Bornage judiciaire
Résolu
ECDAL
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 12 août 2014 à 21:24
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 12 août 2014 à 21:24
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 11/08/2014 à 14:19
Modifié par Enka1 le 11/08/2014 à 14:19
Bonjour,
Un bornage judiciaire est il contradictoire?
Oui.
Quels sont les frais
-- Relativement cher, cela dépends du travail qui sera demandé à l' expert judiciaire, géomètre de son état. ( une ou plusieurs consignations sont demandées ) dernier exemple que j' ai vu : frais de géomètre expert judiciaire = 4000 euros.
et à qui incombent t'ils?.
-- Suivant ce que décide le juge ils peuvent être à frais partagés ou mis à la charge de l' une des parties.
Peut on faire appel du jugement final?
Oui, dans le mois suivant la signification du jugement.
si poui, comment?.
Par l' intermédiaire d' un avocat.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Un bornage judiciaire est il contradictoire?
Oui.
Quels sont les frais
-- Relativement cher, cela dépends du travail qui sera demandé à l' expert judiciaire, géomètre de son état. ( une ou plusieurs consignations sont demandées ) dernier exemple que j' ai vu : frais de géomètre expert judiciaire = 4000 euros.
et à qui incombent t'ils?.
-- Suivant ce que décide le juge ils peuvent être à frais partagés ou mis à la charge de l' une des parties.
Peut on faire appel du jugement final?
Oui, dans le mois suivant la signification du jugement.
si poui, comment?.
Par l' intermédiaire d' un avocat.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Merci pour votre aide
Enka1
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