Entretien voie communale
Diablotte
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis en discussion avec le maire de ma commune concernant l'entretien du chemin d'accès à notre maison, chemin qui dessert 3 habitations
Un jour, le maire me dit que le chemin est rural. 3 jours après il me dit qu'il est vicinal !!!
Je consulte le cadastre où il est indiqué "chemin de xxx, V.C. n°11"
Peux t-on me confirmer que V.C. veut bien dire voie communale, par conséquent, entretien à la charge de la commune ?
Et si cela est juste, comment puis-je "obliger" le maire à procéder à la remise en état du chemin ?
Merci !
Je suis en discussion avec le maire de ma commune concernant l'entretien du chemin d'accès à notre maison, chemin qui dessert 3 habitations
Un jour, le maire me dit que le chemin est rural. 3 jours après il me dit qu'il est vicinal !!!
Je consulte le cadastre où il est indiqué "chemin de xxx, V.C. n°11"
Peux t-on me confirmer que V.C. veut bien dire voie communale, par conséquent, entretien à la charge de la commune ?
Et si cela est juste, comment puis-je "obliger" le maire à procéder à la remise en état du chemin ?
Merci !
A voir également:
- Chemin communal non entretenu
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
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5 réponses
Je suis désolée de vous contredire mais :
- le chemin vicinal n'a plus d'exsitence juridique depuis 1959
- je viens de trouver un document d'un expert immobilier daté de janvier 2014 récapitulant les abréviations du cadastre : VC=voie communale
- le chemin vicinal n'a plus d'exsitence juridique depuis 1959
- je viens de trouver un document d'un expert immobilier daté de janvier 2014 récapitulant les abréviations du cadastre : VC=voie communale
Enka1
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C' est très exactement ce que je viens de démontrer à Bern29 qui vous a mis une sottise lol !
Bjr,
Bien que l'on retrouve encore la notion de « chemin vicinal » dans certains documents anciens, celle-ci n'a plus d'existence légale. L'ordonnance de 1959 sur la voirie communale a en effet classé les chemins vicinaux soit en voie communale, soit en chemin rural. Leur régime juridique, et notamment les obligations de la commune en matière d'entretien de ces anciens chemins vicinaux, dépend donc de leur nouvelle qualification.
il est donc probablement classé en chemin rural. Le chemin rural est entretenu par la commune, mais il ne s'agit pas d'une obligation légale (article L.141-8 du Code de la Voirie Routière " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes" : or les chemins ruraux ne sont pas des voies communales).
Bien que l'on retrouve encore la notion de « chemin vicinal » dans certains documents anciens, celle-ci n'a plus d'existence légale. L'ordonnance de 1959 sur la voirie communale a en effet classé les chemins vicinaux soit en voie communale, soit en chemin rural. Leur régime juridique, et notamment les obligations de la commune en matière d'entretien de ces anciens chemins vicinaux, dépend donc de leur nouvelle qualification.
il est donc probablement classé en chemin rural. Le chemin rural est entretenu par la commune, mais il ne s'agit pas d'une obligation légale (article L.141-8 du Code de la Voirie Routière " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes" : or les chemins ruraux ne sont pas des voies communales).
Bonjour,
Sauf erreur cela veut dire " voie communale " , donc dans ce cas l' entretien doit être fait par la commune ... Car chemins ruraux = CR.
" L'entretien des voies communales
Ce point fait appel à beaucoup de notions : la police administrative de la circulation et du stationnement et aux autorisations de voirie.
Concernant l'entretien et le nettoyage des voies communales, des ambiguïtés existent.
Par principe, l'entretien des voies communales est une dépense obligatoire pour le gestionnaire de la voirie.
Ce n'est en revanche pas le cas pour les chemins ruraux, pour lesquels cette dépense n'est pas obligatoire.
S'il arrive un accident sur une voie communale, lié à un défaut d'entretien, la responsabilité de la commune peut être recherchée. Alors qu'en matière de chemin rural, à partir du moment où la commune n'a jamais entretenu celui-ci, s'il se produit un accident, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
En revanche, si la commune a déjà entretenu un chemin rural, on considère que c'est sa responsabilité de continuer à le faire
Lire ( entre autre ) ici :
http://www.mairieconseils.net/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250168046776&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Sauf erreur cela veut dire " voie communale " , donc dans ce cas l' entretien doit être fait par la commune ... Car chemins ruraux = CR.
" L'entretien des voies communales
Ce point fait appel à beaucoup de notions : la police administrative de la circulation et du stationnement et aux autorisations de voirie.
Concernant l'entretien et le nettoyage des voies communales, des ambiguïtés existent.
Par principe, l'entretien des voies communales est une dépense obligatoire pour le gestionnaire de la voirie.
Ce n'est en revanche pas le cas pour les chemins ruraux, pour lesquels cette dépense n'est pas obligatoire.
S'il arrive un accident sur une voie communale, lié à un défaut d'entretien, la responsabilité de la commune peut être recherchée. Alors qu'en matière de chemin rural, à partir du moment où la commune n'a jamais entretenu celui-ci, s'il se produit un accident, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
En revanche, si la commune a déjà entretenu un chemin rural, on considère que c'est sa responsabilité de continuer à le faire
Lire ( entre autre ) ici :
http://www.mairieconseils.net/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250168046776&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Merci de votre réponse
Est ce que les indications sur le cadastre font foi ?
Y'a t-il un autre moyen de vérifier le classement de ce chemin ?
Merci encore ! je progresse doucement...
Est ce que les indications sur le cadastre font foi ?
Y'a t-il un autre moyen de vérifier le classement de ce chemin ?
Merci encore ! je progresse doucement...
en principe à la mairie car prononcé par le conseil municipal normalement.
https://paca.cnpf.fr
Je viens de vous trouver ceci également
http://archives.ardeche.fr/web/portail/fiches%20pratiques/rechercher_routes_blog.pdf
"Est ce que les indications sur le cadastre font foi ? "
Non.
Pour preuve, j' ai un ancien chemin rural et je me suis aperçue que sur le cadastre, figurait toujours cette indication! ... Alors qu' il s' agissait en fait d' une parcelle puisqu' acheté par l' ancien propriétaire ... j' ai dû faire modifier et faire rayer par le cadastre, la mauvaise indication.
https://paca.cnpf.fr
Je viens de vous trouver ceci également
http://archives.ardeche.fr/web/portail/fiches%20pratiques/rechercher_routes_blog.pdf
"Est ce que les indications sur le cadastre font foi ? "
Non.
Pour preuve, j' ai un ancien chemin rural et je me suis aperçue que sur le cadastre, figurait toujours cette indication! ... Alors qu' il s' agissait en fait d' une parcelle puisqu' acheté par l' ancien propriétaire ... j' ai dû faire modifier et faire rayer par le cadastre, la mauvaise indication.
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En voirie, VC est l'abréviation de "chemin vicinal"
Bonjour bern29,
NON, pas d' accord.
" Il faut distinguer deux catégories de voies dans la voirie communale.
- La voie communale (VC) qui appartient au domaine public de la commune
- Le chemin rural (CR) qui appartient au domaine privé de la commune
p.m. : le terme « Chemins Vicinaux Ordinaires » que l'on relève encore sur certains plans cadastraux, ne figure plus dans la terminologie officielle.
- Ne pas confondre la voirie communale avec les voies privées : Chemins et sentiers d'exploitation, chemins de halage, chemins de terre, chemins de desserte, de culture, d'aisance ou de voisinage. "
https://www.cher.gouv.fr/content/download/6056/36019/file/definition.pdf
NON, pas d' accord.
" Il faut distinguer deux catégories de voies dans la voirie communale.
- La voie communale (VC) qui appartient au domaine public de la commune
- Le chemin rural (CR) qui appartient au domaine privé de la commune
p.m. : le terme « Chemins Vicinaux Ordinaires » que l'on relève encore sur certains plans cadastraux, ne figure plus dans la terminologie officielle.
- Ne pas confondre la voirie communale avec les voies privées : Chemins et sentiers d'exploitation, chemins de halage, chemins de terre, chemins de desserte, de culture, d'aisance ou de voisinage. "
https://www.cher.gouv.fr/content/download/6056/36019/file/definition.pdf
bonjour Enka,
décidément c'est temps ci on est en contrariété ! Mais c'est ça qui est cool ! ^_^
Moi j'avais trouvé ça : http://www.mairie-courteranges.fr/IMG/pdf/CHEMINS_VICINAUX1755.pdf
" 3 ème paragraphe"
Tout dépend après de l'interprètation et la mise à jour des chemins et plans cadastraux.
Voir sinon le registre du classement des voies communales en Mairie (enfin, s'il le retrouve !!)
décidément c'est temps ci on est en contrariété ! Mais c'est ça qui est cool ! ^_^
Moi j'avais trouvé ça : http://www.mairie-courteranges.fr/IMG/pdf/CHEMINS_VICINAUX1755.pdf
" 3 ème paragraphe"
Tout dépend après de l'interprètation et la mise à jour des chemins et plans cadastraux.
Voir sinon le registre du classement des voies communales en Mairie (enfin, s'il le retrouve !!)
La législation juridique et financière évolue en permanence...