Secouage nappe et chiffon ménager
Résolu
Je souhaiterais savoir si, en dehors du règlement de copropriété qui ne le précise pas, une loi toujours en application stipule qu'il est interdit de secouer chiffon ménager ou nappe par les fenêtres d'une copropriété et alors qu'aucun arrêté municipal n'existe à ce sujet dans notre commune. Et si des horaires sont éventuellement définis pour cela.
En tant que membre du conseil syndical de ma copropriété, j'ai à répondre à un copropriétaire qui se plaint d'un autre à ce sujet.
Merci
En tant que membre du conseil syndical de ma copropriété, j'ai à répondre à un copropriétaire qui se plaint d'un autre à ce sujet.
Merci
5 réponses
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Bonjour,
Quelle est la nuisance invoquée par le copropriétaire qui se plaint? -
J'ai retrouvé un article qui répond à votre question ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070308&idArticle=LEGIARTI000006363876&dateTexte=20120223 (voir l'article 25) mais ça ne concerne que Paris. Si le règlement intérieur de l'immeuble ne précise rien, je ne vois pas sur quel fondement on interdirait à un copropriétaire de secouer ses chiffons ou tapis, quand bien même ça peut être dérangeant pour le voisinage. Il ne me semble pas qu'il existe une législation plus générale sur le sujet. Vous pouvez toujours envisager une modification du RCP à la prochaine AG.
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Je vous remercie. Je connaissais le texte de loi de 1979 sur Paris que je croyais pouvoir s'appliquer à toute la région parisienne.
Je vais consulter le site que vous m'indiquez.
Cordialement. -
Bonjour,
Peut être utile ?
Arrêté du 23 novembre 1979 portant Règlement sanitaire.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
"Le Règlement de copropriété peut prévoir des restrictions concernant l'usage des annexes extérieures" -
Je vous remercie de ces informations.
Cordialement.
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