Préemption de la mairie sur vente de terrain parties communes

ECDAL Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
La mairie a préempté sur la vente de millièmes de terrains non bornés. Doit elle motiver sa préemption? si elle ne le fait pas que pouvont nous faire?

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Le droit de préemption instauré par une comune sur un secteur géographique de son territoire doit être obligatoirement motivé au moyen d'une délibération prise en amont de la préemption.

    Il suffit de demander à consulter le registre des délibérations en mairie.
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