Entretien des arbres dans une zone verte
ph.il54
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2014
-
16 sept. 2014 à 21:15
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 16 sept. 2014 à 21:54
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 16 sept. 2014 à 21:54
A voir également:
- Peut on couper des arbres en zone verte
- Quelle sanction suite abattage d'arbre zone verte? - Forum Immobilier
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Que peut on faire sur un terrain en zone verte - Forum Immobilier
- Peut-on cultiver en zone naturelle - Forum Immobilier
- Peut on couper l'eau sans prevenir - Guide
1 réponse
bern29
Messages postés
5079
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2024
2 340
16 sept. 2014 à 21:54
16 sept. 2014 à 21:54
Bonsoir,
généralement on parle de zone boisée classée.
néanmoins si ces arbres "débordent" sur votre limite , voir l'art. 673 du code civil (ce droit est imprescriptible)
généralement on parle de zone boisée classée.
néanmoins si ces arbres "débordent" sur votre limite , voir l'art. 673 du code civil (ce droit est imprescriptible)