Mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution

Question

Bonjour je vien chercher de l'aide , en effet mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution et me réclame en plus 3176 euro de frais de peinture alors que l'appartement a été repeint et les trou reboucher cela est stipuler dans notre état des lieux de sorti peinture bon etat.
Que doit je faire il ma fait envoyer un courrier par huissier intituler sommation de payer merci de me répondre

domdo76 · Answer

Bonjour

c'est la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie qui détermine les réparations à charge du locataire sortant , que dit-il exactement ?

si sur votre état des lieux de sortie, il est bien indiqué "peinture en bon état" ? dans ce cas le bailleur ne peut absolument rien vous retenir à ce niveau là.

De plus, le bailleur est obligé de vous fournir devis ou factures correspond au montant réclamé, l'avez vous eu ?

Que vous indique exactement votre bailleur dans son courrier comme justification de refus de rendre le dépôt de garantie et de vous demander un surplus ?

cdlt

Jessina · Answer

Tout d'abord merci pour votre réponse oui il nous a fait parvenir un devis fait par une entreprise de peinture avec en désignation application couche de peinture dans toute les pièces 
Concernant le dépôt de garanti peinture 4000 - caution =3176
C'est sous forme de tableaux

bulou · Answer

si dans l'état des lieux de sortie il est inscrit peinture bon état ,vous ne devez rien envoyez lui une LRAR lui enjoignant de vous rembourser le dépôt de garantie et bien sur vous refusez de payer tout supplément 
Si à l'issue des 2 mois vous ne recevez rien prévenez le que vous saisirez le tribunal de proximité

Jessina · Answer

Oui sur mon état des lieux dans chaque pièce il est indiqué peinture en bon état et nous l'avons rendu dans un meilleur état que à l'entrée

choubaka · Answer

vous êtes donc dans votre plein droit..

Jessina · Answer

Nous avons fait l'état des lieux et la remise des clef le 2 juillet et seulemet ce matin un huissier et venu me remettre en main propre ce document

Jessina · Answer

Ok donc je vais envoyais un recommander à mon propriétaire avec une copie de l'état des lieux l'informant que je ne doit rien et lui demandant de me rendre ma caution

bailleurx · Answer

vous dite dans l'état des lieux il est ecrit....
 mais en avez vous un exemplaire signé du propriétaire ?

marmenard · Answer

Bonjour
 De Jessina - 23 oct. 2013 à 22:55
Oui je l'est
 OK dur dur de vous le faire dire !
 En EDL de sortie ne jamais partir sans son exemplaire si vous l"avez signé
  En effet , il rajoute ce qu'il désire  et vous expédie une copie 
et vous l'avez (......) mots censurés 
 Reprenons
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez télécopier , imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie  minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €

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