Préemption de la mairie sur vente de terrain parties communes
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La mairie a préempté sur la vente de millièmes de terrains non bornés. Doit elle motiver sa préemption? si elle ne le fait pas que pouvont nous faire?
La mairie a préempté sur la vente de millièmes de terrains non bornés. Doit elle motiver sa préemption? si elle ne le fait pas que pouvont nous faire?
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