Entretien des arbres dans une zone verte
ph.il54
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bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 16 sept. 2014 à 21:54
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bern29
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16 sept. 2014 à 21:54
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Bonsoir,
généralement on parle de zone boisée classée.
néanmoins si ces arbres "débordent" sur votre limite , voir l'art. 673 du code civil (ce droit est imprescriptible)
généralement on parle de zone boisée classée.
néanmoins si ces arbres "débordent" sur votre limite , voir l'art. 673 du code civil (ce droit est imprescriptible)
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