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Préemption de la mairie sur vente de terrain parties communes

ECDAL Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2014 - 11 août 2014 à 13:54
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 11 août 2014 à 14:30
Bonjour,
La mairie a préempté sur la vente de millièmes de terrains non bornés. Doit elle motiver sa préemption? si elle ne le fait pas que pouvont nous faire?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
11 août 2014 à 14:30
Bonjour

Le droit de préemption instauré par une comune sur un secteur géographique de son territoire doit être obligatoirement motivé au moyen d'une délibération prise en amont de la préemption.

Il suffit de demander à consulter le registre des délibérations en mairie.
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