Service à la personne élagage arbres, abattage d'arbres
BFURNO
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si les opérations susvisées réalisées dans un jardin d'agrément rentrent dans l'objet des services à la personne et donc peuvent bénéficier du crédit d'impôt dans la limite légale.
Merci d'avance,
Cordialement,
B Furno
Je voudrais savoir si les opérations susvisées réalisées dans un jardin d'agrément rentrent dans l'objet des services à la personne et donc peuvent bénéficier du crédit d'impôt dans la limite légale.
Merci d'avance,
Cordialement,
B Furno
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2 réponses
Les activités ouvrant droit à crédit d'impot sont répertoriées à l'article D7231-1 du code du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033747429/2016-12-30/
Si vous le faites par une entreprise, celle-ci doit avoir reçu un agrément délivré par l'Etat, ce n'est pas le cas de toutes les entreprises.
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/reductions_s.htm#DF
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033747429/2016-12-30/
Si vous le faites par une entreprise, celle-ci doit avoir reçu un agrément délivré par l'Etat, ce n'est pas le cas de toutes les entreprises.
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/reductions_s.htm#DF
ATTENTION :
Le crédit d'impôt ne peut être obtenu que si le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l'année de paiement des dépenses ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de cette même année.
Dans le cas contraire (contribuable retraité, par exemple) l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non un crédit d'impôt.
La distinction a son importance : Ainsi par exemple un retraité non imposable n'aura droit à aucun avantage en impôt (son impôt ne peut être réduit puisqu'il est déjà non imposable).
La même personne non imposable mais munie d'un travail se verra restituer 50% de la dépense payée (dans la limite du plafond prévu pat la loi, naturellement)
Le crédit d'impôt ne peut être obtenu que si le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l'année de paiement des dépenses ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de cette même année.
Dans le cas contraire (contribuable retraité, par exemple) l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non un crédit d'impôt.
La distinction a son importance : Ainsi par exemple un retraité non imposable n'aura droit à aucun avantage en impôt (son impôt ne peut être réduit puisqu'il est déjà non imposable).
La même personne non imposable mais munie d'un travail se verra restituer 50% de la dépense payée (dans la limite du plafond prévu pat la loi, naturellement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...