublier de dire ça devrai se résoudre facilement
On m’a indiqué ressources supérieure au montant fixée par décret . C’est peut être que je ne peut pas cumuler mon emploi et le RSA ? D’ailleurs je viens de contacter il y a quelques minutes la CAF par mail pour leur montrer se texte de loi et je leur ai expliqué que je ne mettrais plus jamais une somme dans la case argent placé .
Bonjour tout le monde ,
La CAF m’a répondu ceci (ci-dessus) ...
Que dois je faire ? L’ignorant ? ou je leur dit le montant exact ?
Merci d’avance !
Bonsoir,
Juste un avis : déclarez ce qui est demandé en détaillant et contestez toute décision de prendre en compte la globalité des sommes chaque trimestre dans le calcul du RSA.
Les informations de Zico sur les 3% du livret A, LDD, livret jeune sont sûres à 100%.
Pour le reste, il demeurera un doute jusqu'au juge.
Cordialement,
Juste un avis : déclarez ce qui est demandé en détaillant et contestez toute décision de prendre en compte la globalité des sommes chaque trimestre dans le calcul du RSA.
Les informations de Zico sur les 3% du livret A, LDD, livret jeune sont sûres à 100%.
Pour le reste, il demeurera un doute jusqu'au juge.
Cordialement,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjours, je suis presque dans la même situation, j'aimerai savoir comment cela s'est déroulé pour vous
Bonjour, voilà ce que je peux vous dire.
Concernant le fait de déclarer ou pas l’argent sur des comptes épargnes « classiques » qui rapportent mensuellement et qui sont à disposition immédiatement. Il y a deux versions sur internet qui semblent être à 50/50. En l’occurrence: la première version: ne déclarer que les intérêts reçu, une fois par an (généralement au mois de décembre ou janvier) ou bien la deuxième version: les déclarer car la caf demande que vous déclariez tous vos livrets.
Certaines personnes semblent dire que la caf agit dans l’illégalité depuis des années en demandant ceci. Toutefois, la Caf, c’est un peu l’état, et j’imagine que si vous êtes à la caf, vous n’avez ni les moyens, ni l’énergie de vous lancer dans un procès contre tout un système dans le cas où vous ne déclarez pas ce qu’ils demandent (Déclarez l’intégralité de votre argent placé). Je pense que chacun doit prendre sa décision en sachant cela.
Ensuite, le fait de ne rien déclarer du tout et ensuite de déclarer, probablement plusieurs milliers d’euros apres avoir touché le RSA pendant plusieurs mois, semble vouloir dire, et envoi l’information:
Il ou elle n’avait rien, zéro épargne, et quelques temps après il/où elle a plusieurs milliers d’euros. D’où vient l’argent (qui en l’occurrence n’a pas été déclaré comme revenu les mois précédents)? A t-il ou a t-elle économise tous ses RSA? A t-il ou a t-elle effectué un travail non déclaré? Lors d’un éventuel control, ce genre de questions peuvent venir à l’esprit. Mais si sur vos comptes, il ne s’agit que de quelques centaines d’euros. Je pense qu’il n’y a pas de soucis à se faire. Finalement, tout dépend du montant dont vous êtes censé avoir obtenu « soudainement » en l’espace d’un mois.
Concernant le fait de déclarer ou pas l’argent sur des comptes épargnes « classiques » qui rapportent mensuellement et qui sont à disposition immédiatement. Il y a deux versions sur internet qui semblent être à 50/50. En l’occurrence: la première version: ne déclarer que les intérêts reçu, une fois par an (généralement au mois de décembre ou janvier) ou bien la deuxième version: les déclarer car la caf demande que vous déclariez tous vos livrets.
Certaines personnes semblent dire que la caf agit dans l’illégalité depuis des années en demandant ceci. Toutefois, la Caf, c’est un peu l’état, et j’imagine que si vous êtes à la caf, vous n’avez ni les moyens, ni l’énergie de vous lancer dans un procès contre tout un système dans le cas où vous ne déclarez pas ce qu’ils demandent (Déclarez l’intégralité de votre argent placé). Je pense que chacun doit prendre sa décision en sachant cela.
Ensuite, le fait de ne rien déclarer du tout et ensuite de déclarer, probablement plusieurs milliers d’euros apres avoir touché le RSA pendant plusieurs mois, semble vouloir dire, et envoi l’information:
Il ou elle n’avait rien, zéro épargne, et quelques temps après il/où elle a plusieurs milliers d’euros. D’où vient l’argent (qui en l’occurrence n’a pas été déclaré comme revenu les mois précédents)? A t-il ou a t-elle économise tous ses RSA? A t-il ou a t-elle effectué un travail non déclaré? Lors d’un éventuel control, ce genre de questions peuvent venir à l’esprit. Mais si sur vos comptes, il ne s’agit que de quelques centaines d’euros. Je pense qu’il n’y a pas de soucis à se faire. Finalement, tout dépend du montant dont vous êtes censé avoir obtenu « soudainement » en l’espace d’un mois.
Merci pour les informations .
Ben le truc c'est que j'ai oublié de déclarer ceci a mon inscription , c'est a dire en Avril .
Et pour mon cas c'est plus de centaines de milliers d'euros ... Je les ai bien contacté aujourd'hui pour leur expliqué que je ne savais pas qu'il fallait déclarer l'argent épargnée ... Je verrai bien leur décision du coup d'ici quelques semaines , mais je suis vraiment inquiet actuellement a se sujet .
Ben le truc c'est que j'ai oublié de déclarer ceci a mon inscription , c'est a dire en Avril .
Et pour mon cas c'est plus de centaines de milliers d'euros ... Je les ai bien contacté aujourd'hui pour leur expliqué que je ne savais pas qu'il fallait déclarer l'argent épargnée ... Je verrai bien leur décision du coup d'ici quelques semaines , mais je suis vraiment inquiet actuellement a se sujet .
Savez-vous que tout argent que vous déclarez en épargne, ils se retiennent 3% par an sur le montant de votre RSA?
Juste pour donner un exemple; si vous déclarez 100.000€, ils vous paieront le RSA en enlevant 250€ par mois (100.000 x 3% = 3.000 -> divisé par 12 = 250).
Quelle somme avez-vous déclaré?
Après si vous avez été honnête et sue vous leur fournissez tous les justificatifs qu’ils demandent, ce risque de prendre un petit moment avant qu’ils soient « rassuré » mais ça finira par se débloquer. Pas de soucis
Juste pour donner un exemple; si vous déclarez 100.000€, ils vous paieront le RSA en enlevant 250€ par mois (100.000 x 3% = 3.000 -> divisé par 12 = 250).
Quelle somme avez-vous déclaré?
Après si vous avez été honnête et sue vous leur fournissez tous les justificatifs qu’ils demandent, ce risque de prendre un petit moment avant qu’ils soient « rassuré » mais ça finira par se débloquer. Pas de soucis
Du coup, grosse modo, ils se retiendront 380€ par mois. Et ça si vous restez sur ce montant, vous n’y échapperez pas.
Si votre épargne vous rapporte pas grand chose, mettez la sur votre compte courant. Vous n’êtes pas censé déclarer votre compte courant après tout...
Dans 3 mois comme ça vous déclarerez ce qui est à nouveau vrai: zéro épargne.
Si votre épargne vous rapporte pas grand chose, mettez la sur votre compte courant. Vous n’êtes pas censé déclarer votre compte courant après tout...
Dans 3 mois comme ça vous déclarerez ce qui est à nouveau vrai: zéro épargne.
Ils risqueront aussi de vous réclamer un trop perçu sur tous les mois précédents si vous leur avez dit que vous avez cette épargne depuis le début (donc environ 380€ par mois).
Je vous consseyerais de consulter un avocat de garde ou un avocat spécialisé pour qu’il vous conseille quel est le meilleur chemin à prendre pour rester dans la légalité et pour continuer à percevoir vos droits.
Je vous consseyerais de consulter un avocat de garde ou un avocat spécialisé pour qu’il vous conseille quel est le meilleur chemin à prendre pour rester dans la légalité et pour continuer à percevoir vos droits.
Pensez vous qu'il y a une solution a mon erreur ? Car quand j y réfléchie j aurai préféré ne pas leur indiquer se que j'ai comme épargne de côté ...
Vous pouvez toujours revenir sur votre déclaration trimestrielle en les contactant à ce sujet (directement par téléphone ou par e-mail) mais si vous leur avez donné des précisions indiquant l’inverse, et si vous avez déclaré un certain montant, je pense qu’ils ne vont pas vous lâcher aussi facilement. A ce stade, restez honnête.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, cette décision peut très bien être utilisée... dans la mesure où une situation serait identique.
Cette décision est loin d'être aussi évidente à saisir qu'elle n'y paraît... dans la mesure où un "plan" cache un grand nombre de situations différentes.
D'ailleurs, en matière d'évidence, peu de départements retiennent l'idée que des sommes sur un compte courant sont un capital. Et, pour ce que j'en vois, c'est généralement un contrôle qui aboutit à leur retenue.
Les rapporteurs du Conseil d'État s'en sont déjà étonnés.
Comme quoi, les interprétations des textes...
Pourquoi ne pas être plus clair ? Parce que le ministre n'a jamais souhaité modifier ses formulaires.
Non, Zico ni personne ne peut vous assurer qu'aucune procédure d'indu ne sera engager. Par contre, il peut vous affirmer que cette décision pourra être contestée.
Quant au résultat final de cette procédure, c'est au juge de trancher.
Cordialement,
mon message ne passe pas je vais le réécrire , mais c'est long ,
vive l' éditeur de texte de ce site :))
;-))
Bonjour leovia36
je ne peut pas faire de réponse exhaustive mais je peut vous donner mon analyse .
Le conseil d’état est en fait la cassation du tribunal administratif donc la décision est une jurisprudence
Sur la notice explicative de la déclaration trimestrielle il est dit qu’il faut déclarer le capital dans la case argent placé et les intérêts dans autres ressources quand on les touche , c’est redondant voire ridicule car celui qui déclare son livret A , on lui enlève 3.075 % par an sur son RSA
La CAF ne change pas la DTR ( déclaration trimestrielle) car ils sont obsédés par la fraude car ils ne dominent pas ( trop de travail) et si par hasard on oubli de déclarer les intérêts ( en principe en janvier) , ils ont les 3 % ( c’est malin) et un livret A ne figure pas aux impôts et vérifier les comptes bancaires de tout les allocataires c’est du travail . les agents ne sont pas ' volontairement ou involontairement )informés , c'est pour cela qu'il faut joindre des " indices" , il y a aussi le site du ministère c'est écrit noir sur blanc dans les questions réponses
les allocataires subissent ces décisions , on peut voir sur internet certains sites qui ont évalué l’argent gagné depuis le début du RSA au détriment des allocataires ( des pauvres) .
Je continu a répondre pour dire que la CAF et les départements savent très bien que les allocataires ou du moins une grande majorité ne sont pas armés pour se défendre jusqu'au bout . Pour ma part pour une autre raison j'ai été en TA ( durée + de 2 ans et je ne donne pas les détails , c'est très déprimant pour quelqu'un que j'aide ) et je n'ai pas osé ou pas eu le courage d'aller plus loin car le conseil d'état ne refait pas le procès il valide ou non la décision et comme je n'avais pas prix d'avocat au départ , je pense que ma requête était mal formulée dès le départ .
Les habitués de ce site connaissent bien ma position ( n'es ce pas NON ? ) par rapport a la CAF , les départements , et la pénurie d'information aux allocataires , a ce demander si ce n'est pas fait exprès :))
Amicalement
Un Cerfa est un formulaire administratif réglementé, un document officiel dont un arrêté fixe le modèle.
L'idée n'étant pas d'être fait au détriment des "pauvres", mais sans doute d'être le plus simple possible.
Pour ce qui est du mémoire que vous avez eu à rédiger, j'imagine très bien les limites de votre démonstration : trop passionné.
Encore taquin.