Litige arbre mitoyen
cacou3
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cacou3 - 1 janv. 2014 à 12:40
cacou3 - 1 janv. 2014 à 12:40
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BmV
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Modifié par BmV le 30/12/2013 à 11:15
Modifié par BmV le 30/12/2013 à 11:15
Salut,
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
Même le "Bonjour" de début, pourtant pré-inscrit gratuitement mais sans doute considéré comme trop civilisé (?), a été supprimé volontairement !
Super ....
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
-=O(_BmV_)O=- ...::: Modérateur CCM :::...
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
Même le "Bonjour" de début, pourtant pré-inscrit gratuitement mais sans doute considéré comme trop civilisé (?), a été supprimé volontairement !
Super ....
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
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Paris...
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31 déc. 2013 à 17:56
31 déc. 2013 à 17:56
Bonsoir,
"Partage du produit des haies et des arbres mitoyens - Arrachage des arbres ;
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont réputés mitoyens.
Lorsqu'il meurent, sont coupés ou arrachés, les arbres sont partagés par moitié.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés (art. 670 C. civ.) L'élagage et la taille doivent être effectués en commun par les deux propriétaires.
Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, qu'ils tombent naturellement ou que la chute ait été provoquée.
"Celui qui demande l'arrachage ne peut y procéder de sa propre initiative (Cass. 3e civ., 25 janvier 1972, Bull. civ. III, n° 54).
Par ailleurs, ce droit ne concerne que les arbres isolés se trouvant dans la haie ou plantés sur la limite séparative."
"Partage du produit des haies et des arbres mitoyens - Arrachage des arbres ;
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont réputés mitoyens.
Lorsqu'il meurent, sont coupés ou arrachés, les arbres sont partagés par moitié.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés (art. 670 C. civ.) L'élagage et la taille doivent être effectués en commun par les deux propriétaires.
Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, qu'ils tombent naturellement ou que la chute ait été provoquée.
"Celui qui demande l'arrachage ne peut y procéder de sa propre initiative (Cass. 3e civ., 25 janvier 1972, Bull. civ. III, n° 54).
Par ailleurs, ce droit ne concerne que les arbres isolés se trouvant dans la haie ou plantés sur la limite séparative."
Enka1
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30 déc. 2013 à 11:12
30 déc. 2013 à 11:12
Bonjour,
Déjà, êtes vous certain qu' il est mitoyen ?
S' il est effectivement mitoyen, il faut votre accord.
Déjà, êtes vous certain qu' il est mitoyen ?
S' il est effectivement mitoyen, il faut votre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...