Préemption de la mairie sur vente de terrain parties communes
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Josh Randall Messages postés 26515 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 11 août 2014 à 14:30
Josh Randall Messages postés 26515 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 11 août 2014 à 14:30
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Josh Randall
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11 août 2014 à 14:30
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Bonjour
Le droit de préemption instauré par une comune sur un secteur géographique de son territoire doit être obligatoirement motivé au moyen d'une délibération prise en amont de la préemption.
Il suffit de demander à consulter le registre des délibérations en mairie.
Le droit de préemption instauré par une comune sur un secteur géographique de son territoire doit être obligatoirement motivé au moyen d'une délibération prise en amont de la préemption.
Il suffit de demander à consulter le registre des délibérations en mairie.
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