Prescription ou pas?
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arthur68
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arthur68 -
arthur68 -
BONJOUR A TOUS
En mars 1995 je construit a l'arrière de ma boutique une salle de bain,et le nécessaire pour manger et dormir ou avant 1995 servait de bureau et atelier donnant sur cour et jardin.
En 2006 le syndic m'a assigné pour des travaux que j'ai pas signalés à la mairie de PARIS avec autorisation du SYNDIC.
Y a t-il PRESCRIPTION APRÈS 10 ANS?
En mars 1995 je construit a l'arrière de ma boutique une salle de bain,et le nécessaire pour manger et dormir ou avant 1995 servait de bureau et atelier donnant sur cour et jardin.
En 2006 le syndic m'a assigné pour des travaux que j'ai pas signalés à la mairie de PARIS avec autorisation du SYNDIC.
Y a t-il PRESCRIPTION APRÈS 10 ANS?
A voir également:
- Prescription ou pas?
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour
Il y a prescription au-delà de dix 10 ans après l'achèvement des travaux.
A toi de prouver que c'est bien le cas.
Cordialement...
Il y a prescription au-delà de dix 10 ans après l'achèvement des travaux.
A toi de prouver que c'est bien le cas.
Cordialement...
Bonjour,
Si vous aviez reçu une Assignation par le Syndic, le Syndicat des copropriétaires avait donc réagi suite à vos travaux ? Changer la destination de cette pièce à usage d'atelier en une pièce à usage d'habitation (salle-de-bain et bureau), il vous fallait obtenir l'autorisation de l'Assemblée générale.
Voir également le Règlement de copropriété.
Cordialement.
Si vous aviez reçu une Assignation par le Syndic, le Syndicat des copropriétaires avait donc réagi suite à vos travaux ? Changer la destination de cette pièce à usage d'atelier en une pièce à usage d'habitation (salle-de-bain et bureau), il vous fallait obtenir l'autorisation de l'Assemblée générale.
Voir également le Règlement de copropriété.
Cordialement.
J'abonde dans le sens de Paris : Les décisions d'assemblées générales se prescrivent (ne valent plus rien) au bout de dix ans - à moins qu'elles ne modifient le règlement de copropriété - , mais ce règlement de copropriété (dans la mesure où il est mis à jour des dispositions légales d'ordre public) reste quand à lui "imprescriptible", concernant notamment la destination des locaux, ceux à usage commercial et ceux à usage d'habitation, la répartition des charges etc....
Le syndic n'a qu'un devoir de conseil (quand il est professionnel), c'est toujours l'assemblée qui prend les décisions ou autorise quelque chose mais non le syndic.
Le syndic n'a qu'un devoir de conseil (quand il est professionnel), c'est toujours l'assemblée qui prend les décisions ou autorise quelque chose mais non le syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...