Jours fériés cesu

Bonsoir,

Je vous ai répondu avec les renseignements que vous avez indiqués, à savoir qu'il n'est pas indiqué au contrat que tels jours fériés seraient travaillés donc ce ni elle qui refuse de venir travailler ni vous qui la dispensez. C'est la convention collective qui s'applique.

Le site de l' urssaf (site officiel) indique bien : Si vous souhaitez que ces jours fériés soient travaillés, vous devez les mentionner au contrat de travail. À défaut, le travail ponctuel un jour férié doit faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.

Sans mention dans le contrat de travail et sans accord entre vous et votre salarié, vous lui rémunérerez le 1er mai non travaillé sans majoration. Pour le 8 mai, demandez confirmation à la drees ; le 1er mai, elle ne travaillera pas (mais son absence est autorisée puisqu'il n'est pas indiqué dans son contrat de travail qu'elle devrait travailler le 1er mai) et le 15 mai elle travaillera, donc 8 mai doit être rémunéré comme un jour férié ordinaire (maintien de la rémunération et le salarié ne vien pas travailler)

Le jour férié tombant un jour habituellement travaillé ouvre droit au maintien de la rémunération si le salarié est présent le jour de travail habituel qui précède et celui qui suit le jour férié concerné.
Ainsi, pour un salarié qui ne travaille que le mardi, si le 15 août tombe un mardi et qu’il a travaillé les 8 et 22 août, la rémunération de sa journée fériée du 15 août doit être maintenue.

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/les-absences-et-jours-feries/quelles-regles-sappliquent-po-1.html

Le chômage d'un jour férié ordinaire tombant un jour habituellement travaillé, ouvre droit au maintien de la rémunération brute habituelle, si le salarié a travaillé pour le particulier employeur, le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942117?cidKaliCont=KALICONT000044594539&page=1&query=%26%2334%3B1er+mai%26%2334%3B&rawQuery=1er+mai&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=kali#KALIARTI000043942117

Cdt

nb : et si c'est ma salariée qui me dit quelle ne veut pas travailler les jours fériés : c'est le contrat de travail qui dit qu'elle ne travaille pas les jours fériés à défaut de mention expresse dans le contrat de travail.

Je comprends pas ....j'ai un peut mal jai  toujour pas ma reponse a ma demande ci dessous 

Bonsoir,

Jour férié = jour non travaillé donc non payé : ??? si c'est un jour prévu comme travaillé au contrat comme férié pouvant être férié travaillé, il est payé avec   + 10% pour un jour férié ordinaire. Si pas prévu au contrat jour habituel de travail mais férié = maintien de rémunération.

Je vais en perdre mon latin !!!

Bonne soirée

Ce n'est pas parce que la salariée a signé que ce n'est pas illégal. Et vous, en tant que employeur, vous devez respecter les textes. Et si elle veut travailler le jour férié (alors que ce n'est pas défini par le contrat de travail) et que vous êtes d'accord (accord entre les 2 parties), le 1er mai sera payé double, et le 8 mai majoré de 10%.

Oui le contrat ne stipule pas quelle doit travailler les jours moi se que je veux savoir cest si elle me demande de ne pas travailler les jours est xe que je doit la payer : elle ne vous demande rien, elle respecte le contrat de travail ; oui vous devez faire le maintien de salaire. et si cest moi qui la dispense de venir travailler est fe que que je doit la payer : vous le la dispensez pas, vous respectez le contrat de travail  sauf le 1er mai elle ne viendra pas mais sera payer normalement donc je nest pas le droit de lui faire rattraper les jours ferier : non vous ne pouvez pas.

Bah voilà !!!!!! jour férié non précisé au contrat comme devant être travaillé  ....Donc vous lui faites un maintien de salaire point bas !!!!! et pas le droit de lui imposer de récupérer ces jours non travaillés rémunérés !!!

et en regardant mon contrat nous avons rien coché pour les jours férié donc en gros sa veut dire quelle ne vient pas travailler : c'est ce qui vous est expliqué depuis le début et vous maintenez depuis le début que c'est elle qui ne veut pas travailler ces jours là ALORS que c'est le contrat de travail que vous avez signé qui le prévoit ainsi.

J'essaie une dernière fois de vous expliquer en me basant exclusivement sur des textes officiels ; après vous les prendrez en compte ou non !

Quant au maintien de la rémunération des jours fériés ordinaires, le site de l'urssaf (1), les textes de loi, la convention collective sont clairs :

(1) extrait :

Bon à savoir :
Le jour férié tombant un jour habituellement travaillé ouvre droit au maintien de la rémunération si le salarié est présent le jour de travail habituel qui précède et celui qui suit le jour férié concerné.
Ainsi, pour un salarié qui ne travaille que le mardi, si le 15 août tombe un mardi et qu’il a travaillé les 8 et 22 août, la rémunération de sa journée fériée du 15 août doit être maintenue.

Donc je maintiens pour la situation indiquée (jour de travail habituel le lundi et pour le calendrier 2023 : la subtilité est là )  : pour le 8 mai, demandez confirmation à la drees ; le 1er mai, elle ne travaillera pas (parce que c'est pas coché sur le contrat) et nous sommes d'accord sur ce point il y aura maintien de la rémunération et le 15 mai elle travaillera, donc pour le 8 mai voir avec la drees du fait que le 1er mai est un jour chômé spécifique ....

La convention collective est plus favorable que le code du travail, c'est donc l'application de la convention collective (2) qui est prioritaire.

Par exemple pour le lundi de Pâques soit le lundi 10 avril 2023, votre salariée ne viendra pas travailler car vous n'avez pas coché sur le contrat mais par contre elle travaillera bien le lundi 3 avril 2023 et le lundi 17 avril 2023 donc vous devrez lui maintenir sa rémunération le lundi 10 avril 2023.

(2) extrait DE LA CONVENTION COLLECTIVE  :

Le chômage d'un jour férié ordinaire tombant un jour habituellement travaillé (dans votre situation le lundi 10 avril 2023), ouvre droit au maintien de la rémunération brute habituelle, si le salarié a travaillé pour le particulier employeur, le dernier jour de travail qui précède le jour férié (le lundi 3 avril 2023) et le premier jour de travail qui lui fait suite (dans votre situation le lundi 17 avril 2023), sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Quant à votre clause, c'est le code du travail qui parle : art. L. 3133-2 CT : Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Bonne journée.