FRAUDE COMPTE INTERNET ET RETRAIT DAB

Question

Bonjour,

Ma fille est cliente à la sté générale, en décembre et janvier, des retraits DAB sont effecutés 50 20 80 € pour un total de 2 100€ Afin que les retraits soient honorés, il y a en amont un virement réalisé de son cpte épargne sur son cpte courant, le lendemain les retraits. Avons déposé plainte au commissariat et informé la banque par recommandé Cette dernière ne veut pas rembourser les sommes malgré l'article de loi qui les oblige Lors d'un entretien tél avec la banque le matin à 8h la conseillère m'informait que le cpte avait été consulté au même moment ce qui était impossibble puisque ma fille était au travail et moi dans mon véhicule. Est ce que quelqu'un a été victime de ce même type de fraude ? 
merci pour votre aide

Gérard · Accepted Answer

Ne vous inquiétez pas de la partie "investigations policières", ce sera l'affaire de la justice et de la banque. 

Pour l'AR non revenu, compte tenu de certaines expériences, je ne mettrais pas en cause la bonne foi de la banque mais plutôt l'efficacité de La Poste !

Car les recommandés pour les entreprises sont délivrés et pris en charge de manière presque «automatique».

Regardez sur internet, il y a un suivi de ces envois. 

Ne lâchez surtout pas vis à vis de la banque, en cas de besoin : une association de défense des consommateurs ( UFC par exemple si pas d'AFUB dans votre département).

patal34 · Answer

Bonjour,

Il ne s'ait pas d'une "fraude" à proprement dit (piratage) mais tout simplement d'une escroquerie de la part de quelqu'un de l'entourage de votre fille...

Quelqu'un qui a ses codes secrets internet + sa carte + son code secret ce n'est pas du piratage...

Aucune raison que la banque vous rembourse.... 

Portez plainte, assez rapidement, avec un peu de chance il y a des cameras aux distributeurs...

Cordialement

Germain · Answer

Il y a des cas comme celui là. Il peut s'agir d'une carte "fabriquée" avec un code confidentiel qu'un indélicat aurait observé en regardant votre fille manipuler un terminal commerçant ou un distributeur.
Dans un premier temps et si ce n'est déjà fait, faites faire opposition à la carte incriminée pour usage frauduleux, plainte à l'appui. Souscrivez en une autre si vous y avez convenance.
Dans un deuxième temps, exigez le remboursement des sommes prélevées par courrier recommandé avec AR auprès de l'agence en menaçant de déposer le dossier auprès d'un organisme de consommation (l'AFUB par ex).
Ce que vous ferez en cas de non réponse ou de réponse ne vous satisfaisant pas avec copie au médiateur de la banque.

Gérard · Answer

Entièrement d'accord avec Germain.
Votre responsabilité est limitée à 150 € et encore faut-il que la banque PROUVE LA FAUTE du titulaire de la carte..
Les nouveaux textes de l'été 2009 ont codifiés en ce sens la décision de la Cour de cassation décision  du 2 octobre 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. 
Ci-dessous les articles du Code monétaire et financier (CMF ) crées par l’ordonnance du 15.07.2009 et applicables au 01.11.2009.

Regardez bien le II de l'article L133-19..
                                                  
 Article L133-19 du CMF

I. &#8213; En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. 

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. 

II. &#8213; La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. 

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. 

III. &#8213; Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17. 

IV. &#8213; Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. 

                                                 Article L133-16 du CMF


Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. 

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. 

                                                   Article L133-17 du CMF


I. &#8213; Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. 

II. &#8213; Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

patal34 · Answer

Gerard et Germain, je suis d'accord, cependant le gars qui arrive à faire une fausse carte + un code secret + les identifiants internet + les codes secrets rattachés de la meme personne pour faire des virements pour faire les retraits!!! Je pense que ça dépasse l'entendement et le bon sens!!

Moi je dis ça sent l'arnaque par une connaissance!!! 

La fausse carte, OK, mais associés aux codes internet..j'y crois pas...


Si vous voyez les bandes videos des retraits... N'hesitez pas à me tenir informé...

FRAUDE COMPTE INTERNET ET RETRAIT DAB

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