Bornage judiciaire
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pas d'entente entre une copro et une mairie pour le bornage d'un terrain.
Un bornage judiciaire est il contradictoire? Quels sont les frais et à qui incombent t'ils?.
Peut on faire appel du jugement final? si poui, comment?.
Merci.
Pas d'entente entre une copro et une mairie pour le bornage d'un terrain.
Un bornage judiciaire est il contradictoire? Quels sont les frais et à qui incombent t'ils?.
Peut on faire appel du jugement final? si poui, comment?.
Merci.
2 réponses
Bonjour,
Un bornage judiciaire est il contradictoire?
Oui.
Quels sont les frais
-- Relativement cher, cela dépends du travail qui sera demandé à l' expert judiciaire, géomètre de son état. ( une ou plusieurs consignations sont demandées ) dernier exemple que j' ai vu : frais de géomètre expert judiciaire = 4000 euros.
et à qui incombent t'ils?.
-- Suivant ce que décide le juge ils peuvent être à frais partagés ou mis à la charge de l' une des parties.
Peut on faire appel du jugement final?
Oui, dans le mois suivant la signification du jugement.
si poui, comment?.
Par l' intermédiaire d' un avocat.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Un bornage judiciaire est il contradictoire?
Oui.
Quels sont les frais
-- Relativement cher, cela dépends du travail qui sera demandé à l' expert judiciaire, géomètre de son état. ( une ou plusieurs consignations sont demandées ) dernier exemple que j' ai vu : frais de géomètre expert judiciaire = 4000 euros.
et à qui incombent t'ils?.
-- Suivant ce que décide le juge ils peuvent être à frais partagés ou mis à la charge de l' une des parties.
Peut on faire appel du jugement final?
Oui, dans le mois suivant la signification du jugement.
si poui, comment?.
Par l' intermédiaire d' un avocat.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...