Préemption de la mairie sur vente de terrain parties communes

ECDAL -  
Bonjour,
La mairie a préempté sur la vente de millièmes de terrains non bornés. Doit elle motiver sa préemption? si elle ne le fait pas que pouvont nous faire?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Le droit de préemption instauré par une comune sur un secteur géographique de son territoire doit être obligatoirement motivé au moyen d'une délibération prise en amont de la préemption.

    Il suffit de demander à consulter le registre des délibérations en mairie.

    Discussions similaires

    comment eviter preemption SAFER
    moumoune

    75 réponses
    Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
    Fuego22

    3 réponses
    absence de nettoyage des parties communes
    maryclarck

    4 réponses
    Default d'entretien partie commune, qui est responsable
    Eloi

    1 réponse
    Achat terrain agricole par un particulier
    kuka1978

    12 réponses