Entretien voie communale

Question

Bonjour
Je suis en discussion avec le maire de ma commune concernant l'entretien du chemin d'accès à notre maison, chemin qui dessert 3 habitations
Un jour, le maire me dit que le chemin est rural. 3 jours après il me dit qu'il est vicinal !!!
Je consulte le cadastre où il est indiqué "chemin de xxx, V.C. n°11"
Peux t-on me confirmer que V.C. veut bien dire voie communale, par conséquent, entretien à la charge de la commune ?
Et si cela est juste, comment puis-je "obliger" le maire à procéder à la remise en état du chemin ?
Merci !

Diablotte · Accepted Answer

Je suis désolée de vous contredire mais :
- le chemin vicinal n'a plus d'exsitence juridique depuis 1959
- je viens de trouver un document d'un expert immobilier daté de janvier 2014 récapitulant les abréviations du cadastre : VC=voie communale

bern29 · Answer

Bjr,


Bien que l'on retrouve encore la notion de « chemin vicinal » dans certains documents anciens, celle-ci n'a plus d'existence légale. L'ordonnance de 1959 sur la voirie communale a en effet classé les chemins vicinaux soit en voie communale, soit en chemin rural. Leur régime juridique, et notamment les obligations de la commune en matière d'entretien de ces anciens chemins vicinaux, dépend donc de leur nouvelle qualification.
il est donc probablement classé en chemin rural. Le chemin rural est entretenu par la commune, mais il ne s'agit pas d'une obligation légale (article L.141-8 du Code de la Voirie Routière " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes" : or les chemins ruraux ne sont pas des voies communales).

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Sauf erreur cela veut dire " voie communale " , donc dans ce cas l' entretien doit être fait par la commune ... Car chemins ruraux = CR.

" L'entretien des voies communales

Ce point fait appel à beaucoup de notions : la police administrative de la circulation et du stationnement et aux autorisations de voirie. 

Concernant l'entretien et le nettoyage des voies communales, des ambiguïtés existent. 

Par principe, l'entretien des voies communales est une dépense obligatoire pour le gestionnaire de la voirie. 

Ce n'est en revanche pas le cas pour les chemins ruraux, pour lesquels cette dépense n'est pas obligatoire. 

S'il arrive un accident sur une voie communale, lié à un défaut d'entretien, la responsabilité de la commune peut être recherchée. Alors qu'en matière de chemin rural, à partir du moment où la commune n'a jamais entretenu celui-ci, s'il se produit un accident, sa responsabilité ne pourra pas être engagée. 

En revanche, si la commune a déjà entretenu un chemin rural, on considère que c'est sa responsabilité de continuer à le faire

Lire ( entre autre ) ici :
http://www.mairieconseils.net/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250168046776&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

Diablotte · Answer

Merci de votre réponse
Est ce que les indications sur le cadastre font foi ?
Y'a t-il un autre moyen de vérifier le classement de ce chemin ?
Merci encore ! je progresse doucement...

bern29 · Answer

En voirie, VC est l'abréviation de "chemin vicinal"

Entretien voie communale

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