Abattage d'arbres sous conditions
Résolu
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BmV
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13 juil. 2019 à 15:13
13 juil. 2019 à 15:13
" Est-il légal de sa part d’exiger un courrier, qui serait selon moi d'ordre privé, entre ma voisine et moi? " : ce n'est pas vraiment illégal de demander, mais les relations entre privés ne regardent nullement un autre propriétaire.
Fût-ce le département.
Donc si vous ne jugez pas opportun de demander des choses à votre voisine, vous ne lui demandez rien.
Point.
De plus, il n'est pas forcément nécessaire de faire abattre ce sapin, en couper les branches qui dépassent chez vous serait suffisant juridiquement parlant.
Mais là n'est de toute façon pas la question : sauf dispositions locales spécifiques, le Département se mêle en effet de choses sur lesquelles il n'a pas autorité.
Le propriétaire de la parcelle voisine à la vôtre où sont les arbres "fautifs" (donc le département...) doit s'en occuper -là encore, légalement l'abattage n'est pas obligatoire, l'élagage suffirait- ; il n'a aucune légitimité de s'occuper des soucis autres entre personnes privées.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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Fût-ce le département.
Donc si vous ne jugez pas opportun de demander des choses à votre voisine, vous ne lui demandez rien.
Point.
De plus, il n'est pas forcément nécessaire de faire abattre ce sapin, en couper les branches qui dépassent chez vous serait suffisant juridiquement parlant.
Mais là n'est de toute façon pas la question : sauf dispositions locales spécifiques, le Département se mêle en effet de choses sur lesquelles il n'a pas autorité.
Le propriétaire de la parcelle voisine à la vôtre où sont les arbres "fautifs" (donc le département...) doit s'en occuper -là encore, légalement l'abattage n'est pas obligatoire, l'élagage suffirait- ; il n'a aucune légitimité de s'occuper des soucis autres entre personnes privées.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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20 juil. 2019 à 19:34