service à la personne élagage arbres, abattage d'arbres

Question

Bonjour,

Je voudrais savoir si les opérations susvisées réalisées dans un jardin d'agrément rentrent dans l'objet des services à la personne et donc peuvent bénéficier du crédit d'impôt dans la limite légale.

Merci d'avance,
Cordialement,

B Furno

flocroisic · Accepted Answer

Les activités ouvrant droit à crédit d'impot sont répertoriées à l'article D7231-1 du code du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033747429/2016-12-30/

Si vous le faites par une entreprise, celle-ci doit avoir reçu un agrément délivré par l'Etat, ce n'est pas le cas de toutes les entreprises.

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/reductions_s.htm#DF

roudoudou22 · Answer

ATTENTION :

Le crédit d'impôt ne peut être obtenu que si le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l'année de paiement des dépenses ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de cette même année. 

Dans le cas contraire (contribuable retraité, par exemple) l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non un crédit d'impôt.

La distinction a son importance : Ainsi par exemple un retraité non imposable n'aura droit à aucun avantage en impôt (son impôt ne peut être réduit puisqu'il est déjà non imposable).

La même personne non imposable mais munie d'un travail se verra restituer 50% de la dépense payée (dans la limite du plafond prévu pat la loi, naturellement)

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