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Droits voisinage

voisinage19 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013 - 30 déc. 2013 à 16:12
 GG - 31 déc. 2013 à 08:38
Mon voisin ne veut pas tailler sa haie qui dépasse de mon côté ; de plus il ne respecte pas les limites de hauteur .Puis-je le faire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
30 déc. 2013 à 16:23
Non vous ne pouvez pas le faire sauf autorisation écrite de votre voisin.
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Réponse 2 / 2
GG
31 déc. 2013 à 08:38
Déposer un dossier au médiateur de la république
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