Prescription ou pas?
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arthur68
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5 janv. 2014 à 11:57
arthur68 - 2 nov. 2014 à 23:25
arthur68 - 2 nov. 2014 à 23:25
A voir également:
- Prescription ou pas?
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Velux non déclaré prescription - Forum Construire une maison
- Pose vélux sans autorisation par ancien propriétaire - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
3 réponses
Josh Randall
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7 janv. 2014 à 11:41
7 janv. 2014 à 11:41
Bonjour
Il y a prescription au-delà de dix 10 ans après l'achèvement des travaux.
A toi de prouver que c'est bien le cas.
Cordialement...
Il y a prescription au-delà de dix 10 ans après l'achèvement des travaux.
A toi de prouver que c'est bien le cas.
Cordialement...
Paris...
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5 août 2022
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Modifié par Paris... le 7/01/2014 à 15:47
Modifié par Paris... le 7/01/2014 à 15:47
Bonjour,
Si vous aviez reçu une Assignation par le Syndic, le Syndicat des copropriétaires avait donc réagi suite à vos travaux ? Changer la destination de cette pièce à usage d'atelier en une pièce à usage d'habitation (salle-de-bain et bureau), il vous fallait obtenir l'autorisation de l'Assemblée générale.
Voir également le Règlement de copropriété.
Cordialement.
Si vous aviez reçu une Assignation par le Syndic, le Syndicat des copropriétaires avait donc réagi suite à vos travaux ? Changer la destination de cette pièce à usage d'atelier en une pièce à usage d'habitation (salle-de-bain et bureau), il vous fallait obtenir l'autorisation de l'Assemblée générale.
Voir également le Règlement de copropriété.
Cordialement.
J'abonde dans le sens de Paris : Les décisions d'assemblées générales se prescrivent (ne valent plus rien) au bout de dix ans - à moins qu'elles ne modifient le règlement de copropriété - , mais ce règlement de copropriété (dans la mesure où il est mis à jour des dispositions légales d'ordre public) reste quand à lui "imprescriptible", concernant notamment la destination des locaux, ceux à usage commercial et ceux à usage d'habitation, la répartition des charges etc....
Le syndic n'a qu'un devoir de conseil (quand il est professionnel), c'est toujours l'assemblée qui prend les décisions ou autorise quelque chose mais non le syndic.
Le syndic n'a qu'un devoir de conseil (quand il est professionnel), c'est toujours l'assemblée qui prend les décisions ou autorise quelque chose mais non le syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...