Preuve de relocation
Josie14
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je voudrais savoir ce qui vaut comme preuve d'occupation d'un logement par un nouveau locataire : la date de début du bail ? Ou bien la date d'état des lieux d'entrée avec remise des clefs ?
J'ai quitté le mois dernier un logement en location ; les propriétaires avaient trouvé depuis mi-mai un nouveau locataire et signé un bail démarrant au 1er août.
J'ai déménagé courant juillet, et les propriétaires ont demandé à avancer mon état des lieux sortant (prévu le 30 juillet) au 23 juillet, afin de procéder à celui du nouveau locataire le lendemain.
Le nouveau locataire a donc les clefs du logement depuis le 24, a commencé à emménager, mais n'a commencé à payer son loyer qu'à partir du 1er août. Raison pour laquelle les propriétaires refusent de me rembourser le loyer de la dernière semaine de juillet.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 parle d'occupation du logement par un nouveau locataire, mais ne précise pas que cette occupation doit nécessairement être payante.
Qui a raison ?
Je voudrais savoir ce qui vaut comme preuve d'occupation d'un logement par un nouveau locataire : la date de début du bail ? Ou bien la date d'état des lieux d'entrée avec remise des clefs ?
J'ai quitté le mois dernier un logement en location ; les propriétaires avaient trouvé depuis mi-mai un nouveau locataire et signé un bail démarrant au 1er août.
J'ai déménagé courant juillet, et les propriétaires ont demandé à avancer mon état des lieux sortant (prévu le 30 juillet) au 23 juillet, afin de procéder à celui du nouveau locataire le lendemain.
Le nouveau locataire a donc les clefs du logement depuis le 24, a commencé à emménager, mais n'a commencé à payer son loyer qu'à partir du 1er août. Raison pour laquelle les propriétaires refusent de me rembourser le loyer de la dernière semaine de juillet.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 parle d'occupation du logement par un nouveau locataire, mais ne précise pas que cette occupation doit nécessairement être payante.
Qui a raison ?
4 réponses
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Bonjour
Ce qui fait preuve est:date d'état des lieux d'entrée avec remise des clefs ?
Bien que beaucoup (trop ) de locataires négligent l'EDL d'entrée, c'est pourtant la loi
citation de l'Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
Et donc la fin de votre préavis ce même jour
Très rarement annoncé par le bailleur ou l'agence
Il est pourtant illégal de toucher 2 loyer pour le même bien
En déménagement , offrez une enveloppe timbrée à votre proche voisin et la consigne de vous avertir (aimablement)
Vous dites "les propriétaires ont demandé à avancer mon état des lieux sortant "
et vous l'avez signé ? et lu ?
Sans votre signature l'EDL était retardé de 7 jours pour cause d'EDL par huissier
et si bail signé de vos remplaçants , obligation de les loger en hôtel si rien d'autre
Le proprio les à logés à bon compte sur votre dos
Réclamez en reco AR les jours depuis votre départ
Sans réponse 7 jours : tribunal de proximité
le juge lui demandera son bail pour voir les dates -
Bonjour,
officiellement il est occupé a partir du 1er août !!! sauf si vous pouvez prouver que le locataire a bien emménagé le 24 juillet !!
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
Me voilà avec 2 réponses opposées !
@ Marmenard : merci pour votre réponse, cependant les propriétaires n'ont jamais touché 2 loyers, j'ai expliqué dans mon post que le nouveau locataire n'avait commencé à payer le loyer qu'au 1er août.
@Maylin27 : merci pour votre réponse. Je sais qu'il a commencé à amener des affaires, mais le prouver c'est autre chose ! Les propriétaires habitent la même rue et connaissent bien le voisinage, donc je n'ai aucune chance d'obtenir d'attestation de ce côté-là. Mais les clefs lui ont bel et bien été remises le 24 juillet, n'est-ce pas une preuve d'occupation ? -
Bonjour
IL est courant,sauf par agences , qu'un propriétaire laisse les clés si bail signé.
Et ne demande le loyer qu'à la date du bail
Dans ce ça bien sur , le locataire partant peut se sentir de la roulure
il lui était permis de partir le dernier jour de son préavis
La législation juridique et financière évolue en permanence...