Mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution
Jessina
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour je vien chercher de l'aide , en effet mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution et me réclame en plus 3176 euro de frais de peinture alors que l'appartement a été repeint et les trou reboucher cela est stipuler dans notre état des lieux de sorti peinture bon etat.
Que doit je faire il ma fait envoyer un courrier par huissier intituler sommation de payer merci de me répondre
Que doit je faire il ma fait envoyer un courrier par huissier intituler sommation de payer merci de me répondre
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9 réponses
Bonjour
c'est la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie qui détermine les réparations à charge du locataire sortant , que dit-il exactement ?
si sur votre état des lieux de sortie, il est bien indiqué "peinture en bon état" ? dans ce cas le bailleur ne peut absolument rien vous retenir à ce niveau là.
De plus, le bailleur est obligé de vous fournir devis ou factures correspond au montant réclamé, l'avez vous eu ?
Que vous indique exactement votre bailleur dans son courrier comme justification de refus de rendre le dépôt de garantie et de vous demander un surplus ?
cdlt
c'est la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie qui détermine les réparations à charge du locataire sortant , que dit-il exactement ?
si sur votre état des lieux de sortie, il est bien indiqué "peinture en bon état" ? dans ce cas le bailleur ne peut absolument rien vous retenir à ce niveau là.
De plus, le bailleur est obligé de vous fournir devis ou factures correspond au montant réclamé, l'avez vous eu ?
Que vous indique exactement votre bailleur dans son courrier comme justification de refus de rendre le dépôt de garantie et de vous demander un surplus ?
cdlt
vous dite dans l'état des lieux il est ecrit....
mais en avez vous un exemplaire signé du propriétaire ?
mais en avez vous un exemplaire signé du propriétaire ?
Tout d'abord merci pour votre réponse oui il nous a fait parvenir un devis fait par une entreprise de peinture avec en désignation application couche de peinture dans toute les pièces
Concernant le dépôt de garanti peinture 4000 - caution =3176
C'est sous forme de tableaux
Concernant le dépôt de garanti peinture 4000 - caution =3176
C'est sous forme de tableaux
si dans l'état des lieux de sortie il est inscrit peinture bon état ,vous ne devez rien envoyez lui une LRAR lui enjoignant de vous rembourser le dépôt de garantie et bien sur vous refusez de payer tout supplément
Si à l'issue des 2 mois vous ne recevez rien prévenez le que vous saisirez le tribunal de proximité
Si à l'issue des 2 mois vous ne recevez rien prévenez le que vous saisirez le tribunal de proximité
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Oui sur mon état des lieux dans chaque pièce il est indiqué peinture en bon état et nous l'avons rendu dans un meilleur état que à l'entrée
Nous avons fait l'état des lieux et la remise des clef le 2 juillet et seulemet ce matin un huissier et venu me remettre en main propre ce document
Comme le disent mes compères, le Droit est pour vous
en 1: lettre RAR comme le dit Bulou à votre bailleur, en employant le terme de Mise en Demeure ....en début de lettre
rechercher sur le site les réponses de Marmenard qui a des modèles de courrier pour cela (première page du forum fonction recherche juste au dessus des messages)
en 2 : lettre RAR à l'huissier avec copie de votre état des lieux de sortie, en lui spécifiant que vous ne comprenez pas son intervention, car conformément à l'état des lieux de sortie les peintures sont rendus en bon état et ne peuvent faire l'objet de retenue sur le dépôt de garantie.
vous pouvez lui téléphoner en plus mais faites aussi le courrier
cdlt
en 1: lettre RAR comme le dit Bulou à votre bailleur, en employant le terme de Mise en Demeure ....en début de lettre
rechercher sur le site les réponses de Marmenard qui a des modèles de courrier pour cela (première page du forum fonction recherche juste au dessus des messages)
en 2 : lettre RAR à l'huissier avec copie de votre état des lieux de sortie, en lui spécifiant que vous ne comprenez pas son intervention, car conformément à l'état des lieux de sortie les peintures sont rendus en bon état et ne peuvent faire l'objet de retenue sur le dépôt de garantie.
vous pouvez lui téléphoner en plus mais faites aussi le courrier
cdlt
Ok donc je vais envoyais un recommander à mon propriétaire avec une copie de l'état des lieux l'informant que je ne doit rien et lui demandant de me rendre ma caution
Il est bien stipulé que si à l'entrée et de sortie il est noté "peinture bon état" vous ne lui devez absolument rien. Il peut le faire constater par qui que ce soit, c'est l'état des lieux qui prime car vous êtes d'accord tous les 2 sur l'état de l'appartement. Un recommandé comme stipulé plus haut avec "Mise en Demeure" à envoyer en urgence à votre ancien bailleur.
Dans le cas ou il ne réponds pas, voyez avec une association du logement ou le juge de proximité avec tous les documents.
Courage mais vous êtes dans votre droit ...
Ou alors Sans Aucun doute avec Julien courbet ;) (humour mais ....)
Dans le cas ou il ne réponds pas, voyez avec une association du logement ou le juge de proximité avec tous les documents.
Courage mais vous êtes dans votre droit ...
Ou alors Sans Aucun doute avec Julien courbet ;) (humour mais ....)
Bonjour
De Jessina - 23 oct. 2013 à 22:55
Oui je l'est
OK dur dur de vous le faire dire !
En EDL de sortie ne jamais partir sans son exemplaire si vous l"avez signé
En effet , il rajoute ce qu'il désire et vous expédie une copie
et vous l'avez (......) mots censurés
Reprenons
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécopier , imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
De Jessina - 23 oct. 2013 à 22:55
Oui je l'est
OK dur dur de vous le faire dire !
En EDL de sortie ne jamais partir sans son exemplaire si vous l"avez signé
En effet , il rajoute ce qu'il désire et vous expédie une copie
et vous l'avez (......) mots censurés
Reprenons
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécopier , imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
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