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Entretien des arbres dans une zone verte

ph.il54 Messages postés 1 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Est il vrai que la taille des arbres en zone verte est soumis à une réglementation?

J'explique. Ma maison est en bordure d'un terrain en zone verte planté de grands arbres dont quelques uns penchent sur ma toiture. Le terrain n'est pas à moi. Je me suis tourné" vers la mairie qui elle m'a répondu qu'il faut demander une autorisation a ....!
Qu"en pensez vous?...

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Bonsoir,

généralement on parle de zone boisée classée.
néanmoins si ces arbres "débordent" sur votre limite , voir l'art. 673 du code civil (ce droit est imprescriptible)
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