Chômage partiel et APLD : indemnisation et Covid19

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"Chômage partiel et APLD : indemnisation et Covid19"

Ce qu'il faut savoir sur le chômage technique ou chômage partiel, et son indemnisation. Avec la prise en charge par l'Etat de l'activité partielle de longue durée (APLD) liée à la crise Covid-19. Les congés du salarié et sa rémunération.

Quelles sont les mesures de chômage partiel liées au Covid ?

Au-delà du régime de droit commun ci-après, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise du Covid19 et financer le versement de l'allocation d'activité partielle de longue durée (APLD). En d'autres termes, le « chômage partiel » peut relever soit de l'APLD, avec des conditions d'application un peu plus contraignantes, soit du régime classique.

Tous les salariés disposant d'un contrat de travail sont concernés par les mesures, quel que soit le contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérim, etc.). Le salarié ne peut pas refuser sa mise en activité partielle car elle est assimilée non pas à une modification du contrat de travail mais à une suspension. A titre exceptionnel, la mise en chômage partiel peut être imposée aux salariés protégés.

Comment fonctionne l'APLD ?

Un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) est mis en place dans les secteurs subissant des perturbations prolongées de l'activité. Deux conditions sont exigées :

  • la signature d'un accord d'entreprise ou de branche, d'une durée comprise entre six mois et deux ans.
  • le taux d'inactivité (heures non travaillées) ne doit pas dépasser 40% en moyenne par salarié pendant toute la durée de l'accord.

Le salarié perçoit 70% de sa rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le montant du smic. La rémunération horaire est comprise entre un plancher de 8,11 € et un plafond de 32,29€. L'employeur perçoit une allocation versée par l'Etat, avec une somme égale à :

  • 60% du salaire brut horaire dans les secteurs Covid en général, dans la limite de 4,5 fois le montant du smic ;
  • 70% du salaire brut horaire dans les secteurs frappés par des restrictions sanitaires (restaurants, cinémas, stations de ski, etc.) dans la limite de 4,5 fois le montant du smic, et cela jusqu'au 30 juin 2021.

L'APLD est un dispositif provisoire, en place jusqu'au 30 juin 2022. En dehors de ce dispositif exceptionnel, voici les règles normalement applicables au chômage partiel en France, règles qui peuvent naturellement concerner des entreprises touchées par la crise Covid-19.

Qu'est-ce que l'activité partielle ?

Le chômage technique, appelé aujourd'hui activité partielle, est un dispositif permettant de suspendre ou de réduire temporairement l'activité des salariés tout en leur assurant une rémunération. Destiné à prévenir les licenciements économiques, il permet de maintenir l'emploi des salariés dès lors que leur entreprise doit faire face à des difficultés conjoncturelles. Pendant le chômage technique, l'employeur continue de verser une rémunération à ses salariés tout en touchant une allocation financée par l'Etat et l'Unédic.

Quelles sont les conditions du chômage partiel ?

Une entreprise peut recourir au chômage partiel ou activité partielle et donc réduire ou suspendre son activité dans les cas suivants :

  • modernisation ou restructuration de l'entreprise ;
  • force majeure ou circonstance exceptionnelle lié à un événement d'une gravité incontestable : incendie, intempérie, perte du principale client ;
  • difficultés temporaires d'approvisionnement (matières premières, pièces, énergie, etc.) ;
  • baisse conjoncturelle et importante des commandes.

Peuvent être concernés par le dispositif de chômage partiel les salariés dont l'établissement fait l'objet d'une fermeture temporaire ou dont l'horaire de travail est réduit en-deçà de la durée légale. En cas de fermeture temporaire, les salariés dont la durée de travail est fixée par forfait sur l'année peuvent également bénéficier du dispositif. Le contrat de travail est suspendu en cas de fermeture temporaire de l'établissement. Ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel les salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement économique ou d'une rupture conventionnelle.

Comment demander à bénéficier du chômage partiel ?

Pour bénéficier du dispositif d'aide, l'entreprise doit faire une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte après avoir consulter le comité social et économique (CSE) pour avis. La demande peut aujourd'hui se faire en ligne sur un site du ministère. Le délai de réponse de l'administration est de 15 jours maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.

En cas d'autorisation administrative, l'employeur peut mettre ses salariés en chômage technique. Il leur verse alors une partie de leur rémunération, puis se fait ensuite rembourser via une demande d'allocation.

Quelle est l'indemnité de chômage partiel versée au salarié ?

Dans le régime général, le salarié perçoit 60% de sa rémunération brute horaire dans la limite de 4,5 fois le montant du smic. La rémunération horaire est comprise entre un plancher de 8,11 € et un plafond de 27,68 €.

L'indemnité est portée à 70% de la rémunération brute horaire, entre un plancher de 8,11 € par heure et un plafond 32,29 € :

  • dans les secteurs frappés par des restrictions sanitaires (restaurants, cinémas, stations de ski, etc.) et jusqu'au 30 juin 2021,
  • dans les secteurs Covid en général et jusqu'au 31 mars 2021,
  • pour les salariés vulnérables et les gardes d'enfants, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

L'indemnité est exonérée de cotisations et charges sociales. Elle reste toutefois soumise à la CSG-CRDS dans les conditions de droit commun.

Quelle indemnité de chômage partiel est prise en charge par l'Etat ?

L'employeur perçoit une allocation en pourcentage du salaire brut, pris en compte dans la limite de 4,5 fois le smic :

  • 36% du salaire brut horaire, avec une allocation horaire minimale de 7,30 € et maximale de 16,61 € dans le régime général,
  • 60% du salaire brut horaire, avec une allocation horaire minimale de 7,30 € et maximale de 27,68 € dans le secteur Covid général (entreprises fragilisées par la crise sanitaire) jusqu'au 31 mars 2021, et pour les salariés vulnérables et les gardes d'enfants au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021,
  • 70% du salaire brut horaire, avec une allocation horaire minimale de 7,30 € et maximale de 32,29 € dans les secteurs frappés par des restrictions sanitaires (restaurants, cinémas, stations de ski, etc.) et jusqu'au 30 juin 2021.

Cette allocation compensatrice ne peut pas être supérieure à l'indemnité due au salarié quand celui-ci est sous contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Dans tous les cas, l'employeur doit assurer au salarié en activité partielle une rémunération totale au moins égale au Smic. Il peut donc être amené à verser une allocation complémentaire "à ses frais".

Quels sont les droits du salarié en chômage partiel ?

Refus du salarié

Rappel préalable : un salarié ne peut pas refuser le passage au chômage partiel. La réduction d'activité et de rémunération d'un salarié n'est en effet pas assimilée à une modification du contrat de travail quand elle est la conséquence d'une mise en chômage partiel. Elle n'exige donc pas l'accord du salarié, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé hors période exceptionnelle Covid. Conséquence : le salarié ne peut pas refuser une réduction d'activité dans ce contexte sauf à commettre une faute grave.

Majorations et primes

Les indemnités perçues au titre du chômage partiel sont considérées comme un élément du salaire. Elles entrent donc dans l'assiette de calcul des primes, du treizième mois, des primes d'ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la rémunération, et donc de l'indemnité d'activité partielle.

Congés payés

Les heures de chômage partiel sont assimilées à des heures de travail effectif. Elles sont donc prises en compte pour le calcul des congés payés ou de l'indemnité de congés payés. Les congés acquis pendant le chômage partiel sont soumis aux mêmes règles que les congés acquis en période normale. Les jours fériés pendant lesquels le salarié travaille habituellement sont rémunérés au taux du chômage partiel.

Maladie, maternité ou accident du travail

Les salariés qui se trouvent en congés maladie, en congé maternité ou pour accident du travail sont indemnisés par la caisse d'assurance maladie. L'employeur n'est donc pas tenu de leur verser une éventuelle allocation complémentaire dans la mesure où ces salariés ne doivent pas percevoir un salaire supérieur à celui des salariés en chômage partiel.

Rupture du contrat de travail

La réduction de rémunération pendant la période de chômage partiel n'a aucune conséquence sur le calcul des éventuelles indemnités de rupture de contrat de travail. L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis sont basées sur la durée normale de travail et le salaire habituel, et non pas sur la rémunération perçue pendant le chômage partiel.

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De même, les heures chômées et indemnisées sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite.

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