Qu'est-ce que c'est le retrait partiel
Pierre-SHEN
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je vais signer le contrat d'achat demain, je ne comprends pas trop sur le terme "retrait partiel" dans le contrat.
"ORIGINAIREMENT, les biens et droits immobiliers dépendaient de la communauté universelle ayant existé entre Monsieur ....... et Madame ......., par suite de l'attribution qui leur en a été faite aux termes d'un acte de RETRAIT de la Société Civile Immobilière « RESIDENCE '....... » reçu par Maître ...... Notaire à Paris14, le 24 mars 2003, en représentation des parts qu'ils détenaient dans ladite société, pour une valeur de 137.489,00 €uros.
Une copie authentique de cet acte de retrait a été publiée au Service de la Publicité foncière de VANVES 2EME, le 22 Avril 2003, volume 2003 P numéro 3752"
En effet Madame et Monsieur '....... ont été décédés en 2013, ils n'ont pas d'enfant, le frère de Madame est le héritier, donc c'est une succession.
Mes questions:
1, est-ce que c'est le retrait partiel immobilier?
2, S'il y avait un retrait partiel par Madame et Monsieur ......., il y a un problème de propriété si j'achèterai cet appartement?
3, S'il y a le problème de succession un jour, est-ce que c'est le notaire qui prendra la responsabilité intégrale?
Merci pour vos réponses.
Je vais signer le contrat d'achat demain, je ne comprends pas trop sur le terme "retrait partiel" dans le contrat.
"ORIGINAIREMENT, les biens et droits immobiliers dépendaient de la communauté universelle ayant existé entre Monsieur ....... et Madame ......., par suite de l'attribution qui leur en a été faite aux termes d'un acte de RETRAIT de la Société Civile Immobilière « RESIDENCE '....... » reçu par Maître ...... Notaire à Paris14, le 24 mars 2003, en représentation des parts qu'ils détenaient dans ladite société, pour une valeur de 137.489,00 €uros.
Une copie authentique de cet acte de retrait a été publiée au Service de la Publicité foncière de VANVES 2EME, le 22 Avril 2003, volume 2003 P numéro 3752"
En effet Madame et Monsieur '....... ont été décédés en 2013, ils n'ont pas d'enfant, le frère de Madame est le héritier, donc c'est une succession.
Mes questions:
1, est-ce que c'est le retrait partiel immobilier?
2, S'il y avait un retrait partiel par Madame et Monsieur ......., il y a un problème de propriété si j'achèterai cet appartement?
3, S'il y a le problème de succession un jour, est-ce que c'est le notaire qui prendra la responsabilité intégrale?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonsoir,
On ne met JAMAIS en public des coordonnées personnelles (nom, adresse, téléphone, mail ...) au risque de spam, usurpation d'identité ou autre!
J'ai donc effacé ces coordonnées pour les remplacer par des points.
La Modération de CCM
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Pierre-SHEN
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Merci beaucoup, en effet j'ai déjà modifié les coordonnées dans la texte. Ce n'est pas un vrai coordonnée. Je les laisse juste pour faciliter la compréhension.
Bonjour. Le couple qui vous vend le bien fait partie des associés d'une Société Civile Immobilière et , à ce titre, détient des parts dans cette société.Ayant procédé à un retrait partiel de la SCI, le nombre de parts correspondant au retrait (par exemple 60 parts alors qu'ils en possédaient 110 dans la société)leur a été rémunéré non pas en espèces, mais par l'attribution d'un appartement.Ces précisions constituent l'origine de propriété, c'est-à-dire la manière dont ils sont devenus propriétaires du bien qu'ils vous vendent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...