Service à la personne élagage arbres, abattage d'arbres

BFURNO Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2014 - 5 août 2014 à 13:56
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 août 2014 à 15:42
Bonjour,

Je voudrais savoir si les opérations susvisées réalisées dans un jardin d'agrément rentrent dans l'objet des services à la personne et donc peuvent bénéficier du crédit d'impôt dans la limite légale.

Merci d'avance,
Cordialement,

B Furno

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
5 août 2014 à 14:14
Les activités ouvrant droit à crédit d'impot sont répertoriées à l'article D7231-1 du code du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033747429/2016-12-30/

Si vous le faites par une entreprise, celle-ci doit avoir reçu un agrément délivré par l'Etat, ce n'est pas le cas de toutes les entreprises.

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/reductions_s.htm#DF
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